TA77 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, Mme B A, représentée par Me Corbel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière, faute pour l'interlocuteur départemental d'avoir répondu au moyen tiré de l'erreur de droit de l'administration, qui a déterminé le résultat de la SCI CLV comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux par une variation de l'actif net, alors que la société est soumise aux règles des bénéfices non commerciaux ; 
 - le rehaussement par augmentation d'actif par remise en cause de la dette est contraire à l'article 93 du code général des impôts ainsi qu'à la doctrine référencée BOI-BNC-BASE-20-10-10 n°60, 06-07-2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI CLV, dont Mme A est l'unique associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui en a découlé au titre de l'année 2014. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ". Le paragraphe de cette charte intitulé " En cas de désaccord avec le vérificateur / Vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal ", dans sa version applicable au litige, indique que " si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal ", et le paragraphe intitulé " Vous pouvez faire appel à l'interlocuteur " mentionne que " si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". Si la méconnaissance de l'exigence d'une rencontre avec l'interlocuteur départemental ou régional posée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte du contribuable vérifié, celle-ci n'impose ni que l'interlocuteur départemental ou régional prenne position par écrit sur la demande du contribuable ni même qu'il l'informe des résultats de sa démarche. Dans le cas où l'interlocuteur adresse au contribuable un compte rendu de leur rencontre, les dispositions précitées n'instituent pas davantage une obligation de motivation de la position de l'interlocuteur. 
 3. Dans le cas présent, si Mme A soutient que la procédure est irrégulière, faute pour l'interlocuteur départemental d'avoir répondu au moyen tiré de l'erreur de droit de l'administration, qui a déterminé le résultat de la SCI CLV comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux par une variation de l'actif net, alors que la société est soumise aux règles des bénéfices non commerciaux, il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment que l'interlocuteur, qui n'était ni tenu de motiver sa position, ni même tenu de la constater par écrit, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme ayant méconnu les dispositions dans son courrier du 6 décembre 2017. Par suite, le moyen tiré de l'erreur qui aurait été commise dans les motifs retenus au sein du compte-rendu de l'interlocution doit être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les sommes à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu d'un contribuable, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre d'une année déterminée, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition de ce contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait comme en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition ; 
 5. D'autre part, que les sommes qu'une société a déclaré avoir versées à un contribuable, et qui ont été portées au crédit du compte courant que celui-ci détient dans les écritures de cette société, puis laissées à la disposition de cette dernière, doivent être retenues dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'intéressé dès lors que celui-ci n'établit pas qu'il était dans l'impossibilité juridique de procéder à des prélèvements de fonds avant la fin de l'année, ni que la situation de trésorerie de la société rendait tout prélèvement financièrement impossible 
 6. Il résulte de l'instruction que le service a imposé, d'une part, la somme de  
 176 961,12 euros, correspondant au solde créditeur au 1er janvier 2014 du compte courant ouvert au nom de Mme A dans les écritures de la SCI CLV. Toutefois, la somme en cause ne présentait pas le caractère d'une somme mise à la disposition du contribuable au titre de l'année 2014, et ne pouvait, s'agissant de bénéfices non commerciaux, être imposée au titre de l'année considérée. La circonstance, invoquée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne que le montant de 176 961,12 euros serait un passif injustifié, qui ne trouverait pas de justification en l'absence de preuve que les deux chèques d'apport, de  
 86 000 euros et 80 000 euros, ont été émis par Mme A, ne permet pas davantage de regarder la somme en litige comme présentant un caractère imposable au titre de l'année 2014. Dès lors, Mme A est fondée à demander la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à concurrence du rehaussement de 176 961,12 euros des bases de l'impôt sur le revenu de l'année 2014.  
 7. En revanche, si Mme A conteste le rehaussement de 31 659 euros, le service soutient en défense que ce rehaussement correspond non à la remise en cause d'un " passif ", mais fait suite au constat d'une écriture passée le 8 avril 2014 pour virer la somme de  
 31 659,13 euros directement sur le compte courant de Mme A. Or, si ce virement est consécutif à la cession, par un acte du 10 mars 2014, enregistré le 8 avril suivant au service des impositions des entreprises de Saint-Maur-des-Fossés, des 400 parts que détenait M. C dans la SCI CLV, qui ont été acquises à cette date par Mme A, la requérante n'établit pas que les sommes virées sur son compte courant ne présenteraient pas un caractère imposable. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander la décharge du surplus des impositions en litige, à concurrence du rehaussement de 31 659 euros des bases de l'impôt sur le revenu de l'année 2014. Enfin, si sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, Mme A invoque la doctrine administrative référencée BOI-BNC-BASE-20-10-10 n°60, 06-07-2016, celle-ci, au demeurant postérieure à l'année d'imposition litigieuse, ne fait toutefois pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle appliquée ci-dessus. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de  
 Mme A et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu fixées à Mme A au titre de l'année 2014 sont réduites à concurrence d'une somme de 176 961 euros. 
 Article 2 : Mme A est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 D. LALANDE       L'assesseur le plus ancien, 
 M. DUMAS        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,