TA38 · 2ème Chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, M. C D, représenté par Me Albert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° URBA/2019-106 du 24 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Doussard a fait opposition à tous travaux de remblai (mêmes partiels pour 180 m2) sur la parcelle cadastrée B235 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Doussard une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation car l'interdiction de tout remblai justifié par le caractère inondable de la zone ne repose sur aucune base légale ou réglementaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 novembre 2021, la commune de Doussard, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'acte est superfétatoire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - au besoin, une substitution de motifs peut être opérée tirée de ce que le projet n'est pas conforme à l'article N2 du règlement du PLUi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme B ; 
 -les conclusions de Mme A ; 
 -et les observations de Me Mollion, représentant la commune de Doussard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 juillet 2019, M. D a déposé, auprès des services de la commune de Doussard, une déclaration préalable ayant pour objet des travaux d'exhaussement de sol de   15 cm à 50 cm de la parcelle cadastrée section B n° 235 situé au lieudit " La Reisse " sur une superficie de 180 m2. Par un arrêté du 24 juillet 2019, le maire de la commune de Doussard a fait opposition à la déclaration préalable. M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 3. La parcelle cadastrée section B n° 235 dont est propriétaire M. D se situe en zone d'expansion des crues du cours d'eau " l'eau Morte " et a été classée en zone d'alea fort T3 manifestation torrentielle importante. Ce risque a été confirmé par l'étude hydraulique réalisée par le cabinet Hydrétudes en mars 2019. M. D n'apporte aucun élément pour établir que le remblais envisagé n'engendre pas d'aggravation de ce risque. La circonstance que le remblai de 180 m2 dans le lit majeur d'un cours d'eau ne relevait pas de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et n'était donc pas soumis à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur l'environnement n'interdit pas au maire au titre de la législation sur l'urbanisme de refuser le projet notamment en retenant un risque pour la sécurité publique. Dans ces conditions, le maire de Doussard n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en fondant son opposition sur les risques d'aggravation du risque inondation généré par tout remblai dans cette zone et donc d'un risque pour la sécurité publique. Au surplus, la commune fait valoir une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l'article N2 du règlement du PLUi qui autorise dans l'ensemble de la zone N   les affouillements et exhaussements de sol sous réserve notamment d'être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l'aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2019. 
 Sur les frais de justice : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Doussard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. D au titre des frais exposés par la commune de Doussard, et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Doussard présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Doussard. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 La présidente, 
 D. JOURDAN        
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1906346