TA38 · 7ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2019 et le 20 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Palomarès, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - ils doivent bénéficier du mécanisme de la cascade complète prévu par les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2020, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur du dégrèvement accordé le 26 septembre 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - par une décision du 26 septembre 2019, l'administration a prononcé des dégrèvements d'un montant de 25 108 euros en droits et de 2 976 euros en pénalités ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU AMP, dont M. A assure la présidence, et qui exerce une activité de peinture intérieure et extérieure, ravalement de façade et pose de papiers peints, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale lui a notifié le 1er décembre 2016 des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, qui, après dégrèvements partiels, ont été mis en recouvrement le 16 août 2018. Ces rehaussements d'imposition notifiés à la société AMP ont entraîné pour M. et Mme A, par une proposition en date du 28 novembre 2016, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015. M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments d'impôt.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux période en litige : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la notification de redressements. / () / Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. / () / Les demandes que les contribuables peuvent présenter () doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L.57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes. / () ". 
 3. Par décision du 26 septembre 2019, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice du contrôle fiscal Centre-Est a accordé M. et Mme A le dégrèvement, en droits et pénalités, d'une somme de 28 084 euros, en application des dispositions précitées de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales. Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme A sont, à ce titre et dans la limite de ce montant, devenues sans objet.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire à cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 
 5. M. et Mme A soutiennent que la proposition de rectification du 28 novembre 2016 serait insuffisamment motivée dès lors que l'administration s'est bornée à indiquer le montant global des rehaussements année par année, sans détailler les crédits du compte courant d'associé détenu par M. A auprès de la société AMP qui ont été regardés comme des revenus distribués. Toutefois, il résulte de la lecture de la proposition de rectification du 28 novembre 2016 que celle-ci indique les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Elle vise ainsi expressément l'article 109-1-1° du code général des impôts, expose les raisons pour lesquelles le service estime que certaines sommes figurant au compte courant d'associé de M. A au sein de la SAS AMP, celui-ci étant son président et associé unique, doivent être regardées comme étant des revenus distribués. Cette même proposition renvoie, s'agissant du détail des crédits en compte courant, à l'extrait de la proposition de rectification du 28 novembre 2016 adressé à la société AMP qu'elle joint en annexe. S'il est vrai que cet extrait détaille les crédits du compte courant demeurés injustifiés pour l'exercice 2015, et ne fait état que d'un montant global pour l'exercice 2014, il n'est par ailleurs pas contesté que la proposition de rectification notifiée à la société AMP comportait le détail des sommes en cause pour chaque année et a été reçue par M. A en qualité de gérant de droit et de fait de cette société, parallèlement à la proposition de rectification en litige. D'ailleurs, il résulte de l'instruction que M. A a indiqué à l'administration fiscale, dans son courrier d'observations du 30 janvier 2017 qui concernait sa situation fiscale personnelle, qu'elle devait se référer aux réponses apportées par la société AMP sur la justification des sommes litigieuses inscrites à son compte courant d'associé. Dans ces circonstances, les requérants doivent être regardés comme ayant disposé avec suffisamment de précision des informations leur permettant de formuler des observations utiles ou de faire connaître leur acceptation en application de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A aux fins de décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre des 2013 à 2015 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales présentées par M. et Mme A à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et à la directrice de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.