TA38 · 1ère Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. C en fixant un délai de trois mois aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire au projet de construction de M. F.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision implicite du 11 juin 2019, M. F a obtenu un permis de construire une villa de plain-pied d'une seule pièce sur sous-sol complet de 179,66 m² de surface de plancher sur les parelles AB 89 et 90 situées à Maxilly-sur-Léman. M. C a sollicité l'annulation de ce permis implicite. Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative, afin que soit régularisé le vice tiré de la méconnaissance de la règle de recul des constructions sur une même unité foncière (article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme) et a imparti un délai de trois mois pour cette régularisation. 
 2. La notification du jugement du 9 novembre 2023 est intervenue le jour même et le pli adressé à M. F a été retourné au tribunal le 7 décembre 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ". La notification doit donc être regardée comme intervenue à la date de la première présentation du pli, qui ne peut être postérieure au 7 décembre 2023. Le délai de régularisation de trois mois imparti par le jugement a donc expiré au plus tard le 8 mars 2023. Aucune mesure de régularisation n'ayant été notifiée à la date du présent jugement, le projet n'a pas été régularisé et le permis de construire litigieux doit, par suite, être annulé.  
 3.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Maxilly-sur-Léman demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Le permis de construire tacite du 11 juin 2019 est annulé.  
 Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Maxilly-sur-Léman au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B E, à la commune de Maxilly-sur-Léman et à M. D F.   
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout et Mme Paillet-Augey, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseure la plus ancienne, 
 E. Beytout        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  19065182