TA95 · 7ème Chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 17 mai 2019, 5 et 6 avril 2022, M. A D, représenté par Me Oulad Bensaïd, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la prise en charge inadaptée de l'embolie pulmonaire dont il a été victime au mois de novembre 2015 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos les frais de l'expertise judicaire ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier René Dubos est engagée ; 
 - le centre hospitalier René Dubos a commis une faute consistant dans un retard de diagnostic et de mise en place du traitement par anticoagulants entre les 12 et 18 novembre 2015 ; 
 - cette faute ressort des conclusions du rapport de l'expertise réalisée par le docteur C et est reconnue par le centre hospitalier René Dubos lui-même ; 
 - cette faute est à l'origine d'une perte de chance d'avoir pu connaître immédiatement la pathologie dont il était atteint, de bénéficier d'un traitement adapté et d'éviter l'aggravation de son état de santé ; 
 - il demande le versement de la somme de 20 000 euros en réparation de ces différents préjudices et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 août 2019 et 2 mars 2022, le centre hospitalier René Dubos, représenté par Me Boileau, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que, si l'expert a retenu un retard de diagnostic et de mise en place du traitement de l'embolie pulmonaire du 12 au 18 novembre 2015, il a toutefois estimé que ce retard n'avait eu aucune incidence sur l'état de santé de M. D, les séquelles présentées par ce dernier étant sans lien avec celui-ci. 
 Les écritures ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observation.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1906366 du 7 décembre 2021 par laquelle le premier vice-président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C à la somme de 900 euros hors taxes (HT). 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boileau, représentant le centre hospitalier René Dubos. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 21 septembre 1964, a été admis le 28 septembre 2015 au service des urgences du centre hospitalier René Dubos de Pontoise pour une lombo-sciatique droite. Il a été transféré dans le service de rhumatologie où il est resté hospitalisé jusqu'au 13 octobre 2015. Il a bénéficié à sa sortie d'un traitement par corticoïdes et dérivés morphiniques. A compter du 10 novembre 2015, souffrant d'une douleur vive et persistante dans le mollet droit avec apparition d'un essoufflement, il a été à nouveau pris en charge le 12 novembre 2015 par le service des urgences du même centre hospitalier. Un scanner, réalisé le 18 novembre suivant, a mis en évidence une embolie pulmonaire massive et bilatérale. Il a été transféré dans le service de pneumologie où il a séjourné jusqu'au 21 novembre 2015 avant d'être admis en soins intensifs pour surveillance cardio-pulmonaire. M. D a ensuite réintégré le service de pneumologie le 24 novembre 2015, où il a subi un écho doppler veineux des membres inférieurs qui a révélé une phlebo-thrombose extensive du membre inférieur droit. Il a finalement regagné son domicile le 30 novembre 2015. Par un courrier du 9 octobre 2018, M. D a saisi le centre hospitalier René Dubos d'une demande indemnitaire préalable, que ce dernier a rejetée par un courrier  
 20 mars 2019. Il a par ailleurs sollicité, dans le cadre d'un référé expertise, la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'expertise médicale. Le docteur C, médecin expert désigné par le tribunal par ordonnance du 29 janvier 2020, a remis son rapport le 29 novembre 2021. Par la présente requête, M. D demande, dans le dernier état de ces écritures, la condamnation du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de sa prise en charge fautive par cet établissement et à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de cet établissement.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier René Dubos de Pontoise : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 S'agissant de l'existence d'une faute : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des comptes rendus d'hospitalisation, du rapport du médecin conseil de l'assureur du requérant ainsi que du rapport d'expertise du docteur C, que la prise en charge initiale de M. D dans le cadre du traitement de sa lombo-sciatique du 28 septembre au 13 octobre 2015 a été conforme aux règles de l'art. A cet égard, si le médecin conseil du requérant a relevé qu'un traitement par anticoagulants aurait pu être proposé au patient à sa sortie, il indique néanmoins qu'" il n'y avait pas de recommandation formelle " à l'instauration d'un tel traitement. De même, le docteur C a estimé que cette prise en charge était exempte de critique, " un traitement par anticoagulants ne [s'imposant] pas ". En revanche, il résulte de l'instruction que, lors de sa seconde admission aux urgences, le 12 novembre 2015, la symptomatologie de M. D, qui présentait des douleurs du membre inférieur droit et une dyspnée, imposait la réalisation d'un angioscanner ainsi que la mise sous anticoagulants à doses thérapeutiques. En l'espèce, il est constant que cet examen et ce traitement n'ont été mis en place que le 18 novembre 2015. L'expert judiciaire a estimé qu'il y avait eu un retard dans le diagnostic d'embolie pulmonaire et dans la mise en place d'un traitement par anticoagulants entre le 12 et  
 18 novembre 2015. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que ce retard constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier René Dubos. 
 S'agissant de l'existence d'un dommage : 
 4. En l'espèce, l'expert a initialement retenu que le retard de six jours dans l'établissement du diagnostic et du traitement de l'embolie pulmonaire de M. D lui avait été " préjudiciable ", sans donner davantage de précision. En réponse aux dires du centre hospitalier René Dubos et au vu des examens respiratoires et cardiologiques réalisés par le requérant dans le cadre de l'expertise, le docteur C a finalement conclu que la faute consistant dans le retard de diagnostic et de traitement de l'embolie pulmonaire dont souffrait M. D n'était à l'origine d'aucune " séquelle " sur l'état de santé ce dernier, s'appropriant les dires du médecin conseil du centre hospitalier René Dubos du 31 mars 2021 qui relevait qu'il n'était pas établi " qu'il y ait eu de modification de l'ampleur de l'embolie pulmonaire entre le 10 novembre et le 18 novembre 2015 " et qu'ainsi " le retard au diagnostic [n'avait] été à l'origine d'aucune évolution péjorative de la situation " de M. D. Dans ces conditions, l'expert judiciaire doit être regardé comme ayant estimé que M. D n'avait souffert d'aucun dommage en lien direct et certain avec le retard de diagnostic de l'embolie pulmonaire dont il souffrait dès le 12 novembre 2015 et que les dommages consécutifs à sa prise en charge seraient survenus même en cas de prise en charge conforme de cette affection. Si M. D soutient que ce retard a contribué à la dégradation de son état de santé, lui a fait perdre une chance d'obtenir une amélioration rapide de celui-ci voire d'échapper à l'embolie pulmonaire, il est constant qu'il était déjà atteint de cette affection à son admission le 12 novembre 2015 et il n'établit pas avoir souffert d'un dommage distinct résultant du comportement fautif du centre hospitalier ni d'une perte de chance d'éviter un tel dommage.  
 5. Dans ces conditions, à défaut d'établir l'existence d'un dommage résultant de la faute commise par le centre hospitalier René Dubos au cours de sa prise en charge, M. D n'est pas fondé à demander la condamnation de ce dernier sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ses conclusions à fin d'indemnisation doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 7. Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur C, d'un montant total de 900 euros HT, ont été liquidés, taxés et mis à la charge du requérant par une ordonnance n°1906366 du président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 décembre 2021. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la faute commise, de les mettre à la charge définitive du centre hospitalier René Dubos.  
 En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme réclamée par M. D au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens, ni de mettre à la charge du requérant celle réclamée par le centre hospitalier René Dubos au même titre.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, d'un montant de 900 euros HT, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier René Dubos. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier René Dubos aux fins de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et au centre hospitalier René Dubos de Pontoise. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et M. Viain, premier conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°190627