TA77 · 2ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1908754-5 du 12 juillet 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, enregistrée le 11 juillet 2019. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun sous le n°1906456, M. C A, représenté par Me Garcia, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'acte attaqué est entaché d'incompétence au regard de l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la procédure suivie est irrégulière, les documents sur lesquels l'administration  s'est fondée pour établir l'imposition n'ayant pas été communiqués avant la mise en recouvrement ; 
 - le délai de deux mois laissé par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales au contribuable pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications n'a pas été respecté, ce qui constitue une atteinte au débat oral et contradictoire et à la loyauté de la procédure ; 
 - l'administration n'a pas dressé le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité dès sa première intervention sur place, le 3 août 2012, mais seulement le  
 17 septembre 2012, en méconnaissance de la doctrine fiscale et du principe de loyauté de la procédure ;  
 -l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été notifié ;  
 -la reconstitution du chiffre d'affaires est viciée dès lors qu'une seule méthode de reconstitution a été utilisée par le service ;   
 -pour établir les recettes à partir des crédits des différents comptes bancaires, le service n'a pas déduit le montant des mouvements de compte à compte, qui s'élève à  
 134 600 euros ;  
 -le coefficient de charge de 80% du chiffre d'affaires retenu par le service est inférieur au taux pratiqué dans le secteur du bâtiment, qui est de 90%, et l'imposition retenue est sans rapport avec la rémunération tirée de cette activité artisanale ;  
 -le manquement délibéré justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas établi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de charpente et de couverture au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, dont les conséquences sur son revenu lui ont été communiquées par une proposition de rectification, qui lui a été notifiée le 16 novembre 2012. M. A demande la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités qui les assortissent. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, si le requérant soutient que l'acte attaqué est entaché d'incompétence de son auteur au regard de l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la méconnaissance de cet article relatif à la désignation de l'autorité administrative compétente pour décider l'éloignement d'un ressortissant étranger ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours tendant à la décharge d'impositions supplémentaires.  
 3. En deuxième lieu, si M. A soutient que les documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir l'imposition ne lui ont pas été communiqués, il n'établit pas en avoir fait la demande. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de communiquer spontanément l'ensemble des pièces qu'elle a utilisées pour procéder aux rectifications. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe du contradictoire, le principe d'équité et le devoir de loyauté doit, en tout état de cause, être écarté.  
 4. En troisième lieu, si M. A soutient que l'administration n'aurait pas, dans le cadre de la vérification de comptabilité, respecté le délai de deux mois laissé au contribuable pour répondre à ses demandes d'éclaircissements et de justifications prévu par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait formé une demande sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le délai prévu par ces dispositions ne peut être utilement invoqué et le moyen doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales : " Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel ".  
 6. Il résulte de l'instruction qu'une première opération de contrôle s'est déroulée le  
 3 août 2012, dans les locaux du service à la demande du contribuable, et qu'une seconde s'est déroulée le 17 septembre 2012, à l'issue de laquelle un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité a été rédigé. Si M. A soutient qu'un tel procès-verbal aurait dû être rédigé dès la première opération de contrôle, alors qu'il invoque une " doctrine ", sans plus de précisions, une telle obligation ne résulte pas des dispositions précitées, et ne saurait davantage découler d'une doctrine administrative, qui n'est pas utilement invocable en matière de régularité de la procédure d'imposition. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, si M. A soutient que l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été notifié, l'administration produit un accusé de réception prouvant que cet avis du  
 30 avril 2013 lui a été remis le 4 mai 2013. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 8. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification concernant les revenus des années 2009 et 2010 a été notifiée le  
 16 novembre 2012. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait présenté des observations dans le délai de 30 jours suivant cette notification, ou même après prorogation de ce délai, il est ainsi réputé avoir tacitement accepté les rectifications qui lui ont été proposées. Par suite, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées. 
 9. Il résulte de l'instruction que faute pour M. A d'avoir présenté la comptabilité de son entreprise individuelle, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de son entreprise en prenant en compte l'ensemble des sommes encaissées sur ses comptes. Pour déterminer le montant des bénéfices industriels et commerciaux, elle a ensuite appliqué au chiffre d'affaires ainsi obtenu un taux de charges de 80 %.  
 10. En premier lieu, si M. A soutient que l'usage d'une seule méthode de reconstitution du chiffre d'affaires n'est pas fiable, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'administration serait tenue d'utiliser plusieurs méthodes. Si la doctrine administrative précise que, le cas échéant, les bases imposables du contribuable sont reconstituées selon plusieurs méthodes de reconstitution, elle ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont M. A pourrait se prévaloir. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, si M. A soutient que le service n'a pas tenu compte, pour établir le montant du chiffre d'affaires, des virements de compte à compte, il résulte de l'instruction que le service a extourné six virements de compte à compte effectués entre 2009 et 2010, représentant une somme totale de 237 600 euros. M. A n'établit pas que d'autres opérations étaient concernées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, si M. A soutient que le taux de bénéfice de son activité ne dépassait pas 10 %, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation et la seule circonstance qu'il aurait des revenus modestes ne permet pas de l'établir.  
 Sur les pénalités :  
 13. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 14. Pour justifier la majoration de 40 % pour manquement délibéré des rehaussements d'imposition mis à la charge de M. A, l'administration s'est fondée sur le fait que les nombreuses irrégularités de la comptabilité ont systématiquement eu pour effet de faire apparaître des recettes minorées conduisant, à une rectification substantielle du revenu imposable, de 134 291 euros au titre de 2009, et de 160 673 euros au titre de 2010. Si M. A soutient que ses difficultés de compréhension du français ne lui permettaient pas de prendre la mesure des conséquences de ses omissions, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait sollicité l'administration fiscale afin de l'aider dans la compréhension de ses obligations déclaratives. Dans ces conditions, eu égard aux montants éludés, et à la répétition de ces omissions de déclaration sur deux années, l'administration fiscale établit l'intention de M. A d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais liés à l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,