TA44 · 6ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juin 2019, le 16 août 2021 et le 15 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Yomo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas produit deux actes de naissance à l'appui de sa demande de naturalisation, mais un seul ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et de la méconnaissance, par le ministre, de l'étendue de ses compétences, à défaut de renseignements défavorables sur son comportement et d'un complément d'enquête sur son état civil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. A, ressortissant malien né selon ses déclarations le 11 octobre 1973, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que les décisions prises en réponse à une demande ne sont pas soumises à la procédure contradictoire préalable dont les modalités de mise en œuvre sont définies par les articles L. 122-1 et L. 122-2 de ce code. Ainsi, la décision du ministre de l'intérieur attaquée ayant été prise en réponse à la demande de M. A, le requérant ne peut utilement soutenir que cette décision aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement se fonder sur la circonstance que le postulant a, au soutien de sa demande, présenté des documents d'état civil étranger dépourvus de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil.  
 5. Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 7. Il ressort de la décision contestée que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il n'avait pas été possible de déterminer avec certitude l'identité de l'intéressé, les deux actes de naissance produits de ce dernier étant dénués de caractère probant compte-tenu notamment de leurs incohérences. 
 8. D'une part, si le requérant fait valoir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas produit deux actes de naissance à l'appui de sa demande de naturalisation, mais un seul, cette circonstance n'a en tout état de cause pas fondé la décision contestée. Ce moyen est, par suite, inopérant.   
 9. D'autre part, à l'appui du motif de la décision attaquée, le ministre produit en défense une copie intégrale d'acte de naissance de M. A n° 2034 établie le 30 mars 2017, mentionnant que l'acte de naissance n° 2034 a été dressé le 11 août 1973, ainsi qu'une copie d'extrait de ce même acte de naissance, établie le 22 novembre 1999, portant des traces de correcteur, indiquant que le requérant est né le 11 octobre 1973. Si M. A soutient qu'il n'a pas produit la copie d'extrait du 22 novembre 1999 à l'appui de sa demande de naturalisation, ce document est en tout état de cause relatif à son état civil et présente, ainsi que le fait valoir le ministre, des incohérences avec la copie intégrale établie le 30 mars 2017, de nature à ôter le caractère probant de ces deux documents. En conséquence, en se fondant sur l'incohérence entre les données de son état civil pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre n'a pas, en dépit du fait que l'épouse et les enfants du requérant soient de nationalité française, entaché sa décision d'erreur de droit, ni méconnu l'étendue de sa compétence.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. A ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige  
 12. En vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais de procédure à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Yomo.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Iselin, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère,  
 Mme Frelaut, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 B. ISELINLa greffière, 
   L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier