TA77 · 5ème chambre — 25 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 1906694 et des mémoires, enregistrés les 22 et 23 juillet 2019, 14 mars 2021 et 13 août 2021, Mme C A, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a défini son régime indemnitaire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Fontenay-sous-Bois de procéder à sa réintégration sur l'emploi de directrice de crèche et de reconstituer, à ce titre, sa carrière, sous une astreinte qu'il appartiendra au tribunal de fixer ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois une somme de 2 280 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, le changement d'affectation litigieux modifiant de manière significative ses attributions professionnelles, en mettant fin à ses fonctions de direction et d'encadrement, entraînant une baisse de rémunération et l'affectant sur un poste ne relevant pas de son cadre d'emploi ; 
 Sur les arrêtés attaqués : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence, à défaut pour la commune de justifier de la délégation de signature dont bénéficiait leur auteur, Mme B ; 
 - ils sont entachés d'un défaut de motivation en fait ; 
 Sur l'arrêté du 21 mai 2019 portant changement d'affectation : 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, la commission administrative paritaire ayant uniquement été saisie les 3 et 29 janvier 2019, après que la commune ait déjà pris la décision de procéder à sa mutation, en vue de sa mutation sur un emploi de puéricultrice et non d'infirmière d'une part, et elle n'a pu consulter son dossier individuel avant la fin du mois de janvier 2019 et n'a pas été informée de la date de la séance de la commission administrative paritaire le 20 février 2019, de sorte que ses observations n'ont pu être transmises à la commission d'autre part ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir, dès lors qu'il constitue une sanction déguisée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en procédant à son affectation sur un emploi inexistant ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, en l'affectant sur un emploi ne relevant pas de son cadre d'emploi ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les arrêtés du 21 mai 2019 portant attribution de régime indemnitaire et suppression de la nouvelle bonification indiciaire : 
 - ils ont été pris au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - ils sont entachés d'illégalité par voie de conséquence, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 21 mai 2019 portant changement d'affectation de Mme A. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier 2021 et 2 juillet 2021, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice et par Me Seban, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 octobre 2021 à 12 h 00.  
 II) Par une requête n° 1906442 et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2019, 2 juillet 2021 et 13 août 2021, Mme C A, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Fontenay-sous-Bois de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois une somme de 2 280 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice et par Me Seban, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 octobre 2021 à 12 h 00.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance n° 1902985 du président du tribunal administratif de Melun du 23 décembre 2020. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delon, 
 - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ortin, substituant Me Taulet, représentant Mme A, et celles de Me Hubert-Hugoud, substituant Me Seban, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 1906694 et n° 1906442, présentées par Mme C A, concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C A, agent non titulaire, a été recrutée en qualité de puéricultrice, par arrêté du 3 septembre 2014, par la commune de Fontenay-sous-Bois, afin d'exercer les fonctions de directrice de crèche. Par arrêté du 3 mai 2017, Mme A a été titularisée dans le cadre d'emploi de puéricultrice territoriale de classe normale, échelon 2. Par arrêté du 8 janvier 2018, une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de trois jours a été prononcée à son encontre. A compter du 26 novembre 2018, Mme A a été placée en arrêt de travail. Le 11 janvier 2019, elle a reçu un courrier l'informant de la saisine de la commission administrative paritaire en vue de sa mutation au poste de puéricultrice au sein de la protection maternelle infantile, puis son changement d'affectation sur un poste d'infirmière au sein de la protection maternelle infantile (PMI) a été prononcée à compter du 8 février 2019, par arrêté du 8 février 2019. Par deux arrêtés du 27 février 2019, le maire a mis fin à son bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et lui a fixé un nouveau régime indemnitaire. A la suite de la contestation de ces arrêtés par Mme A devant le tribunal administratif de Melun, par une requête n° 1902985, rejetée par ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 23 décembre 2020, le maire de Fontenay-sous-Bois a retiré les arrêtés attaqués, par trois arrêtés datés du 21 mai 2019, dont Mme A demande l'annulation dans la requête n° 1906694. En outre, le 13 mars 2019, Mme A a adressé à la commune de Fontenay-sous-Bois une demande d'octroi de la protection fonctionnelle, en raison du harcèlement moral dont elle estime être victime. Du silence gardé par la commune sur cette demande est née, le 14 mai 2019, une décision implicite de rejet, dont Mme A demande l'annulation par la requête n° 1906442. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 21 mai 2019 portant changement d'affectation de Mme A : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2017-AM-81 du 17 octobre 2017, publié le 19 octobre 2017, le maire de Fontenay-sous-Bois a délégué sa signature à Mme B, en sa qualité de directrice des ressources humaines, afin de signer l'ensemble des actes portant sur la situation administrative des agents territoriaux, notamment ceux relatifs à la modification de leur position et leur affectation dans le cadre d'une mobilité interne, au nombre desquels figure l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 411-5 et suivants du code général de la fonction publique : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. / Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente loi. / En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ". Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. / L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade. / Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emploi des puéricultrices territoriales : " Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions définies à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics (). / Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités () ". Aux termes de l'article R. 4311-13 du code de la santé publique : " Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme : / 1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ; / 2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ; / 3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ; / 4° Soins du nouveau-né en réanimation ; / 5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie ". Par ailleurs, l'article 3 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière prévoit que : " Les infirmiers en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines prévus à l'article R. 4311-15 de ce code. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices exercent les fonctions définies respectivement par les articles R. 4311-11 et R. 4311-13 du code de la santé publique ". 
 6. Mme A soutient qu'elle a été affectée sur un emploi d'infirmière puéricultrice au sein d'un service de PMI qui n'était pas vacant à la date d'édiction de l'arrêté attaqué et que cet emploi relève du seul cadre d'emploi des infirmiers territoriaux, et non du cadre d'emploi des puériculteurs territoriaux dans lequel elle a été titularisée. Toutefois, tout d'abord, si Mme A soutient qu'il n'existe qu'un seul emploi d'infirmière puéricultrice au sein de chaque PMI, dévolu à l'agent assurant la direction de ce service, elle ne l'établit pas, notamment en ne précisant pas de fondement juridique à l'appui de ce moyen. Or, il ressort des pièces du dossier qu'une vacance d'emploi d'infirmière puéricultrice a bien été transmise par la commune de Fontenay-sous-Bois au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en vue d'en assurer la publicité. Par conséquent, Mme A n'est pas fondée à soutenir que, par l'arrêté attaqué, elle aurait été affectée sur un emploi inexistant et méconnaîtrait, de ce fait, l'article 12 précité de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En outre, il ressort de la lecture des dispositions de l'article 2 du décret du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emploi des puéricultrices territoriales, et de l'article 3 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, que les agents relevant de ces deux cadres d'emplois ont vocation à exercer les mêmes missions, telles que définies à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique. Par suite, et ainsi que le relève Mme A elle-même en comparant les deux fiches de postes d'infirmière et d'infirmière puéricultrice au sein de la PMI, les missions exercées par les agents de ces deux cadres d'emploi se recoupent lors de l'exercice des missions prévues à l'article R. 4311-13 précité, de sorte qu'en étant titulaire du grade d'infirmière puéricultrice, le maire de Fontenay-sous-Bois n'a porté aucune atteinte aux droits statutaires de Mme A, qui pouvait légalement être affectée sur un emploi d'infirmière puéricultrice au sein de la PMI. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 512-23 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. / Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente ". Aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance () ". 
 8. Mme A fait valoir que la décision de procéder à son changement d'affectation vers le centre de PMI était déjà prise par la commune de Fontenay-sous-Bois avant que la commission administrative paritaire n'ait prononcé son avis. Elle se borne à renvoyer au compte-rendu établi à la suite de la réunion du 28 novembre 2018, aux termes duquel la commune évoque son affectation prochaine en tant qu'infirmière au centre de PMI Emile Roux, sans toutefois indiquer d'échéance précise, le placement de Mme A en congé de maladie étant mentionné et la commune précisant être dans l'attente de la date d'examen de sa situation par la commission administrative paritaire. Ces seules mentions ne peuvent, à elles seules, révéler que la commune de Fontenay-sous-Bois avait pris la décision attaquée avant que la commission administrative paritaire n'ait rendu son avis, ni davantage les termes du courrier du directeur général des services de la commune, du 3 janvier 2019 au président de la commission, formulant le souhait d'affecter Mme A au centre de PMI. Par conséquent, la première branche du moyen invoqué doit être écartée. 
 9. En outre, Mme A soutient que la commission administrative paritaire n'a pas été suffisamment informée sur la nature de l'emploi sur lequel elle allait être affectée. Or, il résulte des termes du courrier adressé le 3 janvier 2019 par le directeur général des services au président de la commission qu'était mentionné le souhait de la commune d'affecter Mme A " à un poste correspondant à son grade de puéricultrice au sein de la PMI ", ainsi que de prendre les mesures indemnitaires qui en résulterait pour elle. Ainsi qu'il a été énoncé aux points 5 et 6, cette mention ne présente pas de contradiction avec l'emploi d'infirmière puéricultrice sur lequel Mme A a été affectée, par l'arrêté attaqué, de sorte que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commission administrative paritaire aurait été insuffisamment informée sur la nature de l'emploi sur lequel la commune envisageait de l'affecter. Par conséquent, cette branche du moyen doit également être écartée. 
 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la commune a adressé le 11 janvier 2019 un courrier à Mme A, dont elle ne conteste pas la réception, l'informant de la saisine de la commission administrative paritaire en vue de sa mutation interne ainsi que de la possibilité de consulter son dossier individuel. En outre, il ressort également de ces pièces que Mme A a, le 25 janvier 2019, consulté son dossier individuel, dans lequel figurait le courrier du 3 janvier 2019 par lequel la commune a saisi la commission administrative paritaire. Ainsi, même sans connaître la date exacte d'examen de son dossier par la commission administrative paritaire, Mme A a disposé d'un délai suffisant pour transmettre ses observations à la commission, formulées le 15 février 2019 et dont elle n'établit pas l'absence de transmission à la commission qui a tenu sa séance, le 20 février 2019. Dès lors, le moyen tiré des différentes irrégularités entachant la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté attaqué doit être écarté dans toutes ses branches. 
 11. En quatrième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 12. La décision contestée est fondée sur les motifs tirés des difficultés professionnelles et relationnelles existant entre la requérante et ses responsables hiérarchiques et collègues, par les fréquentes mises en cause par la requérante de sa hiérarchie et de ses collègues entraînant une altération de l'image du service ainsi que par la désorganisation du service résultant du comportement de la requérante elle-même, notamment son absence de respect des règles d'accueil des enfants et d'attribution de places en crèche. Mme A fait valoir avoir été la cible de reproches incessants de la part de sa responsable hiérarchique et avoir dû assurer ses missions avec un turnover important au sein de la crèche dont elle était directrice et face à des consignes contradictoires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments produits en défense et non sérieusement contestés par Mme A, que celle-ci, en raison de dysfonctionnements dans sa manière de servir, a fait l'objet d'une prolongation de sa mise en stage en 2016, puis face à la persistance de manquements, malgré les remarques qui lui ont été adressées, de nature à troubler le fonctionnement normal du service, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions, par arrêté du 8 janvier 2018. En dépit de ces mesures, les difficultés relationnelles et professionnelles de Mme A, décrites en particulier dans un courrier commun des autres directrices de crèche le 16 avril 2018, ont persisté et sont de nature à établir l'impossibilité pour Mme A de travailler en concertation avec les autres professionnels du secteur de la petite enfance et de respecter les consignes de sa hiérarchie. L'ensemble de ces éléments n'est pas de nature à établir que la décision contestée aurait le caractère d'une sanction déguisée. En revanche, elle constitue une mesure prise dans l'intérêt du service, lequel commandait de mettre un terme à une situation notamment conflictuelle de nature à entraver la bonne marche du service. Ainsi, la décision dont Mme A a fait l'objet n'a pas été prise dans un but étranger à l'intérêt du service et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au comportement de la requérante doit donc être écarté. Pour les mêmes raisons, l'existence d'une sanction déguisée, ainsi que, par voie de conséquence, d'un détournement de pouvoir, ne sont pas établis. 
 13. En dernier lieu, ainsi qu'il vient d'être énoncé, l'arrêté attaqué, en ce qu'il porte mutation dans l'intérêt du service et ne constituant pas une mesure disciplinaire, ne figurait pas au nombre des décisions soumises à l'obligation de motivation, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a procédé au changement d'affectation de Mme A sont rejetées. 
 En ce qui concerne les arrêtés du 21 mai 2019 portant attribution de régime indemnitaire et suppression de la nouvelle bonification indiciaire : 
 15. En premier lieu, par un arrêté n° 2017-AM-81 du 17 octobre 2017, publié le 19 octobre 2017, le maire de Fontenay-sous-Bois a délégué sa signature à Mme B, en sa qualité de directrice des ressources humaines, afin de signer l'ensemble des actes portant sur la situation administrative des agents territoriaux, notamment portant modification de leur position et portant affectation dans le cadre d'une mobilité interne, au nombre desquels figurent les arrêtés attaqués. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés manque en fait et doit être écarté. 
 16. En second lieu, si Mme A invoque, à l'instar de l'arrêté précédemment attaqué, les mêmes vices de procédure à l'encontre des deux arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a attribué à Mme A un nouveau régime indemnitaire puis a supprimé, à son encontre, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ces moyens qui, au demeurant, ne sont pas assortis de précision suffisante à l'encontre de ces deux arrêtés, sont inopérants et doivent être écartés. 
 17. Enfin, il résulte de ce qui a été énoncé au point 14 que l'arrêté du 21 mai 2019 portant changement d'affectation de Mme A n'est pas entaché d'illégalité, de sorte que la requérante n'est pas fondée à obtenir, par voie de conséquence, l'annulation des arrêtés du 21 mai 2019 portant attribution de régime indemnitaire et suppression de la nouvelle bonification indiciaire. 
 En ce qui concerne la décision implicite portant refus de protection fonctionnelle : 
 18. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 
 19. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ". 
 20. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 21. Tout d'abord, Mme A fait valoir la multiplication des difficultés administratives auxquelles elle a été confrontée dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, caractérisées par la prolongation de sa période de stage en 2016, laquelle a finalement été écourtée le 30 avril 2017 en vue de sa titularisation, de nature à établir des errements de la commune générant une pression sur elle. En outre, elle se prévaut de la sanction disciplinaire prise à son encontre en 2018 et, enfin, la décision de procéder à sa mutation d'office en 2019, sans respecter ses droits, ainsi que la lenteur de la commune pour traiter ses demandes de reconnaissance d'imputabilité au service d'accident et de maladie en 2019 et en 2020. Si ces différents faits, pris dans leur ensemble, peuvent faire présumer d'agissements de harcèlement moral, il ressort toutefois des pièces du dossier que les différentes décisions de la commune, tendant à la prolongation de sa mise en stage, à son exclusion temporaire de fonctions puis à sa mutation d'office sont toutes fondées sur la manière de servir de Mme A, laquelle a rencontré de nombreuses difficultés professionnelles et relationnelles, en dépit des différentes remarques et rappels à l'ordre, adressés de manière récurrente depuis sa période de stage. Ainsi, ces différentes décisions sont justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement et relèvent de mesures relevant de l'exercice du pouvoir hiérarchique. En outre, la commune ayant procédé à sa titularisation avant la fin de sa période de stage, Mme A ne peut pertinemment soutenir que cet agissement, qui lui est favorable, ferait présumer d'un harcèlement moral à son égard, ni davantage que le délai au terme duquel la commune a traité ses demandes de reconnaissance d'imputabilité devrait être regardé comme anormalement long et ferait présumer d'un harcèlement à son égard. 
 22. Ensuite, Mme A invoque le retrait de ses fonctions managériales, en qualité de directrice de crèche, et son affectation à un poste sans bénéficier de formation. Il ressort toutefois de ce qui a été jugé au point 12 que la décision par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a procédé à sa mutation d'office, par arrêté du 21 mai 2019, sur un emploi d'infirmière puéricultrice en centre de PMI est justifiée par l'intérêt du service, au regard des nombreuses difficultés rencontrées par la requérante dans l'exercice de ses fonctions, de nature à perturber le bon fonctionnement du service. En outre, et ainsi qu'il a également été énoncé au point 6, l'affectation de Mme A a été effectuée sur un emploi correspondant à son grade et ainsi qu'elle l'indique elle-même, elle a bénéficié à cet égard de cinq jours de stage dans une structure de planning familial du département, de sorte qu'aucun des faits invoqués à ce titre ne fait présumer d'agissement de harcèlement moral à son égard. 
 23. Par ailleurs, Mme A indique avoir dû assurer ses fonctions face à des consignes contradictoires émanant de sa hiérarchie et décrit, à cet égard, les demandes adressées par sa responsable sur le taux d'occupation des enfants au sein de la crèche, sur la nécessaire coopération avec les autres directrices de crèche, sur les relations avec les parents, les changements intempestifs des procédures d'accueil des enfants et les divergences avec sa responsable sur les remontées d'information en cas de désaccords avec des parents et sur la mise en œuvre du projet pédagogique. Toutefois, les circonstances énumérées par Mme A s'inscrivent dans le cadre du fonctionnement, certes contraint et difficile, du service de la petite enfance et ne peuvent, à eux seuls, et au regard également de l'absence de remise en question de la requérante en dépit des remarques provenant tant de sa hiérarchie que de ses collègues, faire présumer d'agissements de harcèlement moral à son égard. 
 24. En outre, Mme A fait valoir les difficultés rencontrées dans l'organisation du temps de travail, caractérisées par des différences de traitement avec les autres directrices de crèche, des refus répétés opposés à ses demandes de congés alors qu'elle a trois enfants scolarisés, ceux opposés aux changements de dates de congés, les demandes de faire preuve de souplesse et la gestion pointilleuse de ses heures supplémentaires. Si les différents faits invoqués peuvent faire présumer d'un harcèlement moral à son égard, il ressort toutefois des écritures en défense, non sérieusement contestées par Mme A, que les différentes décisions de refus en cause sont fondées sur le défaut par Mme A du respect des procédures de validation des congés et, en particulier, sur son absence de concertation avec les autres directrices de crèche afin d'assurer la continuité du service. Ainsi, aucun agissement de harcèlement moral ne peut être caractérisé à cet égard. 
 25. Enfin, si Mme A invoque l'absence de soutien de sa hiérarchie, notamment les absences de réponse et l'attitude de dénigrement adoptée en public, l'atteinte à ses conditions de travail et à sa santé ainsi que l'absence de mesures prises par la commune pour respecter son obligation de sécurité, notamment en l'absence d'enquête et au regard de la décision de l'affecter auprès de deux personnes avec qui elle avait des différends, ces différentes considérations sont insuffisamment précises pour caractériser des faits pouvant faire présumer d'un harcèlement moral à son égard. Au demeurant, la seule circonstance que Mme A ait été placée en arrêt de travail du 26 novembre 2018 au 24 juin 2019, puis ait repris à temps partiel thérapeutique avant d'être placée à nouveau en arrêt de travail, puis d'être reconnue inapte aux fonctions d'infirmière, si elle établit la dégradation de son état de santé, est insuffisante à elle seule pour établir que cette dégradation procède d'un harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet. 
 26. Au regard de l'ensemble des éléments qui viennent d'être évoqués, aucun agissement de harcèlement moral n'est caractérisé à l'encontre de Mme A, de sorte que le maire de Fontenay-sous-Bois, en prenant la décision contestée, n'a pas porté sur sa situation une appréciation erronée, ni davantage méconnu les dispositions précitées des articles 11 et 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
 27. En second lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". 
 28. Si Mme A soulève le moyen tiré de la méconnaissance, par la commune de Fontenay-sous-Bois, des dispositions précitées, elle n'apporte aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A dans les instances n°s 1906694 et 1906442 sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A les sommes réclamées par la commune de Fontenay-sous-Bois sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 1906694 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 1906442 de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-sous-Bois dans les instances n°s 1906694 et 1906442, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Fontenay-sous-Bois. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 E. DELON 
 La présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOTLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 1906442,