TA13 · 4ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2019 et le 17 mai 2021, la SAS Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 18 00326P0 en date du 7 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qui lui a été délivré le 8 mars 2019, ensemble la décision de sursis à statuer à sa demande relative à la construction d'un ensemble immobilier de logements et de commerces sur un terrain situé 21 chemin des Amaryllis ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille, à titre principal, de lui délivrer un permis de construire, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande au regard des règles issues de l'ancien PLU dans les mêmes conditions de délais et d'astreintes ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de retrait du permis :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le maire a retiré le permis de construire avant la fin du délai imparti laissé à la société pour présenter ses observations en méconnaissance des articles L. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que le maire a procédé au retrait au regard des futures dispositions du PLU et non au regard du PLU en vigueur à cette date ;  
 En ce qui concerne la décision de sursis à statuer :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme en ce que la simple circonstance que le projet ne respecte pas certaines dispositions du futur PLUi ne suffit pas à compromettre l'exécution de celui-ci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2020, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 7 février 2022, a été fixée, en application des articles R. 613-3 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Salvage, président-rapporteur ;  
 -  les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ;  
 -  et les observations de Me Raoul, représentant la société requérante.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Bouygues Immobilier a sollicité le 27 avril 2018 un permis de construire un ensemble immobilier de logements et de commerces. Le maire de la commune de Marseille, après avoir délivré le 8 mars 2019 le permis demandé, l'a retiré et a sursis à statuer sur la demande de la société requérante par arrêté du 7 juin 2019. Celle-ci demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424 5 du code de l'urbanisme : " La décision de non opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions () ". Aux termes de l'article L. 121 1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211 2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Selon l'article L. 122 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211 2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ".  
 3. La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect de la procédure ainsi prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Marseille a, par un courrier en date du 24 mai 2019, reçu le 29 mai, laissé un délai de dix jours au pétitionnaire pour formuler ses observations. La société Bouygues immobilier a, par courrier du 5 juin 2019, réitéré le 6 juin 2019 par courrier électronique, produit des observations. Le retrait du permis de construire est intervenu le 7 juin 2019, soit un jour avant la fin du délai accordé.  
 5. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, la société Bouygues immobilier a été mise à même et a présenté des observations complètes le 5 juin et ne se prévaut d'aucun élément permettant de considérer qu'elle aurait pu produire, le surlendemain, samedi 7 juin, des compléments essentiels à son argumentation. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'irrégularité commise a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou a effectivement privé l'intéressée d'une garantie.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans () ". Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. " 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, en ce qu'il sursoit à statuer sur la demande de la société Bouygues immobilier, qu'il vise les dispositions applicables et indique précisément en quoi le projet méconnait le futur PLui. Cette décision, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est, par suite, suffisamment motivée. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Il résulte de ces dispositions qu'un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.  
 9. L'article 4.4 des dispositions générales du futur PLUi prévoit que : " En cas de réalisation d'un programme de logements dans une zone LIA, DB, UC, ou UP ce sont les dispositions suivantes qui s'appliquent : () Marseille : Tout programme de 100 logements ou plus comprend au moins 30 % de logements sociaux ". Aux termes de l'article 5 du règlement de la zone UC du règlement du futur PLUi : " Lorsque ni la hauteur totale ni la hauteur de façade ne sont définies par le règlement graphique (pur une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur des façades des constructions est inférieure soit égale à : () UC2: 16 mètres. ". Et aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UC du règlement du futur PLUi : " En absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale et à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres  ". Enfin, l'article 11 du règlement de la zone UC du futur PLUi prévoit que " Voitures () Pour les résidents : minimum 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher entamée sans être inférieure à 1 place par logement () pour les visiteurs : 1 place pour 2 logements () Deux roues motorisées : Minimum 1 place par tranche entamée de 6 places voitures. () Artisanat et commerce de détail : Voitures en dehors de la zone ZBD : Minimum 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher entamée () ". 
 10. D'abord, il ressort des pièces du dossier que le projet qui prévoit la construction de 112 logements, ne comprend aucun logement social, alors que l'article 4.4 ci-dessus rappelé prévoit un pourcentage de 30 %. A il est constant que les bâtiments prévus culmineront à 24 m, alors que l'article 5 du futur PLUi prévoit une hauteur maximale de 16 m. A, le projet ne respecte pas non plus les futures règles de prospect en limite séparative imposées par l'article 7, notamment s'agissant de la façade Nord du bâtiment A et des façades Nord-Ouest, Est et Nord du bâtiment C. Enfin, il ne prévoit que 75 % des places de stationnement imposées par l'article 11, deux tiers du nombre de places affectées aux deux roues et quatre-vingt pourcent des places destinées aux commerces. Eu égard à la configuration des lieux, à l'ampleur du projet et à celles des irrégularités eu égard aux dispositions du futur plan, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire a pu estimer que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur PLUi. Et, par là même, il a pu considérer que le permis de construire en cause, qui aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer, était illégal et, en conséquence, le retirer.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société Bouygues Immobilier doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Bouygues Immobilier, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Marseille qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la SAS Bouygues Immobilier est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Bouygues Immobilier et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président-rapporteur ;  
 - Mme Le Mestric première conseillère, 
 - Mme Houvet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGELa première assesseure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 La greffière  
 Signé 
 S. BOUCHUT  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière