TA38 · 3ème Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°1906670, le 1er octobre 2019, le 13 décembre 2019, le 23 février 2021, le 14 juin 2022, le 23 août 2022 et le 3 novembre 2022, le dernier n'ayant pas été communiqué, M. A F, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sont fondés sur une cause juridique nouvelle présentés après l'expiration du délai de recours contentieux et sont irrecevables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.  
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2000910, le 5 février 2020, le 9 janvier 2022 et le 28 octobre 2022, le dernier n'ayant pas été communiqué, M. A F, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 portant suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois, ensemble le rejet implicite né le 8 décembre 2019. 
 Il soutient que la décision attaquée :  
 - méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il ne lui a pas été communiqué les rapports et plaintes qui fondent la décision attaquée ;  
 - méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.  
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2003276, le 21 juin 2020, le 23 février 2021, le 9 janvier 2022 et le 28 octobre 2022, le dernier n'ayant pas été communiqué, M. A F, représenté par Me Germain-Phion, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 portant suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de procéder à sa réintégration ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée est entachée :  
 - d'incompétence ; 
 - d'un vice de procédure tenant à la prise d'un nouvelle mesure de suspension sans qu'il fasse l'objet de poursuites pénales ;  
 - d'un détournement de procédure tenant aux délais dans lesquels la procédure disciplinaire est menée ;  
 -  d'une erreur de droit au regard de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en l'absence de faute présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A F ne sont pas fondés et qu'il peut être opéré une substitution de base légale sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.  
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2006890, le 18 novembre 2020 et le 15 septembre 2022, M. A F, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble lui a proposé une nouvelle affectation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision est entachée :  
 - d'incompétence ;  
 - d'un vice de procédure dès lors que le changement d'affectation provisoire est une sanction déguisée ;  
 - d'un détournement de procédure tenant aux délais dans lesquels la procédure disciplinaire est menée ;  
 - d'une erreur de droit tenant à l'absence de faute présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2022 et le 11 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence d'une décision faisant grief ;  
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - le code de justice administrative ;  
 - l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, 
 - et les observations de Bossy-Taleb, représentant M. A F, et de Mme D, représentant l'IEP. 
 1. M. A F, professeur certifié d'espagnol est affecté, depuis 2010, à l'institut d'études politiques (IEP) de Grenoble. Le 18 février 2019, contestant ses méthodes pédagogiques et certains de ses propos, un syndicat étudiant a appelé à boycotter ses cours et le 1er mai 2019, le même syndicat a publié un message en ligne à son encontre. Par une décision du 26 juillet 2019, dont le requérant demande l'annulation, sa demande de protection fonctionnelle a été rejetée. 
 2. Par un arrêté du 6 septembre 2019, la rectrice de l'académie de Grenoble l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Le 30 septembre 2019, il a formé un recours gracieux, qui a fait l'objet d'un rejet implicite le 8 décembre 2019.  
 3. Le 29 janvier 2020, il a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Par un arrêté du 5 février 2020, dont il demande annulation, M. A F a de nouveau été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un recours gracieux du 9 mars 2020 adressé à la rectrice, il a sollicité sans succès l'annulation de l'arrêté attaqué. Par une ordonnance du 24 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête pour défaut d'urgence.  
 4. Par un courrier du 22 septembre 2020, le directeur des ressources humaines de l'académie de Grenoble lui a proposé une affectation provisoire au lycée Pierre Beghin de Moirans que l'intéressé a refusé.  
 5. Par la présente requête, M. A F demande l'annulation de ces décisions.  
 6. Les quatre instances concernent les droits d'une même personne, et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur le refus de protection fonctionnelle opposé le 26 juillet 2019 (requête n°1906670) :  
 7. Par un courrier du 1er juillet 2019, M. A F a demandé à être protégé " d'agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations ". A l'appui de cette demande, il faisait état de deux publications sur la page publique d'un réseau social d'un syndicat étudiant, le 18 février 2019 en soutien au boycott de ses cours et le 1er mai 2019 en indiquant qu'il avait porté des accusations mensongères à l'encontre d'un représentant de ce syndicat. La demande a été rejetée au motif qu'il avait effectivement porté des accusations non avérées concernant le fait d'avoir été insulté par deux étudiants le 21 janvier 2019 puis par un étudiant le 30 janvier 2019 et qu'en toute hypothèse, les premiers propos ne revêtaient aucun caractère discriminatoire.  
 8. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 9. En application de ces dispositions, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers en raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 10. S'il ressort des écrits de M. A F que son nom a été retiré du premier message public incriminé, il n'est pas contesté qu'aucune démarche n'a été entreprise par l'administration pour faire retirer ou à tout le moins anonymiser le message public du 1er mai 2019. Or, celui-ci indique que " M. A F " a fait l'objet de plusieurs plaintes par les étudiants " quant à sa pédagogie et [à des] propos déplacés " puis qu'il a tenté d'intimider un représentant syndical par une fausse accusation, que le syndicat a recueilli des témoignages transmis au directeur et qu'il est " plus que temps de prendre des mesures. Il en va de la protection des étudiant.e.s ". La circonstance que le requérant aurait porté de fausses accusations et ainsi commis une faute n'enlève pas à la publication de cet article sur un site accessible à tout le public, avec le nom de l'intéressé, le caractère d'une mise en cause publique grave dont l'administration doit protéger ses enseignants. Par suite, M. A F est fondé à soutenir que le refus de protection fonctionnelle méconnaît les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 11. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Grenoble d'accorder la protection fonctionnelle à M. A F à raison des faits précités dans un délai d'un mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. L'Etat versera à M. A F une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la suspension de fonctions du 6 septembre 2019 (requête n° 2000910) :  
 13. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. () ". 
 14. En premier lieu, l'arrêté du 6 septembre 2019 portant suspension de ses fonctions, sur le fondement des dispositions précitées, est une mesure conservatoire qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée nécessaire à l'administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l'agent. Dès lors, elle ne fait pas partie des mesures pour lesquelles le fonctionnaire concerné doit être mis à même de présenter utilement sa défense. Par suite, M. A F n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il attaque aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire, impliquant la communication des rapports du 19 avril 2019 et du 17 juin 2019 ainsi que la plainte de M. B du 16 juillet 2019. 
 15. En second lieu, la suspension prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces mêmes dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 16. L'arrêté attaqué est fondé sur des courriers du 19 avril et du 17 juin 2019 du directeur de l'institut d'études politiques qui font état de manquements pédagogiques et d'une posture professionnelle inadaptée de M. A F tant vis-à-vis des collaborateurs de la structure que des étudiants et d'un dépôt de plainte récent de M. B en date du 16 juillet 2019 pour diffamation et fausses déclarations.  
 17. A la date de la mesure de suspension, les écrits du directeur de l'IEP montraient les difficultés graves engendrées au sein de l'institut par les comportements et difficultés relationnelles de l'intéressé avec la direction, les étudiants, ses collègues et le personnel administratif. Par ailleurs, les témoignages recueillis, circonstanciés, convergents et corroborés par le rapport établi par la déléguée à la lutte contre les discriminations saisie par l'intéressé, établissaient avec une vraisemblance suffisante qu'afin de répondre à des dénonciations récurrentes de ses méthodes pédagogiques, de sa notation et de son comportement ayant entraîné plusieurs boycotts de ses cours et des refus de certains collègues de travailler avec lui, M. A F avait proféré de fausses accusations à l'encontre de plusieurs étudiants. L'intéressé ne conteste pas utilement ces éléments de preuve en invoquant le flou des accusations ou le fait qu'il n'est pas cru. La circonstance que la plainte en diffamation de l'un des étudiants aurait été classée sans suite ne permet pas d'écarter la gravité des griefs. Dès lors, les faits reprochés présentaient, à la date à laquelle la mesure de suspension a été prise, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier la suspension du requérant de ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 30 cité au point 14 doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la suspension de fonctions du 6 septembre 2019 doivent être rejetées. 
 Sur la suspension de fonctions du 5 février 2020 (requête n°2003276) : 
 19. Aux termes des alinéas suivants de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 cité au point 14, alors en vigueur : " () Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations ".  
 20. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement. 
 21. D'une part, si le 29 janvier 2020, M. A F a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, il se trouvait alors suspendu de fonctions depuis la notification de l'arrêté du 6 septembre 2019, soit depuis plus de quatre mois. D'autre part, le dépôt de plainte de M. B à l'encontre M. A F en date du 16 juillet 2019 pour diffamation et fausses déclarations ne peut être assimilé à la mise en œuvre de l'action publique au sens des dispositions précitées. A défaut d'engagement de poursuites pénales, le requérant aurait dû être rétabli dans ses fonctions à l'expiration du délai de quatre mois. M. A F est dès lors fondé à soutenir que l'arrêté du 5 février 2019 méconnaît les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.  
 22. La rectrice de l'académie de Grenoble soutient que la décision attaquée aurait pu néanmoins être prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation qui prévoit que : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement ". Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'à l'égard des membres du personnel de l'enseignement supérieur et non à l'égard des membres du personnel de l'enseignement du second degré, auquel appartient l'intéressé. Par suite, cette substitution de base légale ne saurait être accueillie.  
 23. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A F est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 février 2020 portant suspension de ses fonctions.  
 24. La suspension de fonctions est sans incidence sur le déroulement de la carrière de M. A F, qui a, en outre, été effectivement réintégré dans ses fonctions. Par suite, il n'y pas lieu d'enjoindre à sa réintégration, comme il le demande. 
 25. L'Etat versera à M. A F une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la proposition d'affectation provisoire (requête n°2006890) :  
 26. Par un courrier du 22 septembre 2020, la rectrice de l'académie Grenoble a proposé à M. A F de l'affecter provisoirement au lycée Pierre Begin de Moirans à l'issue de la période de suspension conservatoire prenant fin le lendemain. Compte tenu de son objet comme des termes dans lesquels elle est rédigée, la proposition d'affectation en elle-même est dénuée de caractère décisoire. Le requérant, qui a décliné ladite proposition d'affectation, n'est pas fondé à soutenir que cette " décision " a entrainé une perte de responsabilité ou de traitement. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de caractère décisoire doit être accueillie et la requête rejetée.  
 27. En revanche, en tant qu'il indique qu'il n'apparaît pas opportun de le réintégrer à l'IEP de Grenoble, ce courrier emporte refus de rétablir M. A F dans ses fonctions, malgré la fin de la suspension et sa réintégration " administrative ". Ce refus doit être annulé en conséquence de l'annulation de la prolongation illégale de suspension, sans qu'il soit besoin d'écarter l'ensemble des moyens de la requête. 
 28. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 juillet 2019 portant refus de protection fonctionnelle est annulée.   
 Article 2 : L'arrêté du 5 février 2020 portant prolongation de suspension de fonctions est annulé.  
 Article 3 : La décision du 22 septembre 2020 est annulée en tant qu'elle emporte refus de réintégration à l'IEP de Grenoble.  
 Article 4 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Grenoble d'accorder la protection fonctionnelle à M. A F à raison des faits cités au point 10 dans un délai d'un mois. 
 Article 5 : L'Etat versera à M. A F une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à la rectrice de l'académie de Grenoble et à l'institut d'études politiques de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Doulat, premier conseiller,  
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. Doulat 
 La greffière, 
 J. Bonino 
    La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2000910, 2003276, 2006890