TA35 · 4ème Chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 1er avril 2022, le tribunal a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale confiée à un spécialiste en psychiatrie, aux fins de : procéder à l'examen de M. C et décrire la pathologie à la date de son placement en disponibilité d'office le 4 octobre 2018 ; dire si à cette date, l'intéressé présentait une inaptitude totale et définitive à ses fonctions ou à toutes fonctions ; fournir d'une manière générale tous éléments de nature à éclairer le tribunal et à lui permettre de se prononcer. 
 Par une décision du 21 avril 2022, le président du tribunal a désigné le docteur B, expert en psychiatrie, pour accomplir la mission définie par le jugement du 1er avril 2022.  
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 5 mai 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. C, représenté par Me Garet, conclut aux mêmes fins que dans sa requête, par les mêmes moyens. 
 Il soutient en outre qu'il ressort de l'expertise judiciaire qu'il était médicalement apte à travailler dans d'autres fonctions au 4 octobre 2018 et que le refus de reclassement en raison de son inaptitude totale et définitive est illégal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le département du Finistère, représenté par la société d'avocats Valadou-Josselin, conclut aux mêmes fins que précédemment.  
 Il fait valoir qu'il a fondé la décision attaquée sur plusieurs avis concordants de différents comités médicaux et que l'absence de cohérence des demandes de l'agent et des conclusions en faveur de son aptitude à ses fonctions le place dans une situation " injuste et illégitime ", le contraignant à octroyer à M. C tous les bénéfices d'un congé de longue durée de 5 ans et, potentiellement, à revenir sur le placement en disponibilité de celui-ci, pris à l'issue de ce congé, en se voyant reprocher de ne pas lui avoir proposé de poste, alors que cet agent n'a en réalité jamais souhaité reprendre d'autres fonctions que celles du poste qu'il occupait précédemment, supprimé à la fin de l'année 2011. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 10 juillet 2023 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée au docteur B à 1 400 €.  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Allaire, représentant le département du Finistère. 
 Considérant ce qui suit : 
 I Les faits et de la procédure : 
 1. M. C a été recruté par le département du Finistère en 2006 puis titularisé dans le grade d'adjoint technique en septembre 2007. Il occupait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance jusqu'à la fin de l'année 2011, date à laquelle son poste a été supprimé, M. C ayant alors été affecté comme agent de sécurité et d'entretien au musée breton de Quimper. L'intéressé a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire à compter du mois d'avril 2012, puis d'un congé de longue maladie du 4 octobre 2013 au 4 octobre 2016. Le 4 juillet 2016, M. C a sollicité le bénéfice d'un congé de longue durée. Par un jugement du 20 juin 2019, le tribunal a, d'une part, annulé les arrêtés des 24 mars et 6 novembre 2017 de la présidente du conseil départemental du Finistère portant refus d'octroi d'un tel congé à M. C ainsi que par voie de conséquence, ceux des 24 mars, 6 novembre 2017 et 3 mai 2018 portant placement en disponibilité d'office de l'intéressé, d'autre part, enjoint à la présidente du conseil départemental du Finistère de procéder au réexamen de la situation de M. C à compter du 4 octobre 2016 et de le placer dans une situation régulière à compter de cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 2. Par un arrêté du 29 octobre 2019, la présidente du conseil départemental du Finistère a placé M. C en congé de longue durée du 4 octobre 2013 au 3 octobre 2018, puis en disponibilité d'office du 4 octobre 2018 au 3 janvier 2020. M. C demande l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il le place en disponibilité d'office à compter du 4 octobre 2018. 
 3. Pour prononcer le placement en disponibilité d'office de M. C à l'issue de son congé de longue durée, la présidente du conseil départemental du Finistère s'est fondée sur l'avis émis le 17 septembre 2019 par le comité médical départemental au vu d'une expertise médicale réalisée le 20 août 2019 par le docteur D, spécialiste en psychiatrie. Par cet avis, modifié le 18 février 2020 suite à une erreur matérielle, cette instance s'est prononcée en faveur du placement en disponibilité de l'agent à l'issue de son congé de longue durée, en vue d'une retraite pour invalidité. Suite au recours présenté le 14 novembre 2019 par M. C, le comité médical départemental a confirmé sa position, le 18 février 2020, et conclu à l'inaptitude totale et définitive de M. C à ses fonctions et à toutes fonctions, réitérant en cela de précédents avis émis les 17 octobre 2017 et 17 avril 2018, ce dernier avis étant confirmé le 22 janvier 2019 par le comité médical supérieur. Toutefois, et alors que l'expertise médicale du 20 août 2019 se prononce uniquement sur l'octroi d'un congé de longue durée à M. C et non pas sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions à l'issue de ce congé, le requérant produit différents certificats médicaux émanant de son médecin traitant, dont plusieurs sont contemporains à la fin du congé de longue durée ainsi qu'une expertise médicale du docteur A, spécialiste en psychiatrie, qui concluent à son inaptitude à ses seules fonctions et à sa possibilité d'une reprise de son activité professionnelle sur un poste adapté. Compte tenu, d'une part, de la contradiction existant entre ces documents et les avis émis par le comité médical et le comité médical supérieur, et d'autre part, de l'ancienneté de l'expertise médicale réalisée par le docteur A près de 18 mois avant le placement en disponibilité de M. C, le tribunal, ne s'estimant pas suffisamment informé pour statuer sur l'existence d'une inaptitude de M. C à toutes fonctions à l'issue de son congé de longue durée, a ordonné une expertise médicale confiée à un spécialiste en psychiatrie aux fins de : procéder à l'examen de M. C et décrire la pathologie à la date de son placement en disponibilité d'office le 4 octobre 2018 ; dire si à cette date, l'intéressé présentait une inaptitude totale et définitive à ses fonctions ou à toutes fonctions ; fournir d'une manière générale tous éléments de nature à éclairer le tribunal et à lui permettre de se prononcer. L'expert a rendu son rapport le 5 mai 2023. 
 II Les conclusions d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ". Aux termes de son article 72 : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ".  
 5. Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 () ".  
 6. Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par cet agent ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Il n'en va autrement que si l'état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l'exercice de toute fonction. 
 7. Il résulte de l'expertise diligentée à la demande du tribunal qu'au 4 octobre 2018, si M. C présentait une " discrète anxiété stabilisée avec une tendance aux couchers tardifs et discrètes ruminations sur ses démarches administratives et professionnelles " et que sa personnalité est " tenace ", il ne s'agit pas d'une psychorigidité psychotique. L'expert conclut à une inaptitude de M. C sur le poste qu'il occupait, mais exclut que son état de santé ait été incompatible avec l'exercice de l'ensemble des fonctions pouvant être dévolu à un agent relevant de son cadre d'emploi d'adjoint technique. Par suite, en estimant que tel était le cas, et quand bien même elle a pu légitimement se fonder sur les avis médicaux concordants dont elle disposait alors, la présidente du conseil départemental du Finistère a entaché sa décision du 29 octobre 2019 d'une erreur d'appréciation. Par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée en tant qu'en son article 4, elle place M. C, au motif d'une inaptitude totale et définitive à toute fonction, en disponibilité d'office du 4 octobre 2018 au 3 janvier 2020. 
 III Les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au président du conseil départemental du Finistère de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 IV Les frais d'instance : 
 9. Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 400 € par l'ordonnance du président du tribunal du 10 juillet 2023, sont mis à la charge définitive du département du Finistère. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 1 500 € à verser à M. C, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le département du Finistère demande à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'article 4 de l'arrêté de la présidente du conseil départemental du Finistère du 29 octobre 2019 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental du Finistère de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 1 400 €, sont mis à la charge définitive du département du Finistère. 
 Article 4 : Le département du Finistère versera à M. C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions du département du Finistère présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au département du Finistère. 
 Une copie pour information sera adressée au docteur B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Thielen, première conseillère,  
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet         
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.