TA93 · 4ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 juin 2019 et le 21 avril 2020, M. E C et Mme A B, représentés par Me Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant du placement de celui-ci en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 1er février 2018, à parfaire au jour du jugement à intervenir ;  
 2°) de condamner l'EPT à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'illégalité de la décision du 11 janvier 2018 mettant fin à sa mission d'ambassadeur déchet industriel banal ;  
 3°) de condamner l'EPT à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'illégalité de son placement en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 1er février 2018 ainsi que de la privation de ses droits à congés annuels et à formation ;  
 4°) de condamner l'EPT à verser la somme de 5 000 euros à son épouse en réparation de ses préjudices par ricochet ;  
 5°) de mettre à la charge de l'EPT la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur la décision du 11 janvier 2018 mettant fin aux fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal :  
 - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation, de détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée ;  
 - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence évalués à 15 000 euros, dès lors qu'il s'est retrouvé dans l'attente d'une affectation pendant près de huit mois ;   
 Sur les décisions le plaçant en disponibilité d'office à demi-traitement et le privant de ses droits à congés annuels et à la formation :  
 - l'arrêté de placement en disponibilité d'office est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation, de détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée ;  
 - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence évalués à 15 000 euros, dès lors que le requérant a été privé sans explication de ses droits à rémunération, a été contraint de demeurer hébergé chez sa mère et a été privé de ses droits à congés annuels et à formation ;  
 - il a subi un préjudice matériel, du fait de son placement illégal en disponibilité d'office à demi-traitement, évalué à 15 000 euros, à parfaire ;   
 Sur le préjudice de Mme B :  
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence du fait de la dépression nerveuse de son époux. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 septembre 2019 et le 11 février 2021, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice matériel résultant de l'illégalité de son placement en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 1er février 2018 et maintenir le surplus de leurs conclusions. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022 à 12h par une ordonnance du 25 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées le 30 juillet 2020 et le 30 mars 2022 pour l'EPT Plaine commune. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abadie, représentant l'établissement public territorial Plaine Commune. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, qui a été titularisé dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe le 1er mai 2009, exerce ses fonctions dans la communauté d'agglomération Plaine Commune, devenue le 1er janvier 2016 établissement public territorial (EPT) Plaine Commune. A son retour d'un congé de longue durée, il a été affecté le 1er avril 2016 en sureffectif au sein du service déchets urbains de la direction de la propreté et du cadre de vie pour exercer la mission d'ambassadeur déchet industriel banal. Par une décision en date du 11 janvier 2018, le président de l'EPT a mis fin aux fonctions du requérant et l'a placé, dans l'attente d'une nouvelle affectation conforme à son état de santé, à compter du 1er février 2018 en disponibilité d'office à demi-traitement. Après le rejet de leur demande préalable, M. C et Mme B, son épouse, demandent l'indemnisation des différents préjudices subis en raison des décisions mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal, le plaçant en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 1er février 2018 et le privant ainsi de ses droits à congés annuels et à formation. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si M. C et Mme B ont demandé la condamnation de l'EPT Plaine Commune à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant du placement de ce dernier en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 1er février 2018, ils ont dans un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, expressément abandonné, du fait du versement de la somme de 36 019,07 euros à titre de reconstitution de carrière à compter du 1er février 2018, leurs conclusions tendant à la réparation de ce chef de préjudice. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les autres conclusions de la requête.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'illégalité de la décision du 11 janvier 2018 mettant fin à sa mission d'ambassadeur déchet industriel banal matériel :  
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un congé de maladie de longue durée,  
 M. C a été affecté le 1er avril 2016 à la direction de la propreté et du cadre de vie en sureffectif pour exercer les fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. La décision du 11 janvier 2018 mettant fin à ses fonctions, qui étaient temporaires, en vue d'une affectation dans un poste correspondant à son grade d'adjoint technique, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux ou aurait emporté une perte de responsabilités ou de rémunération, ou encore qu'elle traduirait une discrimination. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'elle serait constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée. Dans ces conditions, M. C et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que l'EPT Plaine Commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant fin le  
 11 janvier 2018 à sa mission d'ambassadeur déchet industriel banal matériel. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires des requérants tendant à la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité alléguée de cette décision doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne le préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'illégalité de la décision le plaçant en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 1er février 2018 :  
 6. Par un jugement en date du 8 janvier 2021, devenu définitif, le tribunal a annulé au fond les décisions du 19 février 2018 et du 17 septembre 2018 par lesquelles le président de l'EPT Plaine Commune a placé M. C en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 1er février 2018. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'EPT et à ouvrir droit à réparation des préjudices subis par l'intéressé en lien direct et certain avec cette faute. 
 7. Si M. C soutient qu'il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence du fait de l'illégalité de cette décision, il n'apporte toutefois pas d'élément suffisant à l'appui de ses allégations. S'il fait valoir qu'il a été contraint de rester hébergé, à titre gratuit, chez sa mère alors qu'il venait de se marier, il n'apporte toutefois aucune pièce relative, notamment aux ressources du ménage et aux démarches effectuées en vue d'un relogement, permettant d'établir un lien direct et certain avec l'illégalité en cause. S'il soutient qu'il a été privé de ses congés annuels pendant cette période, il n'établit pas l'existence d'un préjudice moral distinct de celui réparé par la somme versée par la commune au titre de la reconstitution de sa carrière. Il en est de même de l'existence d'un préjudice moral résultant de son absence d'affectation pendant huit mois. Enfin, s'il fait valoir qu'il n'a pas été en mesure pendant cette période de disponibilité d'office de bénéficier d'une formation, il résulte toutefois de l'instruction que sa demande a été mise en attente des conclusions de l'expertise médicale diligentée sur son aptitude au travail et les conditions de sa reprise. Eu égard à ces éléments, la demande indemnitaire tendant à la réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. C doit être rejetée. 
 En ce qui concerne le préjudice propre de Mme B :  
 8. Si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence " par ricochet ", en raison de l'état de santé nerveux de son époux, elle n'apporte toutefois aucun élément établissant l'existence de ces troubles, voire de leur lien certain et direct avec les décisions prises par l'administration à l'égard de M. C. Par suite, sa demande indemnitaire doit être écarté. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPT Plaine Commune, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que M. C et Mme B demandent à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par l'EPT Plaine Commune au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C et de  
 Mme B tendant à l'indemnisation du préjudice matériel résultant de l'illégalité de son placement à demi-traitement à compter du 1er février 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de l'EPT Plaine commune présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme A B et à l'établissement public territorial Plaine Commune. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme GLa greffière,Signé Mme D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.