TA38 · 2ème Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 2 octobre 2019, le 14 octobre 2019, le 24 octobre 2019 et le 2 septembre 2020, Mme A B d'Auzon, représentée par la SELARL F.D.A Fallion-Dubreuil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire sur un terrain situé au lieu-dit " Les Moentieux " sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, ainsi que la décision du 16 septembre 2019 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son projet répond aux exigences de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et que le chemin des Moentieux dessert clans des conditions normales sa parcelle ;  
 - l'arrêté en litige est constitutif d'une rupture d'égalité dès lors qu'un projet similaire situé à proximité de son projet n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'opposition à déclaration préalable ; cet arrêté entraîne ainsi une discrimination injustifiée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2020 et le 12 octobre 2020 (non communiqué), et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 août 2022, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Chamonix-Mont-Blanc fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 13 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-3 et R. 613-1 du code de justice administrative, au 4 novembre 2020 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 avril 2019, Mme A B d'Auzon a déposé une déclaration préalable portant sur la division d'un terrain en vue de construire, cadastré section G n°s 4114 et 4508, situé au lieu-dit " Les Moentieux " sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Par un arrêté du 22 mai 2019, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa demande. Par courrier du 16 juillet 2019, reçu le 18 juillet suivant par la commune, Mme B d'Auzon a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Ce recours a été rejeté par une décision du 16 septembre 2019. Par la présente requête, Mme B d'Auzon demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". L'article R. 424-5 du même code dispose également, en son deuxième alinéa, que : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. ". Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. ". Enfin, aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable.  () ".  
 3. En l'espèce, la requérante soutient que l'arrêté de sursis à statuer contesté est insuffisamment motivé dès lors qu'il est rédigé en des termes généraux et se borne à citer l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Toutefois, l'arrêté attaqué vise les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, la délibération du 14 octobre 2014 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et celle du 28 août 2018 au cours de laquelle a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que si le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité compétente de prendre en compte les orientations d'un tel projet, dès lors qu'elles traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme, pour apprécier si une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. 
 6. Pour opposer à Mme B d'Auzon, par son arrêté du 22 mai 2019, un sursis à statuer sur la déclaration préalable portant sur la division en vue de construire des parcelles, cadastrées section G n°s 4114 et 4508, situées au lieu-dit " Les Moentieux " sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, le maire de la commune s'est fondé sur les motifs tirés de ce que " la division foncière projetée, portant sur la constructibilité d'une parcelle de 1 597 m² est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où elle contribue à une extension de l'urbanisation d'un secteur caractérisé par sa qualité paysagère remarquable ", que " la nécessité de préserver les lisières forestières par le maintien de coupures vertes ", que " par la densité susceptible d'être réalisée sur la parcelle détachée, objet de la présente déclaration préalable de division, l'urbanisation est contraire aux objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le PADD ", que " en effet, l'emprise au sol possible de 239,55 m² sur la parcelle divisée d'une contenance de 1 597 m² ressortant de l'application d'un coefficient d'emprise au sol de 0,15 autorisé en secteur IAUEb du plan local d'urbanisme " et que " la construction susceptible d'être réalisée n'est pas desservie par une voie répondant aux exigences de sécurité et ne permet pas le passage et la manœuvre des véhicules des services de sécurité et de déneigement en application de l'article IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ".  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a prescrit la révision du plan local d'urbanisme par une délibération du 14 octobre 2014 et que le conseil communautaire a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) lors de sa séance du 28 août 2018. Ces éléments traduisaient un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme pour apprécier, à la date de l'arrêté attaqué, si une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan et donc de nature à permettre le cas échéant, au maire d'envisager d'opposer un sursis à statuer au titre des dispositions précitées du code de l'urbanisme.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme prévoyait, selon le règlement graphique, de classer les parcelles d'assiette du projet, cadastrées section G n°s 4114 et 4508, en zone IAUEb qui renvoie à la règlementation de la zone UEb laquelle circonscrit les secteurs déjà urbanisés d'extension des centres urbains, des villages et hameaux anciens dont l'affectation principale est le logement et l'hébergement sous forme de maisons individuelles isolées ou groupées, voire de petits collectifs et plus particulièrement, le secteur UEb est destiné à garantir, eu égard à la qualité paysagère des lieux, une moindre densité du bâti. 
 9. Pour contester l'arrêté litigieux, Mme B d'Auzon se borne à soutenir que son projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme dès lors qu'il se situe dans un secteur entièrement urbanisé et qu'il est situé en continuité des autres habitations, conformément aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Toutefois, ces dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ne constituent pas le fondement des motifs du sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable tiré de ce que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme en raison de la  " la nécessité de préserver les lisières forestières par le maintien de coupures vertes " et de ce que " l'urbanisation est contraire aux objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le PADD ". Dans ces conditions, la requérante ne conteste pas utilement les motifs de refus opposés à sa déclaration préalable. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles  R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. ". Aux termes de l'article R. 111-5 du même code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ".  
 11. En l'espèce, à supposer que la requérante ait entendu contester le motif tiré de ce que " la construction susceptible d'être réalisée n'est pas desservie par une voie répondant aux exigences de sécurité et ne permet pas le passage et la manœuvre des véhicules des services de sécurité et de déneigement en application de l'article IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme " et qu'il serait entaché d'erreur de droit, il apparaît, d'une part, que cet article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'était pas applicable, en application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'à la date de l'arrêté litigieux, la commune de Chamonix-Mont-Blanc était couverte par un plan local d'urbanisme. D'autre part, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme ne peuvent fonder qu'un refus de permis, lorsque le projet présente un risque pour la sécurité des usagers et non un sursis à statuer sur la demande. Par suite, ce motif est entaché d'erreur de droit. 
 12. En quatrième et dernier lieu, Mme B d'Auzon soutient que l'arrêté litigieux est constitutif d'une rupture d'égalité dès lors qu'un projet similaire situé à proximité de son projet n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'opposition à déclaration préalable et que cet arrêté entraîne ainsi une discrimination injustifiée. Toutefois, la circonstance que le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ne se serait pas opposé à un projet situé à proximité du projet litigieux est sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.  
 13. Si le motif tenant à ce que la construction susceptible d'être réalisée n'est pas desservie par une voie répondant aux exigences de sécurité et ne permet pas le passage et la manœuvre des véhicules des services de sécurité et de déneigement en application de l'article IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, il résulte toutefois de l'instruction que le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc aurait opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable de Mme B d'Auzon s'il s'était fondé sur l'autre motif retenu dans l'arrêté litigieux du 22 mai 2019 tiré de ce que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B d'Auzon tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire, ainsi que de la décision du 16 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme B d'Auzon, et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme B d'Auzon au titre des frais exposés par la commune de Chamonix-Mont-Blanc, et non compris dans les dépens au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B d'Auzon est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B d'Auzon et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.