TA59 · 8ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2019 et les 20 janvier et 31 mars 2023, la commune de Vendin-lez-Béthune, représentée par Me Gautier Lacherie, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance à lui verser la somme de 127 426, 92 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en application du contrat de prévoyance qu'elle a souscrit ; 
 2°) de mettre à la charge de l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son recours ; 
 - en application des conditions générales du contrat de prévoyance qu'elle a souscrit, elle est fondée à demander le versement d'une somme correspondant au traitement de base, augmenté des charges sociales, qu'elle a versé à l'un de ses agents, M. A, entre le 1er novembre 2012 et la date de son décès, le 3 avril 2018, soit une somme totale de 127 426, 92 euros ; 
 - sa créance n'est pas prescrite. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2022 et  23 février 2023, l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance, venue aux droits de l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance, représentée par Me Audrey Belmont, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Vendin-lez-Béthune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle est venue aux droits et obligations de l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance, dont elle a repris l'intégralité des engagements contractuels ; 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du présent litige dès lors que le contrat de prévoyance souscrit pas la commune de Vendin-lez-Béthune n'est pas un contrat administratif ; 
 - la créance en litige est partiellement prescrite ; 
 - cette créance est également mal-fondée en ce qu'elle concerne les sommes versées à M. A durant son placement en disponibilité d'office. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023 à 14 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 89-109 du 31 décembre 1989 ; 
 - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 98-112 du 27 février 1998 ; 
 - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gautier Lacherie, représentant la commune de Vendin-lez-Béthune, et celles de Me Margaux Wurbel, représentant l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Vendin-lez-Béthune a souscrit, auprès de l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance, trois contrats de prévoyance successifs couvrant les périodes allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Par une note de couverture datée du 25 février 2011, ce dernier contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014. L'institution de prévoyance Capaves Prévoyance a résilié ce contrat avec effet au 31 décembre 2011. 
 2. Par la présente requête, la commune de Vendin-lez-Béthune demande au tribunal de condamner l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance à lui verser la somme de 127 426, 92 euros au titre des prestations d'assurance qu'elle estime lui être dues, en application de son contrat de prévoyance, au titre des traitements versés à l'un de ses agents, M. A, du 1er novembre 2012 au 3 avril 2018, date de son décès.  
 Sur le litige :  
 3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 octobre 2013, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance au profit de l'institution de prévoyance interprofessionnelle Humanis Prévoyance. Cette dernière a ensuite été absorbée, à effet au 1er janvier 2019, par l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance.  
 4. Il suit de là que les conclusions de la requête doivent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance, qui s'est substituée à l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance dans ses droits et obligations nées du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 5. En application des dispositions combinées de l'article 1er du décret  du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services et de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, qui dispose que " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ", les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet un service d'assurance, conclus par  des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, présentent le caractère d'un contrat administratif.  
 6. Il résulte de l'instruction que le contrat de prévoyance conclu par la commune de Vendin-lez-Béthune a pour objectif de couvrir cette dernière contre les risques décès et maladie de ses agents, en lui remboursant, en contrepartie du paiement de cotisations, tout ou partie des " obligations auxquelles elle est astreinte " en application du statut de ces derniers. Il a ainsi pour objet un service d'assurance au sens de l'article 29 du code des marchés publics en vigueur à la date de sa conclusion. Il suit de là, et des principes rappelés au point précédent, que les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative.  
 7. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la prescription : 
 8. D'une part, aux termes L. 932-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. / () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 8 des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune : " Toute action découlant du présent Contrat est prescrite par deux ans à compter du jour de l'évènement qui lui a donné naissance. / Toutefois, cette prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail, et à dix ans en ce qui concerne la garantie Décès, conformément aux dispositions prévues par l'Article L. 932-13 du code de la sécurité sociale. ". 
 10. Les stipulations contractuelles précitées rappelant les délais de prescription applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance défenderesse est fondée à faire valoir que le délai de prescription de cinq années prévu au deuxième alinéa l'article 8 du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune est opposable à cette dernière. Si la collectivité requérante soutient que ce délai ne lui serait pas opposable dès lors que l'institution de prévoyance Capaves Prévoyance ne l'a pas informée des causes interruptives de prescription, cette obligation, issue des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, n'est pas applicable au contrat qu'elle a souscrit. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance est fondée à soutenir que les créances invoquées par la commune de Vendin-lez-Béthune au titre des sommes versées à son agent antérieurement au 23 juillet 2014 étaient prescrites à la date d'enregistrement de la requête. 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 
 12. D'une part, aux termes de l'article 1er des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune : " L'objet du présent contrat est de rembourser au bénéficiaire, c'est-à-dire la Collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents en fonction du statut de ces derniers, dénommé " statut de la fonction publique territoriale ". / Les risques pouvant être pris en compte sont ceux découlant des évènements suivants : / - Décès quelle qu'en soit la cause (Titre II), / - Incapacité Temporaire par suite de maladie ou d'accident non imputable au service (Titre III), / Maternité (Titre IV), / - Incapacité permanente (ou Invalidité) non imputable au service (Titre V), / - Accidents ou Maladies imputables au service (Titre VI). ". Aux termes de l'article 12 du même document, relatif au " champ d'application " de la garantie en cas d'incapacité totale et temporaire de travail : " () la garantie accordée dans le cadre du présent Titre s'applique exclusivement à la couverture des risques suivants : / Arrêt de travail ordinaire dû à une maladie ou un accident de la vie privée () / Arrêt de travail consécutif à une longue maladie () / Arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident consécutif à une cause exceptionnelle () / Infirmité de guerre () ". 
 13. Aux termes de l'article 1er des conditions particulières du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune : " Risques couverts / () / Risques d'incapacité temporaire de travail (Titre III) / pour maladie ordinaire : garanti / pour longue maladie, maladie de longue durée : garanti / () ". 
 14. D'autre part, aux termes de 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". 
 15. Il ressort des stipulations citées aux points 12 et 13 précédents, et il n'est au demeurant pas contesté par l'institution de prévoyance défenderesse, que le versement par la commune de Vendin-lez-Béthune du traitement de l'un de ses agents durant son placement en congé de longue durée figure parmi les risques couverts par le contrat de prévoyance qu'elle a souscrit. La collectivité requérante est ainsi fondée à soutenir que l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance doit, en application de ce contrat, la garantir des sommes qu'elle a versées à M. A du 23 juillet 2014 au 28 septembre 2016 inclus, période durant laquelle cet agent était placé en congé de longue durée. 
 16. En revanche, il ressort des dispositions citées au point 14 précédent que le maintien du demi-traitement d'un agent placé, à l'expiration de ses droits à congés de maladie, en disponibilité d'office ne constitue pas la réalisation d'un risque en lien direct avec son incapacité partielle ou totale, mais découle du comportement de son employeur, qui n'a pas suffisamment anticipé l'expiration de ses droits à congés, et des délais de traitement par le comité médical des cas qui lui sont soumis pour avis. Par suite, le versement à M. A, par la commune de Vendin-lez-Béthune et en application de ces dispositions, d'un demi-traitement " à titre dérogatoire " du 29 septembre 2016 au 3 avril 2018, date de son décès, ne saurait être regardé comme caractérisant la réalisation d'un risque couvert par le contrat de prévoyance qu'elle a souscrit.  
 17. Il résulte de ce qui précède que la commune de Vendin-lez-Béthune est seulement fondée à demander la condamnation de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance à la garantir, en application de son contrat de prévoyance, des sommes qu'elle a versées à M. A du 23 juillet 2014 au 28 septembre 2016.  
 En ce qui concerne le montant de la garantie : 
 18. D'une part, l'article 4 des conditions particulières du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune stipule que l'assiette des prestations est constituée, en ce qui concerne le " risque d'incapacité temporaire de travail pour maladie de longue durée " du traitement de base et des charges sociales patronales. Le même article définit le " traitement de base " comme étant " constitué des éléments suivants : / Le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial, l'indemnité de résidence, les indemnités accessoires ".  
 19. D'autre part, aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune : " L'Institution garantit le remboursement à la Contractante des indemnités journalières que celle-ci doit à un Agent, dans les limites suivantes : / () / b) En cas de congé pour affection de longue durée : / 100% de la 360ème partie du Traitement Annuel de Base () jusqu'à guérison ou consolidation et, au plus tard, jusqu'à expiration de la 3ème année d'arrêt continu (5ème année si l'affectation est imputable au service), / - 50% (66% sir l'Agent a au moins 3 enfants à charges) de la 360ème partie de l'élément T (article 5) et 100% de la 360ème partie des éléments R et S (article 5), du 1.081ème jour jusqu'à guérison ou consolidation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la 5ème année d'arrêt continu soit jusqu'au 1.800ème jour (8ème année si l'affection est imputable au service soit 2.880ème jour). / () ".  
 20. Il résulte de l'instruction, en particulier des fiches de paie de M. A, que la commune de Vendin-lez-Béthune a versé à son agent, du 23 juillet 2014 jusqu'au terme des trois premières années de son congé de longue durée, soit le 28 septembre 2015, une somme totale de 33 541,71 euros de " traitement de base " et de cotisations patronales puis, du 29 septembre 2015 au terme de ce congé de longue durée, une somme totale de 27 893,50 euros. La commune de Vendin-lez-Béthune est ainsi fondée à demander le remboursement de ces sommes, dans la limite des plafonds prévus par les stipulations de l'article 13 des conditions générales de son contrat de prévoyance, citées au point précédent.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 21. La commune de Vendin-lez-Béthune a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité mentionnée au point précédent à compter du 23 juillet 2019, date d'enregistrement de sa requête. 
 22. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée à la date d'enregistrement de la requête. A cette date, il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 juillet 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens : 
 23. La présente instance n'ayant généré aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vendin-lez-Béthune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la collectivité requérante et non compris dans les dépens. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance est condamnée à verser à la commune de Vendin-lez-Béthune les sommes de 33 541,71 euros et de 27 893,50 euros, dans la limite des plafonds prévus par les stipulations de l'article 13 des conditions générales de son contrat de prévoyance, citées au point 19 du présent jugement. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2019. Les intérêts échus à la date du 23 juillet 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance versera à la commune de Vendin-lez-Béthune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Vendin-lez-Béthune et à l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
          Signé 
 G. CAUSTIER        
 La présidente, 
        Signé 
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                              Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,