TA67 · 4ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 août 2019 et 21 février 2020, la commune de Rombas, représentée par la SCP Iochum et Guiso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics en date du 15 juillet 2019, en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée au titre des inondations et coulées de boue survenues du 10 au 11 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics d'établir que sa demande a été soumise à la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles, lors de sa réunion du 9 juillet 2019, et qu'un dossier complet lui a été transmis, et la composition de cette commission n'étant pas conforme aux prescriptions de la circulaire du 27 mars 1984, ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, les précipitations survenues du 10 au 11 mai 2019 étant caractérisées par leur intensité anormale, dès lors qu'elles sont d'un niveau supérieur à celles constatées le 11 juin 2018 et qui ont donné lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par la SELAS Arco-Legal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Rombas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Rombas ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023. 
 La composition de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles, lors de sa réunion du 9 juillet 2019, produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 1er juin 2023, a été communiquée dans le cadre d'une réouverture partielle de l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, non communiqué, la commune de Rombas conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, 
 - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hurault, avocat de la commune de Rombas. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles (). / () / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. () / () ". 
 2. En premier lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont ils sont saisis. Par une autre circulaire du 19 mai 1998, l'autorité ministérielle a posé des règles de constitution, de validation et de transmission des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 
 3. Les ministres, à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité, ont la faculté, même en l'absence de disposition le prévoyant expressément, de s'entourer avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, des avis qu'ils estiment utile de recueillir. En outre, dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l'avis d'un organisme consultatif, l'administration doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la commission interministérielle s'est réunie le 9 juillet 2019 et qu'elle a rendu, lors de cette séance, un avis sur la demande de la commune de Rombas tendant à ce que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu. 
 5. D'autre part, il ressort de l'avis de la commission interministérielle en date du 9 juillet 2019 qu'il a été rendu au vu notamment du rapport météorologique établi par Météo France le 23 mai 2019 et du rapport hydrologique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 7 juin 2019. Par ailleurs, la commune de Rombas n'établit pas que le dossier constitué par le préfet de la Moselle et transmis à cette commission n'aurait pas compris l'ensemble des autres documents prévus par la circulaire du 19 mai 1998. 
 6. Enfin, selon la circulaire du 27 mars 1984, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles est composée d'un représentant du ministère de l'intérieur appartenant à la direction de la sécurité civile, d'un représentant du ministère de l'économie et des finances appartenant à la direction des assurances et d'un représentant du ministère chargé du budget membre de la direction du budget, le secrétariat de la commission étant assuré par la Caisse centrale de réassurance. Lors de sa réunion du 9 juillet 2019, la commission interministérielle était composée de cinq représentants du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de l'action et des comptes publics, qui avait en outre un mandat pour représenter le ministre de l'économie et des finances, de deux représentants du ministre de la transition écologique et solidaire, d'un représentant du ministre des outre-mer et deux membres de la Caisse centrale de réassurance. Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 
 7. Toutefois, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que, par elle-même, cette composition aurait privé la commune d'une garantie tenant notamment à l'impartialité qui s'impose aux membres de la commission ou à l'obligation qui incombe à ces derniers de procéder à un examen circonstancié de chaque demande. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette composition a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, cet arrêté n'est pas irrégulier du fait que la composition, qui est investie d'une mission purement technique, n'était pas strictement conforme à la circulaire du 27 mars 1984. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 
 10. En deuxième lieu, les ministres compétents peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, et qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée, ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les ministres auteurs de l'arrêté en litige se sont fondés sur le critère de la fréquence décennale des précipitations, en application d'une méthodologie élaborée par Météo France. Ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, le critère du délai de retour décennal prend en compte non seulement l'intensité, soit le niveau constaté des précipitations, mais aussi la durée du phénomène considéré, dite " pas de temps ". La commune de Rombas n'établit, ni même n'allègue, que de tels critères n'auraient pas été pertinents pour apprécier le caractère d'intensité anormale des précipitations survenues les 10 et 11 mai 2019. Ainsi, aux termes du rapport météorologique établi par Météo France le 23 mai 2019, la hauteur des précipitations observées dans la commune, lors de cet épisode pluvieux d'une durée de douze heures, est de 40,1 millimètres. Toutefois, dans cette même commune, une hauteur de 47,9 millimètres était requise pour que soit identifiée une durée de retour supérieure à dix ans pour un tel phénomène d'une durée de douze heures. Aussi, la seule circonstance dont se prévaut la commune, qu'elle s'est vu reconnaître en état de catastrophe naturelle pour des précipitations survenues le 11 juin 2018 avec une hauteur de seulement 10,7 millimètres, n'est pas de nature, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que cet épisode aurait été d'une même durée que celui de 2019, à démontrer qu'elle devait nécessairement se voir à nouveau reconnaître dans cet état au titre des pluies survenues les 10 et 11 mai 2019. Dès lors, le caractère d'intensité anormale de ces précipitations, au sens des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, n'est pas établi. Dans ces conditions, la commune de Rombas n'est pas fondée à soutenir que les ministres auraient entaché l'arrêté en litige d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la commune de Rombas doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rombas la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Rombas est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Rombas, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et au ministre délégué chargé des comptes publics. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Therre 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,