TA31 · 5ème Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de M. E dirigée contre l'arrêté de la ministre des armées du 23 avril 2019 en tant qu'il lui refuse l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " syndrome subjectif avec céphalées et hypoesthésie non systématisée sur membre inférieur gauche ", qu'il soit procédé à une expertise médicale visant à rechercher l'origine des séquelles de l'infirmité de " syndrome subjectif avec céphalées et hypoesthésie non systématisée sur membre inférieur " ", dont le taux d'invalidité a été fixé à 10 %, et à déterminer, à la date de la demande de pension le 8 février 2016, la part de ces séquelles imputable à l'accident subi le 28 septembre 2015 et, le cas échéant, la part imputable à un état pathologique antérieur. 
 Par ordonnance du 21 février 2022, la présidente du tribunal a désigné le Dr B comme médecin-expert, lequel a déposé son rapport le 18 juillet 2022.  
 Par ordonnance du 17 août 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme totale de 930 euros. 
 M. E, représenté par Me Issa, n'a pas présenté de mémoire après expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré après expertise le 13 octobre 2022, le ministre des armées conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.  
 Par une décision du 26 février 2021, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Daffis-Costa, substituant Me Issa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, gendarme dans l'armée de terre, a été victime le 18 mars 2014 d'une importante chute dans les escaliers à l'occasion d'un stage, et le 28 septembre 2015, de la chute d'une porte de garage, dans le cadre de ses activités professionnelles. Le 8 février 2016, il a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre de ces deux infirmités, qu'il estime imputables aux accidents survenus en service. Le 22 juillet 2016, M. E a déposé une troisième demande d'octroi de pension militaire d'invalidité pour l'invalidité " état de stress-post-traumatique ", qu'il considère imputable à l'accident de service du        28 septembre 2015. Par arrêté du 23 avril 2019, la ministre des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " pour un taux d'invalidité imputable au service fixé à 30 %, et a refusé l'attribution d'une telle pension au titre, d'une part, de l'infirmité " syndrome subjectif sur terrain migraineux avec céphalées et hypoesthésie non systématisée sur membre inférieur gauche " dont le taux d'invalidité imputable à une blessure a été évalué à 5 %, et d'autre part, de l'infirmité " cervicarthrose avec étroitesse canalaire congénitale et légère raideur en flexion et extension " dont le taux d'invalidité imputable à une blessure a également été évalué à 5 %. Par sa requête,               M. E demande l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2016 en tant qu'il lui refuse l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de ces deux dernières infirmités. Par un jugement avant dire droit du 6 juillet 2021, le tribunal a rejeté les conclusions portant sur l'ouverture de ses droits à pension au titre de son infirmité cervicale, et diligenté une expertise médicale concernant l'infirmité " syndrome subjectif avec céphalées et hypoesthésie non systématisée sur membre inférieur gauche ". L'expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 18 juillet 2022. 
 Sur l'ouverture des droits à pension militaire d'invalidité :  
 2. Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui reprend l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de pension de l'intéressé pour évaluer ses droits à pension militaire d'invalidité, et notamment le taux d'invalidité résultant de l'infirmité au titre de laquelle la pension est sollicitée, soit, en l'espèce, à la date du 8 février 2016.  
 3. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la demande : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par la suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;() ". Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité bénéficie à l'intéressé (). / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. ()". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 citées ci-dessus que, pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service et que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. 
 4. Aux termes de l'article L. 4 de ce même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10%. / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; () ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 9 de ce même code : " () / Pour l'application du présent article, un décret (), détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. ". L'article L. 10 de ce même code précise que : " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont : / a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et les exérèses d'organe ; / b) Indicatifs dans les autres cas. / Ils correspondent à l'ensemble des troubles fonctionnels et tiennent compte, quand il y a lieu, de l'atteinte de l'état général. ". Enfin, aux termes de l'article 26 de ce même code : " Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter, avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte de l'état général qui justifient le pourcentage attribué. ". 
 5. Pour refuser à M. E le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre du syndrome subjectif post-traumatique dont il est atteint, la ministre des armées a estimé que si l'intéressé présentait un taux d'invalidité de 10 % résultant de la persistance de céphalées et d'une hypoesthésie, soit une perte de sensibilité du membre inférieur gauche, cet ensemble de symptômes n'était imputable que pour moitié à l'accident de service qu'il a subi le               28 septembre 2015 en recevant sur le crâne et la zone cervicale, pendant son service, la chute d'une porte de garage, les 5% d'invalidité restants étant selon l'administration imputables à un état antérieur en relation avec des antécédents de migraines. Elle en a déduit que le taux d'invalidité de 5 % résultant de l'accident de service en cause était inférieur au minimum indemnisable de 10 % requis pour l'ouverture du droit à pension. L'imputabilité partielle du syndrome subjectif post-traumatique à cet accident de service du 28 septembre 2015 est admise par l'administration. Toutefois, M. E conteste non seulement la fixation de ce taux, qu'il estime sous-évalué par rapport à la réalité de ses séquelles, et en particulier de son hypoesthésie, mais aussi la part d'imputabilité, qu'il considère intégrale, de l'invalidité liée à cet accident de service.  
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de l'ensemble des pièces médicales versées au dossier, que M. E présentait, à la date de sa demande de pension formée le 8 février 2016, des séquelles caractéristiques d'un syndrome subjectif consécutif au traumatisme crânien qu'il a subi en service le 28 septembre 2015, consistant en la persistance de céphalées et d'une hypoesthésie de la jambe gauche engendrant pour l'intéressé des troubles proprioceptifs à la marche. Dès lors, eu égard au caractère modéré de la symptomatologie de M. E et en accord avec les mentions indicatives du guide-barème des pensions militaires d'invalidité, il convient de retenir, ainsi qu'y a procédé l'administration, un taux d'invalidité global de 10 % pour les séquelles liées à son infirmité de " syndrome subjectif post-traumatique à la symptomatologie modérée essentiellement céphalique et psycho-sensorielle ". 
 7. D'autre part, alors que le rapport d'expertise du Dr F ne distingue pas, au sein du taux d'invalidité de 20 % qu'il fixe, la part de celui-ci qui serait éventuellement imputable à un état pathologique antérieur, et que la commission de réforme a estimé qu'aucun état antérieur ne pouvait être retenu pour les séquelles d'hypoesthésie observées, les avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, de la commission consultative médicale, de la commission de réforme de La Rochelle concluent tous trois à ce que soit retenue, pour moitié, l'imputabilité du taux d'invalidité fixé aux antécédents neurologiques de l'intéressé, dont il résulte de l'instruction qu'il a subi, en 2002, un accident ischémique cérébral lui ayant causé une hypoesthésie hémicorporelle gauche ainsi que des céphalées et, en 2011, un épisode neurologique de troubles de la vigilance. Il résulte cependant de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 12 mai 2022 ordonnée par le tribunal, que tant le trouble sensitif sévère sur le membre inférieur gauche se matérialisant par une anesthésie de ce membre et les céphalées, dont on ne peut retenir qu'il y avait un état antérieur sur l'hémicorps gauche, ni un état migraineux antérieur, que le syndrome subjectif post-traumatique de M. E, ne sont pas imputables à un état pathologique préexistant mais sont directement imputables aux accidents de service. Dès lors, M. E est fondé à soutenir que la décision attaquée de la ministre des armées est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle retient seulement un taux d'imputabilité au service de 5 % au titre de son infirmité " syndrome post-traumatique ". Par suite, il y a lieu, de porter à 10 % le taux d'invalidité ouvrant droit à pension au titre de l'infirmité " syndrome post-traumatique ", à la date du 8 février 2016. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la ministre des armées du 23 avril 2019 en tant qu'il rejette sa demande de pension militaire d'invalidité au titre de son infirmité de " syndrome subjectif post-traumatique ". 
 Sur les dépens de l'instance : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties./ L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 10. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif le 21 février 2022, liquidés et taxés à la somme totale de 930 euros par ordonnance de la présidente du tribunal le 17 août 2022, à la charge définitive de l'Etat (ministère des armées).  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la ministre des Armées du 23 avril 2019, est annulé en tant qu'il rejette la demande de pension militaire d'invalidité de M. E, au titre de son infirmité de " syndrome subjectif post-traumatique ". 
 Article 2 : Il y a lieu de fixer le pourcentage d'invalidité de la pension concédée à M. E au titre de l'infirmité relative au " syndrome subjectif post-traumatique " à hauteur de 10 % à compter du 8 février 2016. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 930 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat (ministère des armées). 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au ministre des armées.  
 Une copie en sera adressée pour information au Dr B, expert désigné par le tribunal. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,   
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 N. C 
 La présidente, 
       F. HÉRY       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,