TA44 · 3ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 18 juin 2019, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par M. C A.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2019 et le 28 juillet 2021, M. A, représenté par Me Kucharz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire tendant au versement d'une somme de 25 323,97 euros ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 323,97 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de son absence d'inscription au tableau d'avancement de l'année 2017 au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019, et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat pour l'année 2017 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 22 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement et nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 est entaché de l'incompétence de son auteur ;  
 - il est entaché de vices de procédure, résultant de l'absence d'un compte-rendu d'entretien professionnel valide examiné par la commission administrative paritaire, de la date tardive à laquelle a été arrêté le tableau d'avancement et du défaut de notification de ce tableau ; 
 - il est entaché d'un vice de forme, à défaut de comporter la liste complète et nominative des agents nommés au grade d'attaché principal ; 
 - en considérant que sa valeur professionnelle pouvait être légalement appréciée en l'absence d'un compte-rendu d'entretien professionnel valide, l'administration a commis une erreur de droit et a entaché sa décision d'une rupture d'égalité avec les autres agents ; 
 - en ne l'inscrivant pas au tableau d'avancement au grade d'attaché principal, alors qu'il n'est pas démontré que ses mérites étaient inférieurs aux agents qui y ont été inscrits, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2016 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - il a subi, en raison de cette faute, un préjudice financier qu'il évalue à la somme de 25 323,97 euros ;  
 - son préjudice moral doit être évalué à hauteur de 10 000  euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, les pièces transmises par le requérant n'étant pas répertoriées par des signets les désignant conformément à l'inventaire de ces pièces, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kucharz, avocate de M. A.  
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 6 mars 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, entré dans l'administration en 1994 en qualité d'attaché de préfecture de 2ème classe, a intégré le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer en 2007, puis celui des attachés d'administration de l'Etat le 2 octobre 2013. Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2017, alors qu'il était affecté à la préfecture de la Vendée. Par une décision du 22 décembre 2016, le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017, tableau sur lequel ne figurait pas le nom du requérant. Par un jugement n° 1607496 du 17 juillet 2018, le tribunal a annulé le compte-rendu d'entretien professionnel de M. A établi au titre de l'année 2015, au motif principal que l'administration n'établissait pas que la commission administrative paritaire avait été effectivement saisie de ce compte-rendu. Par un courrier daté du 15 janvier 2019, M. A a sollicité auprès du ministre de l'intérieur le versement d'une somme de 25 323,97 euros, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison du refus de l'administration de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal au titre de l'année 2017. Par sa requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 35 323,97 euros.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. / Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. ". 
 3. En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, les pièces jointes à la requête ont été répertoriées par des signets les désignant conformément à l'inventaire joint à cette même requête. La fin de non-opposée opposée par le ministre en défense doit par suite être écartée.  
 Sur l'étendue du litige :  
 4. La décision du 28 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande du requérant tendant au versement d'une somme de 25 323,97 euros au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de la demande de ce dernier qui, en formulant ses conclusions, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du ministre de l'intérieur doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 5. Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / () / Pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. / () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; / () ". Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, dans sa version en vigueur : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ; / 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; / 3° Pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, des comptes rendus d'entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l'entretien d'évaluation. 
 Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement. ". 
 6. Le juge administratif, saisi de la légalité d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 
 7. L'administration fait valoir en défense d'une part, qu'elle a procédé à l'étude comparée de la valeur professionnelle de M. A avec celle des autres agents promouvables au grade d'attaché principal au titre de l'année 2017, d'autre part, que M. A n'établit pas que sa valeur professionnelle aurait dû lui permettre d'accéder au grade supérieur. Il résulte toutefois de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale régionale compétente à l'égard des directeurs de service et des attachés d'administration de l'Etat du 23 juin 2016, qui a examiné la demande de M. A tendant à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel de 2015, que la manière de servir de ce dernier était jugée, selon les critères, satisfaisante ou très satisfaisante par l'administration, ce qu'elle ne conteste pas. En outre, le requérant soutient que certains des agents promus au grade supérieur au titre de l'année 2017, qu'il désigne nommément pour huit d'entre eux, présentaient des mérites inférieurs aux siens ainsi que, au surplus, une ancienneté moindre, ce qu'il établit pour au moins l'un d'entre eux. Le ministre ne produit, en réponse à ces allégations, aucun élément de nature à porter une appréciation sur la valeur professionnelle des agents promus et à démontrer qu'ils seraient plus méritants que M. A. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que l'arrêté du 22 décembre 2016 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A a été privé d'une chance sérieuse de figurer sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal au titre de l'année 2017. Toutefois, le requérant ne justifie pas, ni même n'allègue, que son inscription sur le tableau d'avancement litigieux aurait entraîné, en conséquence, sa promotion à un poste vacant correspondant à ce grade à compter, ou au cours, de l'année 2017, et qu'il aurait ainsi, au moment de son départ à la retraite le 1er juillet 2017, exercé des fonctions correspondant à son nouveau grade pendant au moins 6 mois, lui permettant, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte de ce grade dans la liquidation de sa pension. Par suite, le préjudice financier dont le requérant se prévaut au titre des pertes de revenus résultant de l'écart entre le montant de sa rémunération versée jusqu'à la fin de sa carrière, puis des pensions de retraite servies jusqu'à la fin de sa vie, et celles qui auraient pu l'être s'il avait été promu au grade d'attaché principal ne présente pas un caractère certain, et doit être écarté.  
 9. En second lieu, M. A a subi, du fait de l'illégalité du tableau d'avancement litigieux, intervenu à la fin de sa carrière et alors que sa manière de servir avait été jugée, ainsi qu'il a été dit au point 7, satisfaisante par l'administration, un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 2 500 euros à titre de réparation.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 10. M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 2 500 euros à compter du 28 mai 2019, date d'enregistrement de sa requête.  
 11. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 28 mai 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser une indemnité de 2 500 euros à M. A. 
 Article 2 : La somme ainsi due portera intérêt au taux légal à compter du 28 mai 2019. 
 Article 3 : Les intérêts échus à la date du 28 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.