TA59 · 5ème Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°1906592 le 31 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 21 avril 2020, Mme B A, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle Nord Régie Assainissement et Distribution d'eau (Noréade) a implicitement refusé d'abroger sa décision du 24 décembre 2014 portant refus de raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement collectif suite à sa demande en date du 5 avril 2019, ensemble la décision expresse de rejet en date du 17 juin 2019 portant sur la même demande d'abrogation ; 
 2°) d'enjoindre à Noréade de procéder au raccordement de son immeuble situé au 264 rue Voltaire à Ostricourt au réseau d'assainissement collectif, ce à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la régie Noréade une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait quant à l'identification de la parcelle de la requérante ; 
 -elle ont été édictées sans qu'un examen sérieux de sa demande ne soit préalablement effectué ; 
 -elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration en raison d'un changement de circonstance tenant à la réalisation de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif à proximité de sa parcelle ; 
 -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la distance séparant sa parcelle du réseau d'assainissement collectif et à l'absence tant de caractère excessif du coût des travaux de raccordement que de difficultés techniques ; 
 -elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ;  
 -elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement des usagers du service public. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2020 et le 31 mai 2021, la régie Noréade, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée sous le 1906586 le 31 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 18 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle Nord Régie Assainissement et Distribution d'eau (Noréade) a implicitement rejeté sa demande indemnitaire en date du 15 avril 2019, ensemble la décision expresse de rejet du 17 juin 2019 ; 
 2°) de condamner Noréade à lui verser les sommes de 240 et 3 000 euros au titre des préjudices financier et moral subis ;  
 3°) de mettre à la charge de Noréade une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision par laquelle Noréade a refusé de raccorder sa propriété au réseau d'assainissement collectif méconnaît le principe d'égalité dans l'accès au service public de l'assainissement, dès lors ces travaux que sont techniquement possibles et d'un coût limité ; 
 - cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de Noréade ; 
 - cette faute est à l'origine d'un préjudice financier de 240 euros constitué par les coûts d'entretien de son système d'assainissement autonome et d'un préjudice moral d'un montant de 3 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice anormal et spécial en raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 août 2020 et le 31 mai 2021, la régie Noréade, représentée par Me Landot conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête de Mme A est irrecevable en tant qu'elle été présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - elle est irrecevable en l'absence de lien de causalité entre les préjudices et les manquements invoqués. 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Leuliet, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 1906592et n° 1906586, présentées pour Mme A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. En l'espèce, Mme A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, située au 264 rue Voltaire à Ostricourt, a sollicité auprès de Nord Régie Assainissement et Distribution d'eau (Noréade), qui constitue la régie des syndicats intercommunaux de distribution d'eau et d'assainissement du Nord, le raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement collectif. Par une décision du 24 décembre 2014, Noréade a rejeté la demande de l'intéressée au motif du " coût prohibitif " des travaux à mener. Par courrier du 5 avril 2019, Mme A a demandé à Noréade d'abroger cette décision. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet et par une décision du 17 juin 2019, Noréade a par ailleurs refusé de procéder au raccordement de la propriété de Mme A au réseau d'assainissement collectif. Par ses requêtes, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle Noréade a implicitement refusé d'abroger sa décision du 24 décembre 2014 et la décision du 17 juin 2019 portant refus de raccordement et, d'autre part, de condamner Noréade à lui verser une somme de 3 240 euros en raison des préjudices subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 3. En premier lieu, si la décision du 17 juin 2019 contestée mentionne de manière erronée que l'immeuble de Mme A se situe au 113 rue Voltaire à Ostricourt en lieu et place du 264 de la même rue, il ressort tant des autres mentions de cette décision que des pièces du dossier que cette erreur ne constitue qu'une erreur de plume, sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Noréade, malgré l'erreur de plume mentionnée au point précédent, n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de la demande de Mme A. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; () ". Par ailleurs, l'article R. 2224-7 du même code dispose que : " Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif ". 
 6. En l'espèce, par une délibération du 21 décembre 2006, le conseil d'administration de la régie du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord a inscrit la propriété de Mme A hors de la zone d'assainissement collectif définie dans le cadre des dispositions précitées en ce qui concerne la commune d'Ostricourt. Dans ces conditions et alors que la requérante n'établit pas ni même n'allègue que cette délibération serait entachée d'illégalité, Noréade n'est pas tenue d'exécuter des travaux d'extension du réseau d'assainissement en vue de raccorder la propriété de l'intéressée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'habitation de Mme A fait partie d'un secteur peu urbanisé de la commue regroupant trois habitations, classé en zone agricole et situé en périphérie de la commune d'Ostricourt, bordé d'une zone naturelle protégée et localisé entre deux aires agricoles, à la limite de la commune d'Evin-Malmaison. La propriété de Mme A se situe ainsi à près de 144 mètres du réseau d'assainissement collectif relevant de Noréade, suivant les mentions des plans et devis produits par celle-ci. Si la requérante invoque l'existence d'une distance de 100 mètres, elle ne l'établit pas par les seules pièces qu'elle produit. Elle ne peut par ailleurs utilement se prévaloir de la proximité immédiate d'un ensemble d'habitations situées de l'autre côté de la voie publique et desservies par un réseau d'assainissement collectif dès lors que les habitations en cause sont implantées sur le territoire de la commune d'Evin-Malmaison dont Noréade soutient sans être sérieusement contestée qu'elle n'est pas en charge du réseau d'assainissement. Les allégations de Mme A quant à la surestimation par Noréade du coût des travaux en cause, qui les a en dernier lieu évalué à la somme de 43 519,49 euros pour l'ensemble du hameau et 14 500 euros pour ce qui est de la seule propriété de la requérante, ne sont, quant à elles, pas sérieusement étayées. Ainsi, eu égard à la configuration des lieux, au coût élevé des travaux et alors que la propriété de la requérante bénéficie d'un système d'assainissement autonome dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il serait insuffisant, les décisions contestées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 7. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique n'ont pas pour effet de mettre à la charge de Noréade une obligation d'étendre le réseau d'assainissement collectif dont elle a la charge au profit de la requérante. Au demeurant il résulte de ces mêmes dispositions que seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives. En l'espèce et compte tenu de la configuration des lieux telle que mentionnée au point précédent, il ne saurait exister une obligation de raccordement de la propriété de Mme A par Noréade au réseau d'assainissement collectif. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 24 septembre 2018, des travaux ont été menés en vue de raccorder la propriété située au n°113 de la rue Voltaire à Ostricourt au réseau d'assainissement collectif. Toutefois, eu égard à la distance séparant cette propriété du réseau existant et au seul coût des travaux correspondants, Mme A ne peut être regardée comme étant placée dans une situation identique au propriétaire de cette parcelle, même si celle-ci est située en dehors de la zone d'assainissement collectif telle que définie par la délibération du 21 décembre 2006 précitée. Il en est de même en ce qui concerne les habitations situées sur le territoire de la commune d'Evin-Malmaison et qui sont desservies par un réseau d'assainissement qui n'est pas celui relevant de Noréade ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Eu égard à ces différences de situation, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des usagers d'un service public doit être écarté.  
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation des travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif de la propriété située au n° 113 de la rue Voltaire mentionnés au point 9 du présent jugement, caractérise, au sens des dispositions précitées, l'existence d'un changement dans les circonstances de fait et de droit de nature à entacher d'illégalité la décision de refus d'abroger contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant d'abroger sa décision du 24 décembre 2014 et de raccorder sa propriété au réseau d'assainissement collectif, Noréade a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 
 14. En second lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. 
 15. En l'espèce, la circonstance que l'habitation de la requérante ne soit pas raccordée au réseau d'assainissement collectif, contrairement aux habitations regroupées à proximité du centre de la commune d'Ostricourt et aux habitations d'une autre commune limitrophe, et que par conséquent celle-ci soit contrainte d'assurer financièrement l'entretien de son système d'assainissement autonome, ne saurait caractériser un préjudice financier et moral revêtant un caractère grave et spécial. Elle n'est dès lors pas de nature à caractériser l'existence d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et à engager la responsabilité de Noréade. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par Noréade, que les conclusions à fin de condamnation de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Noréade, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par Noréade au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1906592 et n°1900686 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de Nord Régie Assainissement et Distribution d'eau présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à Nord Régie Assainissement et Distribution d'eau. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. D 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 E. GRARD 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GRARD 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1906586, 190659