TA31 · 3ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 6 novembre 2019, le 11 août 2021 et le 29 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Gamard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Toulouse du 5 septembre 2019 maintenant au 26 janvier 2017 la date de consolidation de son état à la suite de l'accident de service survenu le 26 juillet 2016 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de reprendre rétroactivement le versement des indemnités journalières à compter du 1er mars 2018, dès la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à défaut, de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme représentative de ces indemnités journalières ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande n'est pas tardive car, d'une part, la décision du 5 septembre 2019 n'est pas confirmative des décisions précédentes en raison de l'intervention de deux experts différents et, d'autre part, elle a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 13 septembre 2019, soit avant que le délai de recours n'expire ; 
 - le délai de contestation d'un an opposé par la commune de Toulouse en ce qui concerne la décision du 14 février 2018 ne lui est pas applicable dès lors que le contentieux qui l'oppose à la commune de Toulouse présente un caractère indemnitaire et que son état de santé l'empêchait d'agir pour contester cette décision ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation car, en l'absence d'état pathologique antérieur, la consolidation n'est pas intervenue au 26 janvier 2017 et les séquelles dont elle a souffert après cette date sont nécessairement imputables à l'accident. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 août 2020 et le 20 septembre 2021, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de Mme C est tardive car elle a présenté deux recours gracieux contre la décision du 14 février 2018 fixant sa date de consolidation, laquelle ne pouvait être attaquée que dans le délai d'un an en l'absence de mention des voies et délais de recours, et la décision du 5 septembre 2019 est purement confirmative de cette première décision ainsi que des décisions intervenues sur recours gracieux de la requérante ; 
 - les moyens soulevés par Mme C sont en tout état de cause infondés. 
 Par ordonnance du 30 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 octobre 2021.  
 Par un courrier du 6 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative dans la mesure où le litige vise à l'application des règles du régime d'indemnisation des accidents du travail institué par le code de la sécurité sociale, dont le contentieux relève exclusivement des juridictions judiciaires en application des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire du 7 septembre 2022, Mme C a présenté ses observations sur ce moyen. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gamard, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée par la commune de Toulouse le 22 juin 2016 en qualité d'adjoint d'animation de 2ème classe contractuelle en vue d'exercer des fonctions d'animateur référent du 6 juillet 2016 au 19 août 2016. Le 26 juillet 2016, le port d'un enfant lui a occasionné un  intense. La requérante a été placée en arrêt de travail pour accident de service et cet arrêt a été renouvelé jusqu'au 15 juillet 2021. Entretemps, Mme C a été examinée à la demande de la commune de Toulouse par un médecin ayant conclu, par un rapport du 3 octobre 2017, que l'interruption temporaire de travail était imputable à l'accident jusqu'au 26 janvier 2017, les arrêts de travail postérieurs relevant de la maladie ordinaire, que l'état de santé de Mme C devait être regardé comme consolidé au 26 janvier 2017 et que l'incapacité permanente partielle affectant Mme C s'élevait à 8 % dont 5 % imputables à l'accident. Le 14 février 2018, le maire de Toulouse a, sur le fondement de ces conclusions, mis fin au versement des indemnités journalières versées à Mme C en application de la législation sur les accidents du travail. Mme C a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 18 juin 2018, lequel a été rejeté implicitement. La requérante a de nouveau saisi la commune de Toulouse d'une demande tendant à la reprise du versement de ces indemnités journalières par un courrier du 23 mai 2019, demande qui a été rejetée le 23 juillet 2019 par la commune. Mme C a contesté cette décision de rejet par un recours gracieux du 23 août 2019, rejeté le 5 septembre 2019 par l'administration. 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". En vertu de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2 ". 
 3. Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. 
 4. En l'espèce, le litige qui oppose Mme C à la commune de Toulouse a trait à la détermination de la date de consolidation de l'intéressée pour l'application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale. Ce différend est donc relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail entre un agent contractuel et l'administration qui l'emploie et lui sert les prestations dues à ce titre. Il relève par suite de la compétence des juridictions judiciaires. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme C comme présentée devant une juridiction incompétente. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que la somme réclamée par Me Gamard sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande présentée par Mme C est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTELa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                      La greffière en chef,