TA38 · Juge unique 7 — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2019 et 30 décembre 2022, la SAS L'Immobilière Groupe Casino, représentée par le cabinet Baker et Mckenzie A.A.R.P.I., demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement situé à Aix-les-Bains ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la délibération ayant fixé pour 2018 le taux de la taxe méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ce taux s'élève à 24 % s'agissant de l'enlèvement des déchets ménagers et non ménagers ; 
 - les données chiffrées sur lesquelles s'appuie l'administration ne sont pas pertinentes étant issues de documents non contemporains de la délibération ; 
 - le taux de l'année précédente ne peut être substitué dès lors qu'il est lui-même entaché d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le taux, qui s'élève à 5,66 % en incluant les déchets non ménagers, n'est pas manifestement disproportionné ; 
 - en ne tenant compte que des déchets ménagers, aucun excédent de produit ne peut être constaté ; 
 - à titre subsidiaire, la demande de décharge doit être rejetée par application du taux fixé au titre de l'année 2017 sur le fondement des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts, dès lors que ce taux est supérieur à celui retenu pour 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS L'Immobilière Groupe Casino a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement situé 2 rue Clément Ader à Aix-les-Bains (Savoie). Par une réclamation du 10 décembre 2018, elle a contesté cette imposition. L'administration a rejeté sa réclamation par une décision du 23 juillet 2019. La SAS L'Immobilière Groupe Casino demande la décharge de l'imposition en cause en se prévalant, à l'appui de sa requête, de l'illégalité de la délibération de la communauté d'agglomération Grand Lac ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la légalité du taux de l'année 2018 : 
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction également issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.  
 3. D'une part, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales précité et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. D'autre part, les dépenses susceptibles d'être prises en compte pour apprécier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés, sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du budget primitif versé à l'instance, et il est constant qu'en 2016, le montant estimé du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés a été évalué à la somme de 9 340 337 euros, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dépenses de la section d'investissement. Les recettes de fonctionnement du service ont représenté la somme de 11 180 000 euros, comprenant un produit estimé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 9 500 000 euros et un produit de recettes non fiscales de 1 680 000 euros, dont un montant de redevance spéciale de 400 000 euros. Dès lors, le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élevait à 7 660 337 euros. Il suit de là que l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvert par des recettes non fiscales a représenté une somme de 1 839 663 euros, soit environ 24 % des charges à couvrir. Un tel taux, ainsi que le soutient la SAS L'Immobilière Groupe Casino, est manifestement disproportionné. 
 En ce qui concerne la demande de substitution du taux de l'année 2017 : 
 6. D'une part, aux termes du III de l'article 1639 A du code général des impôts : " La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie, et directement dans les autres cas. / A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ". Ces dispositions autorisent l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ne peut plus fonder légalement l'imposition mise en recouvrement, à demander au juge de l'impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu lors du vote de l'année précédente. Une telle substitution peut notamment être opérée lorsque l'application d'une délibération est écartée dans un litige en raison de l'illégalité de celle-ci, invoquée par la voie de l'exception. Le contribuable peut, pour faire échec à cette demande de substitution, critiquer la légalité de la délibération fixant le taux pour une année antérieure par la voie de l'exception.  
 7. D'autre part, le juge de l'impôt n'exerce, lorsqu'est contestée devant lui, par la voie de l'exception, la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qu'un contrôle de disproportion manifeste entre le produit estimé de la taxe, et par suite son taux, et la part des dépenses du service non couvert par des recettes non fiscales. Eu égard à la nature de ce contrôle, il lui appartient, lorsqu'il constate, pour un tel motif, l'illégalité du taux fixé, d'accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.  
 8. Au cas d'espèce, en indiquant elle-même que le taux voté pour 2017 est supérieur à celui fixé pour 2018, l'administration fiscale ne démontre pas que le taux de l'année précédente n'est pas lui-même entaché de disproportion manifeste, ainsi que le soutient la société requérante. Par suite, le taux de l'année 2017 ne peut être substitué à celui de l'année 2018, sans que l'administration ne puisse utilement faire valoir, eu égard à l'office du juge de l'impôt rappelé au point 7, qu'une telle substitution aurait pour effet de priver la société requérante du droit à demander la décharge de la différence d'imposition résultant du taux de l'année en litige avec celui de l'année précédente. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS L'Immobilière Castorama est fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de son établissement situé à Aix-les-Bains. 
 Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme indûment versée : 
 10. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable () ". Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante au sujet du remboursement de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige. Dès lors, les conclusions de la requête présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SAS L'Immobilière Groupe Casino et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SAS L'Immobilière Groupe Casino est déchargée de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS L'Immobilière Groupe Casino la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS L'Immobilière Groupe Casino et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1906333