TA31 · 3ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2019, M. E C, représenté par Me Vimini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du président de la métropole Toulouse métropole du 1er juillet 2019 suspendant son traitement à compter du 1er juin 2019, ainsi que les décisions des 23 juillet 2019 et 31 octobre 2019 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Toulouse métropole une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense a été méconnu car il n'a jamais eu connaissance du courriel du Dr B en date du 19 novembre 2018 et n'a pu présenter ses explications quant au motif de son refus d'accéder au cabinet médical de celui-ci alors que la décision attaquée est assimilable à une sanction déguisée ou à une mesure de licenciement ; 
 - la décision, fondée sur son refus d'accéder au cabinet médical en raison de son handicap, constitue une mesure discriminatoire ; 
 - la décision repose sur des faits matériellement inexacts car, contrairement à ce qu'elle indique, il n'a jamais reçu la convocation du 12 octobre 2018 en vue de l'examen médical ; 
 - au regard des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, le cabinet du Dr B ne peut être regardé comme accessible et la collectivité a donc commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en estimant qu'il avait volontairement refusé d'entrer dans le cabinet médical.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, la métropole Toulouse métropole conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, elle est fondée à demander au tribunal de substituer au motif initialement retenu le motif tiré de ce que M. C ne remplissait plus, à la date de la décision attaquée, les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue par les dispositions du décret du 11 janvier 1960 ou pour percevoir le demi-traitement prévu par les dispositions du décret du 30 juillet 1987. 
 Par ordonnance du 6 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, agent de maîtrise de la fonction publique territoriale employé par la commune de Toulouse, puis par la métropole Toulouse métropole, a été placé en position de disponibilité d'office à compter du 25 mai 2012. Après plusieurs tentatives infructueuses de reclassement dans des emplois de l'établissement, la métropole Toulouse métropole a saisi le comité médical de l'établissement, le 8 septembre 2018, en vue d'obtenir son avis sur l'aptitude physique de M. C. Celui-ci a été convoqué à deux expertises médicales, qui n'ont pu être menées à bien. Le 9 janvier 2019, le comité médical a indiqué être dans l'impossibilité de statuer en raison de l'absence de rapport d'expertise. Par un arrêté du 1er juillet 2019, le président de la métropole Toulouse métropole a suspendu le traitement de M. C avec effet au 1er juin 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. C soutient sans être utilement contredit qu'il n'a pas reçu la convocation relative au premier rendez-vous d'expertise médicale du 12 octobre 2018. Il est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée, fondée sur son refus de se soumettre au contrôle du comité médical, repose sur un motif erroné en fait. 
 3. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 4. En l'espèce, pour établir que la décision attaquée était légale, la métropole Toulouse métropole invoque, dans son mémoire en défense communiqué à M. C, un autre motif, tiré de ce que ce dernier n'avait en tout état de cause plus droit à la rémunération qui lui était versée dès lors qu'il se trouvait en position de disponibilité depuis 2012, qu'il ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 prévoyant le versement du demi-traitement de l'agent dans le cas de saisine du comité médical, et qu'il ne pouvait plus davantage percevoir d'indemnités journalières d'assurance-maladie. 
 5. D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". Aux termes des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; / 2° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où l'agent, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ; / 3° La totalité des avantages familiaux. / Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe. / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; / 2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ; / 3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ; / 4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 jours ". 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et M. C ne conteste pas, qu'ayant auparavant épuisé son droit à congé de maladie ordinaire avec traitement, il se trouvait depuis février 2012 en position de disponibilité d'office, position qui, en application des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, exclut le versement du traitement de l'agent. Par ailleurs, si les dispositions reproduites ci-dessus de l'avant-dernier alinéa de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 prévoient la possibilité de maintenir le versement d'un demi-traitement au fonctionnaire ayant épuisé des droits à congés, cette possibilité ne trouve à s'appliquer qu'aux agents qui, immédiatement après l'expiration de la dernière période de congé de maladie ordinaire dont ils pouvaient bénéficier, ne sont placés dans aucune position statutaire ou sont provisoirement placés en position de disponibilité d'office, dans l'attente d'un avis, selon leur situation, soit du comité médical, soit de la commission de réforme, soit de ces deux instances. En revanche, ces dispositions n'ont pas pour effet d'instituer un droit au versement d'un demi-traitement au bénéfice d'un fonctionnaire précédemment placé en position de disponibilité d'office pour raisons de santé, et dont la disponibilité a atteint la durée maximale de trois ans, fût-il dans l'attente d'une décision de réintégration ou d'une autre décision destinée à le placer dans une situation statutaire régulière. Il en résulte que M. C n'était pas en droit de percevoir un demi-traitement sur ce fondement. 
 8. En deuxième lieu, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. C était en disponibilité depuis 2012 en raison d'une pathologie continue, il avait épuisé son droit à percevoir l'indemnité représentative des indemnités journalières d'assurance maladie en application des dispositions de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, lesquelles, en vertu de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, peuvent être servies pendant une durée maximale de trois ans. 
 9. Il résulte de ce qui précède que ces motifs, fondés sur la situation existant à la date de la décision attaquée, étaient de nature à fonder la suspension du traitement de M. C, lequel a été mis à même de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le président de la métropole Toulouse métropole aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif, dont la substitution à celui primitivement retenu ne prive le requérant d'aucune garantie procédurale liée au motif substitué. Il y a lieu, par suite, de procéder à la substitution de motif demandée et de constater que la décision repose dès lors sur un motif légal au regard duquel sont inopérants les moyens tirés du caractère discriminatoire de la mesure, de l'erreur de droit et de l'erreur de qualification juridique des faits que la métropole Toulouse métropole aurait commises en estimant que M. C avait volontairement refusé d'entrer dans le cabinet médical où il était convoqué en vue d'un examen d'aptitude. 
 10. En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 7 et 8 du présent jugement que le président de la métropole Toulouse métropole était en tout état de cause en situation de compétence liée pour mettre fin au versement du traitement de l'intéressé, de telle sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, outre qu'ils sont infondés au regard du motif substitué par le présent jugement à celui initialement retenu, sont en tout état de cause inopérants à l'encontre de la décision attaquée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le président de la métropole Toulouse métropole a mis fin au versement de son traitement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Toulouse métropole, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la métropole Toulouse métropole. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 Mme Namer, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
    M. DLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                Pour expédition conforme : 
                                La greffière en chef,