TA38 · 1ère Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2019 et des mémoires, enregistrés les 17 octobre, 5, 9, 20 et 22 novembre, le 3 décembre 2019, les 21 et 28 février, 4 mai, 28 et 31 août, et le 23 septembre 2020, M. B E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire implicite du 11 juin 2019 accordé par le maire de commune de Maxilly-sur-Léman à M. A D ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Maxilly-sur-Léman le versement d'une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice, et de 1 800 euros en remboursement des frais de géomètre.  
 Il soutient que : 
 - le dossier de permis de construire est incohérent, la surface de la construction déclarée ne correspondant pas à celle issue des plans ; 
 - le projet méconnait l'article UC 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au recul des constructions par rapport à la voie publique ;  
 - le projet méconnait l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au recul des constructions sur une même unité foncière ;  
 - le projet méconnait l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ;  
 - la hauteur de la construction mentionnée sur le panneau d'affichage du permis est erronée ;  
 - le projet méconnait l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion architecturale et paysagère ;  
 - il méconnait l'article UC 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la création de terrasses et jardins ;  
 - il méconnait l'article UC 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux mouvements de terrain ;  
 - il méconnait l'article UC 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la longueur des façades ;  
 - il méconnait l'article UC 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux pentes des toitures ;  
 - le projet a subi des modifications portant atteinte à son économie générale, nécessitant l'obtention d'un nouveau permis de construire ;  
 - la hauteur réelle du bâtiment construit n'est pas conforme aux plans ;  
 - le projet souffre d'un manque d'encadrement dans sa réalisation ;  
 - le projet est entaché de fraude et de détournement de pouvoir ;  
 - il lui cause un préjudice général à long terme, notamment de vue ;  
 - il a été victime, avec son épouse, d'intimidation et de rétention d'informations de la part de la mairie ;  
 - l'illégalité fautive du permis attaqué et l'attitude fautive du maire lui ont causé des préjudices, évalués à 20 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, et à 1 800 euros au titre des frais de géomètre.   
   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2019, le 19 mars 2020 et le 2 juin 2020, la commune de Maxilly-sur-Léman, représentée par Me Merotto, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 - au rejet de la requête ;  
 - à ce qu'il soit ordonné la suppression des propos diffamatoires contenus dans le mémoire du 4 mai 2020 ;  
 - à ce que le requérant lui verse une somme de 6 000 euros à titre de dommages- intérêts en raison de ces propos ;  
 - à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, la formalité de notification issue de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ayant pas été dûment accomplie ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au recul des constructions sur une même unité foncière est inopérant, dès lors qu'il ne s'applique qu'à deux constructions nouvelles et que les constructions existantes ne sont pas situées sur la même unité foncière ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11.2  du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la création de terrasses et jardins est inopérant, cet article n'étant applicable qu'aux projets emportant la création de plus de 200 m² de surface de plancher ;  
 - les moyens tirés de la non-conformité du bâtiment construit par rapport à l'autorisation et des difficultés de chantier sont sans incidence sur la légalité du permis, et donc inopérants ;  
 - les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par courriers du 16 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés de :  
 - l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article UC 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme (s'agissant de la longueur des façades) invoqué par le requérant dans son mémoire du 28 août 2020, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;  
 - l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de ce que le projet a fait l'objet de modifications portant atteinte à son économie générale, nécessitant l'obtention d'un nouveau permis, invoqué par le requérant dans son mémoire du 28 aout 2020, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires issues du mémoire du requérant du 28 août 2020, en vertu du principe d'immutabilité des conclusions.  
 Par courriers du 16 juin 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance de l'article UC 8 (recul des constructions sur une même unité foncière) et UC 11.2 (limitation des mouvements de terrain) du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la commune de Maxilly-sur-Léman a présenté ses observations sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Par trois mémoires enregistrés le 26 juin 2023, le 28 juin 2023 et le 30 juin 2023, M. E a présenté ses observations sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Par un courrier du 12 octobre 2023, M. E a été invité à produire la demande d'indemnisation préalable adressée à la commune de Maxilly-sur-Léman.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de M. E et de Me Tourt représentant la commune de Maxilly-sur-Léman. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision implicite du 11 juin 2019, M. A D a obtenu un permis de construire une villa de plain-pied d'une seule pièce sur sous-sol complet de 179,66 m² de surface de plancher sur les parcelles cadastrées AB nos89 et 90 situées à Maxilly-sur-Léman. M. C en sollicite l'annulation. Un permis de construire modificatif a également été délivré le 3 février 2020 à M. A D, portant modification de la hauteur du bâtiment, de la toiture et des aménagements extérieurs.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Le requérant justifie avoir dûment accompli les formalités de notification de son recours exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire :  
 4. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28. ".  
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En vertu de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ainsi que l'épaisseur des murs ou les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, doivent être déduites des surfaces à prendre en compte pour calculer la surface de plancher déclarée. Pour établir que la surface de plancher déclarée, de 179,66 m², est inexacte, M. E se borne à indiquer que la surface de plancher obtenue par un simple calcul géométrique est supérieure à 200 m² sans toutefois déduire de son calcul les surfaces qui devaient en être exclues en application des dispositions de l'article R. 111-22.  Le moyen tiré de ce que l'incohérence de la surface déclarée dans le dossier de demande permis de construire a induit en erreur le service instructeur doit, dès lors, être écarté.   
 En ce qui concerne le recul de la construction par rapport à la voie publique :  
 7. Aux termes de l'article UC 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Maxilly-sur-Léman : " Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie qui dessert la parcelle et les constructions accueillies qu'elles soient publiques ou privées ".  Le lexique du plan local d'urbanisme précise, sur ce point, que " le retrait des constructions est mesuré horizontalement du nu de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise de l'espace public. Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture jusqu'à 1,20m dans ce calcul ".   
 8. En l'espèce, il ressort du plan de masse du dossier de permis de construire modificatif que le recul de la construction par rapport à la limite d'emprise de la route nationale située au Nord est au minimum de 12,95 mètres, à une distance ainsi largement supérieure à 5 mètres. Le moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 6.1, qui manque en fait, doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne le recul des constructions sur une même unité foncière : 
 9. Aux termes de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Un recul de 8 mètres entre deux constructions sur une même unité foncière sera demandé ". Le lexique du plan local d'urbanisme précise que " sont compris dans ce calcul les débords de toiture, les éléments architecturaux et les saillies traditionnelles de plus de 50 cm ".  
 10. Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.  
 11.  En l'espèce, la construction autorisée prend place sur la parcelle AB n°89,  laquelle est contigüe des parcelles AB nos 92 et 90 appartenant également à M. A D. Aucune séparation naturelle ou artificielle ne permet de distinguer matériellement ces trois parcelles qui forment ainsi un ensemble d'un seul tenant auquel s'applique par conséquent les dispositions précitées de l'article UC 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans établis par un géomètre les 21 et 28 octobre 2019 et produits par le requérant, que le château de M. A D, édifié sur la parcelle AB n°90 n'est distant que de 7,13 mètres, comptés à partir des débords de toitures de la construction litigieuse. La commune n'apporte aucun élément de contradiction sur ce point, et les plans du dossier de permis de construire qui ne matérialisent pas le château ne permettent pas davantage de contredire les affirmations et productions de M. E. Ce dernier établit ainsi que la règle de recul de l'article UC 8 n'est pas respectée et est fondé dans ces conditions à soutenir que la construction litigieuse en méconnaît les dispositions. 
 En ce qui concerne la hauteur de la construction :   
 12.  Aux termes de l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est limitée à 6 m à l'égout de toiture ou la base de l'acrotère, soit un étage au-dessus du rez-de-chaussée et à 9 m au faitage ou 8,50 m au sommet de l'attique dans le cas de toitures terrasses, soit un étage ".  Selon le lexique du plan local d'urbanisme : " Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est calculée : - soit du niveau du terrain naturel d'assiette à l'égout de toiture (hauteur maximale à l'égout de toiture), ou du niveau du terrain naturel d'assiette au faîtage (hauteur hors tout) avant exécution des fouilles et des remblais / - soit du niveau de l'emprise publique au droit de la parcelle desservie à l'égout de toiture, respectivement au faîtage dès lors que le règlement le spécifie ". Le règlement ne spécifiant pas que la hauteur se mesure à partir du niveau de l'emprise publique, cette hauteur est calculée à partir du terrain naturel.   
 13. La hauteur de la construction prévue par le permis de construire initial a été modifiée par le permis de construire modificatif. En application des principes rappelés aux point 3 ci-dessus, M. E ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des règles de hauteur par ce permis de construire initial.  
 14. En tout état de cause, outre que les calculs dont se prévaut M. E ne sont pas précisément référencés et ne sauraient suffire à établir une méconnaissance des dispositions précitées, la hauteur de la construction du terrain naturel à l'égout du toit telle qu'elle résulte du plan en coupe B-B du dossier de permis de construire modificatif est de 5,99 mètres, et donc inférieure à 6 mètres.  
 15. Par ailleurs, à supposer même, comme le soutient M. E, que la cote correspondant au nu supérieur de la dalle du rez-de-chaussée soit erronée, et que la hauteur de la construction au faitage répertoriée sur les plans du permis de construire modificatif soit de 7,83 mètres et non 6,99 mètres, cette hauteur n'en reste pas moins inférieure à 9 mètres. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 10.1 ne peut, dès lors, qu'être écarté 
 En ce qui concerne l'affichage du permis :  
 16. La méconnaissance des règles concernant l'affichage du permis de construire, qui est susceptible avoir une incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ce permis,  est en revanche sans influence sur la légalité de celui-ci. M. E ne peut dès lors utilement se prévaloir de ce que la hauteur mentionnée sur le panneau d'affichage du permis est erronée.   
 En ce qui concerne l'insertion architecturale et paysagère :  
 17.  Aux termes de l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de 
 prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur 
 dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, 
 sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux 
 sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives 
 monumentales ".  
 18.  En l'espèce, le projet est situé au sein d'une bande de constructions en bordure de la route départementale, en face du lac Léman. Il s'insère dans un secteur ne présentant pas d'unité architecturale notable, hormis les toitures à pans et les façades claires, qu'il a adoptées. Le gabarit de la construction projetée, comparable à celui des constructions voisines, ne crée aucune rupture de volume. La surélévation de la construction projetée par rapport à la route est, par ailleurs, comparable à celle de plusieurs autres constructions environnantes. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux et qu'il méconnaît l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 En ce qui concerne les aménagements extérieurs :  
 19.  Aux termes de l'article UC 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les nouvelles constructions à destination d'habitation créant plus de 200 mètres carrés de surface de plancher devront proposer au moins 20 % de la surface de plancher totale, en terrasse extérieure ou en jardin attenant à l'habitation ".   
 20.  Le projet litigieux ne prévoyant pas, ainsi qu'il a été dit, la création de plus de 200 mètres carrés de surface de plancher, les exigences de création de terrasses et jardins résultant de l'article UC 11.2 ne lui sont donc pas applicables. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les mouvements de terrain :   
 21.  Aux termes de l'article UC 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 50 cm par rapport au niveau de l'espace public qui dessert la parcelle sauf raccordement au terrain naturel existant ".  
 22. En se bornant à soutenir que le projet méconnaît ces dispositions sans apporter aucune explication ou démonstration sur ce point, M. E n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé. Par suite, ce moyen  ne peut qu'être écarté.   
 En ce qui concerne la longueur des façades : 
 23.  Aux termes de l'article UC 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les façades des bâtiments ne pourront présenter une longueur supérieure à 18 m d'une extrémité à l'autre de la construction ". L'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. ".  
 24.  Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense a été communiqué le 19 novembre 2019. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11.2 s'agissant de la longueur des façades, a été invoqué pour la première fois par le requérant dans son mémoire du 28 août 2020, soit plus de deux mois après communication du premier mémoire en défense. En application des dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ce moyen est dès lors irrecevable et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les pentes des toitures :  
 25.  Aux termes de l'article UC 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les pentes de toitures des volumes principaux des bâtiments d'habitation doivent être comprises entre 40 à 70 %, lorsqu'il ne s'agit pas de toit terrasse. ".   
 26. Il ressort du plan de toiture du dossier de permis de construire modificatif que la toiture du projet est une toiture à pans dont la pente a été ramenée à 40 %. Par suite, en application des principes rappelés au point 3 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11.4, dirigé contre le permis de construire initial et portant sur un élément modifié du projet, doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la nécessité d'obtention d'un nouveau permis de construire :   
 27. Il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif obtenu par le pétitionnaire a eu pour objet une modification de la hauteur de la construction, de la toiture et des aménagements extérieurs du projet. Contrairement à ce que soutient M. E, ces modifications, à caractère limité, qui n'apportent pas un bouleversement tel qu'il changerait la nature même du projet, ne nécessitaient pas le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire.  
 En ce qui concerne la non-conformité du projet par rapport aux plans : 
 28.  A supposer même que la hauteur réelle du bâtiment construit ne soit pas conforme aux plans, cet élément, qui se rattache à l'exécution du permis de construire, est sans influence sur sa légalité. Dès lors, M. E ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation.  
 En ce qui concerne le manque d'encadrement dans la réalisation du projet :  
 29. Le requérant invoque des éléments se rattachant à des difficultés de chantier et des conflits de voisinage, lesquels sont étrangers aux considérations d'urbanisme. Ainsi, le moyen tiré de ce que le projet n'a pas été suffisamment encadré doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la fraude et le détournement de pouvoir :   
 30.  Le requérant affirme que M. A D a fait l'objet de favoritisme de la part de la mairie, en raison de liens commerciaux et personnels qui l'unissent au maire. Il estime également que le pétitionnaire a utilisé le permis de construire modificatif non comme une régularisation de son projet, mais comme un moyen d'augmenter la hauteur. Toutefois, ces seules affirmations, qui ne sont étayées par aucune pièce du dossier, ne peuvent être considérées comme établies. En l'absence d'élément probant, les moyens tirés de la fraude et du détournement de pouvoir doivent ainsi être écartés.   
 31.  Par ailleurs, si le requérant se plaint, sans l'établir, d'intimidations dont son épouse et lui-même auraient été victimes de la part des services municipaux et de la rétention d'informations, ces éléments, sont sans incidence sur la légalité du permis contesté.  
 Sur les conséquences de l'illégalité relevée : 
 32.  L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 33. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 34. Le vice dont le présent jugement reconnaît, au point 11, qu'il entache d'illégalité le permis de construire en litige, apparaît susceptible de faire l'objet d'un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à M. A D et à la commune de Maxilly-sur-Léman un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 35.  M. C demande la réparation du préjudice qu'il estime subir en raison de l'illégalité du permis de construire litigieux.  
 36. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Invité à produire la demande d'indemnisation susceptible de lier le contentieux, M. E s'est borné à répondre qu'il avait déjà produit des éléments à l'appui de sa demande d'indemnisation, sans produire ni sa réclamation ni une décision lui refusant l'indemnisation sollicitée. Dans ces conditions, faute d'établir l'existence d'une décision de refus d'indemnisation, les conclusions de M. E tendant à la condamnation de la commune de Maxilly-sur-Léman sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions relatives à la suppression des passages diffamatoires et à la condamnation au paiement de dommages-intérêts :  
 37. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux./ Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ".  
 38. Les passages des mémoires invoqués par la commune de Maxilly-sur-Léman ne présentant pas un caractère injurieux et diffamatoire, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression en application des dispositions citées au point précédent. 
 39. Les conclusions de la commune sur ce point, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à la condamnation de M. E en réparation du préjudice invoqué en raison de ces passages doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :  Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire dans l'attente d'une mesure de régularisation relative au recul des constructions sur une même unité foncière (article UC 8), qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 2  :  Les conclusions à fin d'indemnisation de M. E sont rejetées.   
 Article 3  :  Les conclusions de la commune de Maxilly-sur-Léman relatives à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ainsi que celles relatives à la condamnation de M. E en réparation d'un préjudice sont rejetées. 
 Article 4  :  Les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B E, à M. F A D et à la commune de Maxilly-sur-Léman.    
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Hamdouch, premier conseiller, 
 Mme Beytout, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseur le plus ancien, 
 S. Hamdouch        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  19065182