TA95 · 8ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2019 et 6 novembre 2023, M. A C, représenté par le cabinet Adda, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de lui accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'année 2012, la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration fiscale ayant méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et en particulier l'obligation d'information qu'elles prévoient ; 
 - en ce qui concerne les années 2013 et 2014, la procédure d'imposition est irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, aucune proposition de rectification ne lui ayant été adressée préalablement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; 
 - en ce qui concerne ces deux années l'administration fiscale n'a pas produit les pièces sur lesquelles elle a fondé les redressements ; 
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; 
 - les résultats reconstitués de la société CLM sont exagérés ; 
 - l'avance de 60 000 euros au titre de l'année 2012 n'est pas imposable ; 
 - le taux de charge, compte tenu des royalties versées aux artistes, ne saurait être inférieur à 88 % ; 
 - il n'a pas appréhendé les rehaussements litigieux dès lors qu'il n'est pas le seul maître de l'affaire de la société CLM. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête concernant l'année 2012, l'intégralité des rehaussements à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ayant été dégrevé en droits et pénalités ; 
 - les moyens de la requête, concernant les années 2013 et 2014, ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Bories, rapporteur public, 
 -. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL CLM, ayant pour activité l'édition musicale et les enregistrements sonores, dont M. C est associé, ce dernier a fait l'objet d'un contrôle sur pièce. Tirant les conséquences des rehaussements des bénéfices imposables dans la SARL CLM, l'administration fiscale a considéré que ces bénéfices non imposés avaient été distribués entre les mains de M. C et les a imposés à l'impôt sur les revenus et aux contributions sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014. Après l'admission partielle de sa réclamation préalable, l'administration fiscale ayant réduit les rehaussements des prélèvements sociaux établis au titre des années litigieuses auxquels elle avait appliqué à tort la majoration de 1,25, M. C demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision en date du 8 octobre 2019, postérieure à l'enregistrement de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé, en droits et pénalités, le dégrèvement de l'intégralité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales restant en litige auxquelles M. C a été assujetti au titre de l'année 2012.  Par suite, les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". 
 4. Il incombe à l'administration d'établir que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée au contribuable. En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé la contenant, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur. Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve. Lorsque des dispositions prévues par l'instruction de la direction générale de la Poste en date du 6 septembre 1990 relatives à la distribution des plis recommandés n'ont pas été respectées, il incombe au juge de rechercher si ces omissions revêtaient ou non un caractère substantiel, compte tenu des garanties pratiques que les dispositions confèrent au destinataire du pli.  
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la copie de l'enveloppe d'expédition de la proposition de rectification du 1er mars 2016, portant les mentions " 2120 IR 2013/14 ", que cette proposition de rectification a été expédiée le 2 mars 2016 à la dernière adresse connue de M. C où elle a été présentée le 4 mars suivant, avant d'être retournée à l'administration fiscale avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Les mentions figurant sur cette pièce sont, dans les circonstances de l'espèce, suffisamment claires, précises et concordantes pour établir la régularité de la notification intervenue le 4 mars 2016. Par suite, l'administration fiscale l'a bien adressée à M. C avant de mettre en recouvrement les impositions litigieuses relatives aux années 2013 et 2014. Partant, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition aurait été irrégulière en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 6. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 7. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". 
 8. Le requérant n'ayant pas contesté les redressements notifiés selon la procédure contradictoire, la proposition de rectification du 1er mars 2016 devant être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré de l'imposition pour pouvoir obtenir sa décharge. Le requérant a été informé, dans la proposition de rectification du 1er mars 2016, qui comportait en annexe celle de la SARL CLM, de l'origine et de la teneur des documents obtenus au travers du droit de communication ainsi, dans ses propres annexes, que des retraitements qu'en avait tirés l'administration. Il a ainsi été mis à même, tant au cours de la procédure d'imposition qu'au cours du débat contentieux, nonobstant la circonstance que l'administration fiscale n'ait pas reproduit au cours des débats l'intégralité de son dossier, et notamment des documents obtenus au travers du droit de communication dont il pouvait solliciter la communication avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, de discuter utilement les redressements litigieux et d'administrer la preuve du bien-fondé de son argumentation. 
 En ce qui concerne l'existence et le montant des revenus distribués : 
 9. Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL CLM, qui n'a pas déposé de déclaration de résultats pour 2013 et 2014, s'est déroulée selon la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Au cours opérations de contrôle, aucune comptabilité n'ayant été présentée, l'administration a procédé à la reconstitution extra-comptable du résultat de cette société en déterminant les produits à partir des encaissements bancaires et les charges en les évaluant forfaitairement à 70% des encaissements. Pour y parvenir, l'administration fiscale a usé de son droit de communication auprès des établissements bancaires titulaires des comptes de la société, pour obtenir les relevés de comptes, les cartons de signature et des copies de chèques, ainsi qu'auprès des clients identifiés de la société pour obtenir les documents en leur possession se rattachant à la SARL CLM. Le résultat ainsi reconstitué, désinvesti de la société, a été présumé distribué entre les mains de M. C.  
 10. Pour contester cette méthode de reconstitution, M. C indique que, comme cela est courant dans la profession, il doit reverser 60% des encaissements bancaires à l'artiste en vertu des contrats de distribution conclus avec eux de telle sorte que le taux forfaitaire de charge retenu par l'administration de 70% est trop faible, l'étude économique et financière de l'édition musicale publiée en 2015 par les deux syndicats d'éditeurs confirmant que le taux de charge de la profession s'élève en réalité à 88%. Toutefois, le requérant, qui supporte la charge de la preuve, ne produit aucune facture de distribution ou de charges diverses au soutien de son argumentation pour justifier de la réalité de ses charges, mais se borne à produire la copie de contrats de distribution laissant apparaitre que la commission de distribution s'élève à, au maximum, 40 % du chiffre d'affaire qu'il réalise, le surplus étant reversé au producteur, ce chiffre d'affaires correspondant aux produits vendus valorisés au prix de gros hors taxe, lui-même inférieur au prix de vente hors taxe du produit par le distributeur. Ce faisant, en ne produisant aucune facture, et en se prévalant de données générales à la profession sans lien avec les conditions particulières d'exploitation de la SARL CLM, aucun document comptable n'étant par ailleurs produit, M. C n'établit pas que le taux de charge forfaitaire retenu par l'administration serait erroné ou manifestement sous-évalué et, partant, que le montant des revenus distribués imposés entre ses mains serait exagéré. 
 En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 
 11. Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard. 
 12. L'administration fiscale, pour imposer entre les mains de M. C les sommes regardées comme distribuées par la SARL CLM, a estimé qu'il en avait effectivement disposé en tant que seul maître de l'affaire. Elle fait valoir à cet effet que le requérant était, au titre de l'année 2013, gérant de droit de la société dont il détenait 40% du capital social, qu'il était seul détenteur de la signature bancaire et que les tiers le désignaient comme leur seul interlocuteur. Pour 2014, elle se prévaut de ce qu'il en était gérant de droit jusqu'au 2 septembre 2014, sur la majeure partie de l'exercice, puis que si son frère, également porteur de parts, était devenu gérant de droit, il en était resté le gérant de fait, les tiers le reconnaissant toujours comme seul interlocuteur. Elle ajoute que s'il avait gardé 40% du capital social à son nom, il en détenait, depuis le 22 avril 2014, 20% supplémentaires au travers d'une société unipersonnelle. D'une part, s'agissant de la capacité d'engager financièrement la société, il résulte de l'instruction que le requérant disposait seul de la signature sur les comptes ouverts par la société au Crédit lyonnais et à la BNP Paribas, aucune procuration n'ayant été réalisée. Si M. C indique que l'essentiel des mouvements financiers est réalisé sur le compte ouvert au crédit Agricole sur lequel son frère, devenu gérant de droit selon lui le 22 avril 2014, et porteur de parts depuis la création de la société, disposait de la signature, il ne l'établit pas, la banque ne pouvant produire de carton de signature à raison de la clôture du compte et le requérant ne produisant aucune pièce pour en attester. D'autre part, les différents documents, tels que bon de commande, contrat de prêt ou ordre de virement produits, qui comporteraient la signature du frère de M. C, ne sont pas de nature à établir que ce dernier pouvait engager financièrement la société au titre des années en litige dès lors qu'ils sont tous relatifs à l'année 2015. Dans ces conditions, l'administration démontre que M. C exerce seul la responsabilité effective de l'ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds. Ainsi, le requérant, qui en supporte la charge, n'établissant pas qu'il ne disposait pas seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, et qu'il n'était pas en mesure d'user sans contrôle des biens de celle-ci, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire et présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.  
 13. Eu égard à ce qui a été dit aux points 6 à 12, c'est donc à bon droit que l'administration fiscale a imposé les sommes restant en litige entre les mains de M. C en application du 1° du 1 de l'article 109 code général des impôts. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2014, ainsi que les pénalités y afférentes. 
 Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 
 15. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent ainsi privées d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire doit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     D É C I D E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la directrice départementale des finances publiques du département du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 Mme Saïh, première conseillère,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 Z. Saïh 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°1906667