TA35 · 6ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2019, M. B A représenté par Me Vos, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible, au profit de la commune de Hédé-Bazouges, ou de son concessionnaire la SADIV, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé audit arrêté, dont ceux lui appartenant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que sa requête est recevable ;  
 - que l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - qu'il lui est permis de contester la légalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er décembre 2016 à travers la contestation de la légalité de l'arrêté de cessibilité  
 au motif que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) sert de base à l'arrêté de cessibilité pris pour son exécution ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal à raison de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en ce que celui-ci est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière : 
    ' en l'absence de saisine de la chambre d'agriculture en méconnaissance des dispositions des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ;  
    ' à défaut pour le projet d'avoir fait l'objet d'une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ;  
    ' à raison du caractère incomplet du dossier d'enquête publique en ce qui concerne les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2020, la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV), représentée par le cabinet Thome Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2020, la préfète d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme :  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. Le Roux rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A et de Me Taillet, représentant la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 9 décembre 2011, la commune de Hédé-Bazouges a entrepris la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) composée de deux espaces distincts continus, un premier au cœur de l'aire agglomérée et un second à l'est du bourg. La réalisation de cet aménagement a été confiée à la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV). Par un arrêté du 1er décembre 2016, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC, cet arrêté emportant en outre la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec le projet. Par un arrêté du 17 octobre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible, au profit de la commune de Hédé-Bazouges, ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé audit arrêté, dont ceux appartenant à M. A. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 octobre 2019 a été signé par  
 M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Par un arrêté du  
 6 septembre 2019, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. C aux fins de signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique soulevés par la voie de l'exception :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. / La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2 ". Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I .- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. / Lorsque la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet, le maire de la ou des communes intéressées par ce projet est invité à participer à cet examen conjoint. Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique, la consultation des personnes publiques associées lors de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme doit prendre la forme particulière d'un examen conjoint du projet.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la consultation des personnes publiques associées sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme a été effectuée par écrit  
 sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme relatives  
 aux modifications des " règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté " et non sur celui des dispositions précitées de l'article L. 123-14 applicables dans le cas d'un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'une réunion entre l'Etat, la commune et les personnes publiques associées, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 123-14 applicables dans le cas d'un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, laquelle permet un examen conjoint  
 du projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de Hédé-Bazouges.  
 5. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des personnes publiques associées visées à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ont été sollicitées pour avis par un courrier du 20 janvier 2015. Les avis émis en réponse à cette consultation écrite ont été retranscrits dans un procès-verbal en date du 26 février 2015, communiqué le 2 mars 2015 à l'ensemble des personnes publiques consultées et annexé au dossier d'enquête publique. Dans ces conditions, la circonstance que la consultation des personnes publiques associées ait été réalisée sans avoir donné lieu à une réunion conjointe n'a pas eu pour effet de nuire à la bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération et n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise. En outre, elle n'a pas privé les intéressés d'une garantie. Par suite, le vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable n'a pas été de nature à entacher d'illégalité la décision contestée.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. () ". Aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ". 
 8. En l'espèce il est constant que le projet de ZAC entraîne une réduction des  
 espaces agricoles, la quasi-totalité de son emprise affectant des parcelles mises en valeur par l'agriculture. Trois exploitations perdent ainsi du foncier dans l'opération, dont deux dans une faible proportion et une troisième, en phase de cessation progressive d'activité, à hauteur de 37,6 % de la surface agricole utile exploitée.  Il ressort des pièces du dossier que, contrairement  
 à ce que soutient le requérant, le président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine a bien  
 été consulté sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Hédé-Bazouges par courrier du 20 janvier 2015 ainsi qu'il a été dit au point 6. Il a rendu son avis le 17 mars 2015 tant en ce qui concerne le périmètre de la déclaration d'utilité publique, la gestion économe des terres agricoles que la prise en compte de l'activité agricole. Cette consultation préalable à l'enquête publique offre les mêmes garanties à la personne publique associée que la saisine pour avis prévue par l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, lequel d'ailleurs n'est requis que dans le cadre de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable au litige et repris à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : / I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses () ". Il résulte de ces dispositions que les documents soumis à l'enquête ont pour objet, non de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants. Par ailleurs, dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition.  
 10. D'une part, M. A soutient que les caractéristiques principales de la médiathèque, dont le projet de création est évoqué à plusieurs reprises au sein du dossier d'enquête publique, aurait dû être décrites dans le dossier d'enquête, au titre des ouvrages les plus importants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement concerté porte sur le renouvellement urbain d'une partie du centre-bourg de la commune de Hédé-Bazouges, ainsi que sur l'aménagement de futures zones d'habitation en extension de ce centre-ville, pour une surface globale de plancher comprise entre 31 200 et 31 900 m2, sur une zone d'une superficie totale de 14,5 hectares. Il est constant que la future médiathèque représentera une surface de plancher d'environ 400 m2, soit seulement 1,3 % de la surface de plancher totale du projet. En outre, et contrairement à ce qu'indique le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la médiathèque projetée représente un élément essentiel pour la reconnaissance de l'utilité publique de l'opération. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le projet de médiathèque avait vocation à être recensé parmi les ouvrages les plus importants de ce projet et que ses caractéristiques principales devaient figurer à ce titre dans le dossier d'enquête publique.  
 11. D'autre part, M. A soutient que l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier d'enquête est insuffisante, dès lors qu'elle ne mentionne pas le coût de réalisation de la nouvelle gendarmerie. Toutefois, si l'opération, objet de la déclaration d'utilité publique, inclut la démolition de l'actuel bâtiment accueillant la gendarmerie, dont les frais ont été pris en compte et rattachés aux coûts de la maîtrise d'ouvrage concédée dans l'estimation sommaire des dépenses, la construction d'une nouvelle gendarmerie n'entre pas dans le champ de l'opération concernée par la déclaration d'utilité publique. Dès lors, les dépenses liées à la construction de la gendarmerie n'avaient pas à figurer dans le dossier d'enquête au titre de l'appréciation sommaire des dépenses, lesquelles n'ont au demeurant pas été manifestement sous-évaluées.  
 12. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier d'enquête publique doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de cessibilité contesté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme à la SADIV, au titre des mêmes frais.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine. 
 Copie en sera adressée à la commune de Hédé-Bazouges. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller, 
 M. Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. D 
 Le président, 
 signé 
 G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 1906301