TA59 · 5ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de Mme E B, M. F A et M. et Mme I et G J tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Wahagnies a délivré à Mme D un permis de construire une maison individuelle et de démolir une construction existante, pour permettre la notification au tribunal d'un acte régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions générales de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 19 octobre 2022, Mme E B et M. F A et M. et Mme I et G J, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Wahagnies a délivré à Mme D un nouveau permis de construire une maison individuelle et de démolir une construction existante ainsi que l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Wahagnies a délivré à Mme D un permis de construire une maison individuelle et de démolir une construction existante ; 
 2°) de mettre à la charge de Madame D et de la commune de Wahagnies une somme de 2 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire déposé le 7 février 2022 comporte des incohérences ;  
 - le permis de construire délivré le 11 mai 2022 méconnait l'existence d'une servitude dont bénéficient M. et Mme J et l'existence d'un mur mitoyen entre leur propriété et le projet de construction ; 
 - il méconnait les dispositions générales de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions particulières de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, Mme C D, représentée par Me Landas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens d'ordre civil sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2022, la commune de Wahagnies, représentée par la SCP Masson Dutat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B, M. A et M. et Mme J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B et de M. J et de Me Landas, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, M. A et M. et Mme J ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Wahagnies a accordé à Mme D un permis de construire une maison individuelle et de démolir une construction existante sur une parcelle cadastrée AK 139 située 108 rue de la Sablonneuse. Par un jugement avant-dire droit du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de céans a, sur le fondement de l'article                  L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur ces conclusions à fin d'annulation après avoir constaté que le vice tenant à la méconnaissance des dispositions générales de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme était susceptible de faire l'objet d'une régularisation sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il a accordé à cette fin un délai de huit mois à Mme D et à la commune de Wahagnies. Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire de la commune de Wahagnies a délivré à Mme D un nouveau permis de construire.  
 Sur la régularisation du vice entachant le permis de construire du 29 avril 2019 : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée dès lors que le permis de régularisation assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 
 3. Aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wahagnies, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2019 : " Dispositions générales : / Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le volume et le traitement architectural des constructions devront prendre en compte également l'orientation, la topographie des lieux, les conditions d'accès et l'aspect des constructions avoisinantes voisines. / Dispositions particulières : construction à usage d'habitation - Façades : / L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. A l'exception des travaux de confortement ou de reconstruction effectués sur une façade existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, les façades devront être réalisées dans les matériaux suivants : - matériaux reprenant l'aspect, la teinte et l'appareillage de la brique de ton rouge orangé ou gris clair ; - le bardage bois de teinte naturelle, ton pierre, ton sable, ton gris clair ; - les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaque de béton ) revêtu d'un enduit gratté ou lissé dont la teinte de finition sera dans les tons pierre, sable, gris clair ". 
 4. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 5. En l'espèce, le projet litigieux se situe dans un quartier résidentiel, constitué de constructions d'un ou de deux niveaux et caractérisées par des murs en briques et des toitures à pentes. Il ressort des pièces du dossier que le nouveau projet prévoit toujours une implantation de la construction à l'alignement de la limite avec le domaine public alors que les autres bâtiments se situent en retrait, et à proximité immédiate des constructions voisines. Par ailleurs, si les plans du projet tel qu'autorisé par le permis de construire du 11 mai 2022 font apparaître que la construction comporte un niveau de moins que le projet initial, elle s'élève à une hauteur de 7,80 mètres, nettement supérieure à celle des bâtiments avoisinants. Ainsi, eu égard aux volumes de la construction envisagée, à son implantation et au parti architectural adopté, l'aspect du projet litigieux contraste toujours fortement avec celui des constructions avoisinantes, sans par ailleurs tenir compte de la topographie des lieux. Par suite, le permis de construire du 11 mai 2022 méconnaît les dispositions générales énoncées par l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et le vice entachant l'arrêté du 29 avril 2019 mentionné par le tribunal dans son jugement avant-dire droit du 14 octobre 2021 n'a pas été régularisé. 
 Sur le permis de construire du 11 mai 2022 : 
 6. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Wahagnies a accordé un permis de construire à Mme D méconnait les dispositions générales de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être accueilli. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme et qu'il est accordé sous réserve des droits des tiers. Les requérants ne peuvent donc utilement faire valoir que le projet serait susceptible de méconnaître une servitude de vue réelle et perpétuelle dont bénéficieraient les époux J, ni se prévaloir de l'existence d'un mur mitoyen entre le projet en litige et la propriété de ces derniers. Ces moyens doivent être écartés en tant qu'ils sont inopérants. 
 8. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que le dossier de demande déposé le 7 février 2022 comporte des incohérences, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté comme tel.  
 9. En quatrième lieu, si ce même dossier de demande prévoit que les façades de l'habitation seront " traitées en enduit blanc et enduit gris foncé gratté fin ", l'arrêté en litige prescrit, dans son article 2, que " l'enduit de finition en façade situé à l'étage de l'habitation, côté rue de la Sablonneuse sera dans les tons pierre, sable, gris clair, suivant l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions particulières de l'article UA 11 doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Wahagnies a délivré à Mme D un permis de construire une maison individuelle et de démolir une construction existante doit être annulé ainsi que l'arrêté de la même autorité en date du 11 mai 2022, le vice entachant celui-ci n'affectant au demeurant pas qu'une partie du projet.   
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B, M. A et M. et Mme J, les sommes demandées par Mme D et la commune de Wahagnies au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D et de la commune de Wahagnies la somme demandée par les requérants au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du maire de la commune de Wahagnies en date des 29 avril 2019 et 11 mai 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B, M. A et M. et Mme J présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, désignée représentante unique des requérants en application des dispositions des articles R. 751-3 et R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Wahagnies et à Mme C D. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. K  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
                                    La greffière