TA38 · 2ème Chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2019, le 31 mars 2020 et le 19 avril 2021 (qui n'a pas été communiqué), M. et Mme L C, M. A I, M. et Mme H G, M. E J et le syndicat de copropriétaire " Le Granier ", représentés par Me Sevino, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant transfert d'office dans le domaine public la rue du commandant D K sur le territoire de la commune de Chambéry ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté : 
 -  est entaché d'un vice de procédure dès lors que la notification de cet arrêté n'a pas été faite ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2020, le préfet de la Savoie, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mars 2021, la commune de Chambéry, représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme F ; 
 -les conclusions de Mme B ; 
 -et les observations de Me Sevino, représentant les requérants et de Me Laurent, représentant la commune de Chambéry. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune () ". 
 2. La commune de Chambéry a, en application de ces dispositions, voulu intégrer dans son domaine public la rue du commandant D K, voie privée ouverte à la circulation publique depuis sa réalisation en 1961, qui relie la place de la gare au quai Charles Roissard en centre-ville de Chambéry. En raison de l'opposition des copropriétaires de la résidence " Le Granier ", dont les garages sont situés sous cette voie, la commune a demandé au préfet de la Savoie de prononcer son transfert, ce qu'il a fait par un arrêté du 24 juillet 2019. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, les conditions de notifications d'un acte sont sans incidence sur la légalité dudit acte. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à ne pas avoir notifié l'arrêté contesté aux propriétaires doit être écarté.  
 4. En second lieu, eu égard à l'absence d'indemnisation qui accompagne, en principe, la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la notion de voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations au sens et pour l'application de cet article ne peut être entendue que strictement. Les nécessités de la circulation font toutefois obstacle à ce que cette notion soit cantonnée à la seule chaussée. Une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme doit être regardée comme comprenant également ceux des accessoires de la voie qui, concourant à son utilisation, en constituent un accessoire indissociable.  
 5. En l'espèce, les requérants ne contestent pas que la rue du commandant D K est ouverte à la circulation publique. Ils reprochent à l'arrêté de transfert de ne pas inclure dans le domaine public l'ensemble des éléments indissociables de la voie incluant selon eux la dalle de couverture des garages ainsi que l'étanchéité et les poteaux porteurs situés en tréfonds de la rue du commandant D K. 
 6. L'acte de vente des 7 et 9 mars 1960 par le département de la Savoie à la société civile de gestion immobilière indique l'obligation pour l'acheteur de " créer à ses frais, risques et périls, une rue qui partira de la place de la gare pour aboutir au quai Charles Roissard. La totalité du terrain de la parcelle n° 3 de l'ilot 8 sera affectée à la création de cette rue, qui sera utilisée comme voie publique ". Il est indiqué que le sous-sol de la rue restera la propriété de la société civile de gestion immobilière qui pourra l'utiliser pour la construction de garages particuliers dont l'accès se fera par une rampe. Par un arrêté du 6 janvier 1960, la commune de Chambéry a délivré un permis de construire avec prescriptions indiquant que toutes les précautions nécessaires devaient être prises lors des travaux et que la dalle de couverture des garages à voitures à installer sous la rue nouvelle projetée devra être étudiée et exécutée de manière à permettre le passage des véhicules lourds. 
 7. L'état descriptif de division en volumes annexé à la décision contestée établi par un géomètre-expert portant sur la parcelle cadastrée section CH n° b d'une superficie de 845 m2 indique que le volume 1 [garage] comprend la dalle supérieure de l'ensemble des garages et l'étanchéité. Le volume 2 [domaine public] comprend le revêtement de la chaussée - trottoir et la protection de l'étanchéité.  
 8. Le revêtement de chaussée de la rue du commandant D K concourt directement à la circulation publique et la couche inférieure drainante en est l'accessoire indispensable. En revanche, la dalle de couverture des garages ainsi que son étanchéité et les poteaux porteurs situés en tréfonds de la rue du commandant D K ont été édifiés pour l'aménagement de garage en sous-sol de la copropriété et non pour permettre la réalisation de la voie. Ils n'apportent aucune contribution au fonctionnement de la rue du commandant D K mais constituent des aménagements indissociables des garages situés au sous-sol de la copropriété ayant un usage strictement privé. Le règlement de la copropriété de l'immeuble " le Granier a d'ailleurs classé dans les choses communes à cet ensemble immobilier la dalle inférieure et la dalle supérieure des garages des sous-sols avec son revêtement étanche. Ainsi, la dalle de couverture des garages ainsi que l'étanchéité et les poteaux porteurs situés en tréfonds de la rue du commandant D K ne sont pas, comme le soutiennent les requérants, des accessoires indissociables de la voie publique. 
 9. La circonstance que des engins dont le tonnage dépasse la réglementation ne fasse pas l'objet d'une verbalisation n'est pas de nature à faire obstacle au transfert à la commune de cette voie tout comme la prétendue dangerosité de l'état de la voie. Par ailleurs, comme l'indique l'arrêté lui-même le transfert de la voie dans le domaine public ne préjuge pas de l'issue du recours en responsabilité engagée par la copropriété de la résidence Le Granier sur les désordres qui seraient constatées sur la structure des garages en sous-sol de leur propriété par des manquements de la commune.  
 10. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de la voie ne poursuivrait pas un but d'intérêt général et aurait été engagé uniquement afin de ne pas prendre en charge la responsabilité des désordres constatés sur la dalle de couverture ainsi qu'aux garages. 
 11. Par suite, les conditions prévues par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour le transfert d'office de cette parcelle dans le domaine public de la commune de Chambéry étaient uniquement remplies en ce qui concerne le volume 2. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dans toutes ses branches.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.   
 Sur les frais de justice : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Chambéry sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chambéry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. L C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Savoie et à la commune de Chambéry. 
   
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. F 
 La présidente, 
 D. JOURDAN        
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1906421