TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2019 et le 19 septembre 2019, la société anonyme (SA) Compagnie Européenne Immobilière d'Investissement, venant aux droits de la société Immobilière de Placement (IDP), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, agissant par Me Tournès, demande au Tribunal : 
 1°) de rétablir le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constitué au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à la somme de 95 181 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 La société soutient que : 
 - la société IDP Immobilière de Placement était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais notariés et d'agent immobilier exposés lors de la cession d'un immeuble à usage de bureaux dont elle était propriétaire et bailleur, dès lors que cette cession a été placée sous le régime de l'article 257 bis du code général des impôts et que ces frais constituent des frais généraux engagés dans le cadre d'une activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ouvrant droit à déduction de cette taxe ; 
 - cette déduction est prévue par la doctrine BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 publiée le 7 janvier 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2019, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022, n° 451379 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - et le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Tournès, représentant la société requérante, 
 - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société IDP, société anonyme de droit suisse, qui exerçait en France une activité de location immobilière, a cédé le 21 novembre 2013 un immeuble dont elle était propriétaire situé dans le 9ème arrondissement de Paris. La cession a été placée sous le régime de la transmission d'une universalité prévu à l'article 257 bis du code général des impôts et la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais généraux et d'agent immobilier engagés lors de la cession a été déduite en sorte que la société a présenté une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 137 851 euros. A l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de notaire et d'agence ainsi engagés, par l'unique motif tiré de ce que la cession de l'immeuble en cause était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 2° du 5 de l'article 261 du code général des impôts régissant les immeubles achevés depuis plus de cinq ans, de sorte que la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces honoraires, incorporés au prix de vente, n'était pas déductible. Ce rappel s'est traduit par une " annulation de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée " à concurrence de 95 181 euros, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par la présente requête, la société Compagnie Européenne Immobilière d'Investissement, société de droit luxembourgeois venant aux droits de la société IDP, en liquidation, doit être regardée comme demandant au tribunal le rétablissement de 95 181 euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société IDP disposait le 31 décembre 2014. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date du litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / () 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. () 1. Sont notamment visés : () b) Les ventes d'immeubles (). 2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles () qui sont achevés depuis plus de cinq ans ". 
 3. L'article 257 bis de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. / () / Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier () ". La dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par cet article lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l'activité concernée. 
 4. S'il n'est pas contesté que la cession par la Société IDP de l'ensemble immobilier en litige a été placée sous le régime de la transmission universelle, il résulte de l'instruction que cette cession est intervenue plus de cinq ans après l'achèvement de celui-ci. Cette cession était ainsi placée hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du 2 du 7° de l'article 257 du code général des impôts. C'est dès lors à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses liées à la cession de l'immeuble en cause.  
 Sur le bénéfice de la doctrine fiscale : 
 5. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. () ". 
 6. La société requérante se prévaut des énonciations des paragraphes 40 et 50 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 publié le 7 janvier 2013. Aux termes du paragraphe 40 : "  L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous la forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. / Ce dispositif qui ne constitue pas une option s'applique de plein droit lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10). / Ainsi, s'agissant d'un immeuble immobilisé et donné en location, la cession à un acquéreur qui poursuit l'exploitation en reprenant les baux en cours (après négociation ou non) doit être regardée comme intervenant dans le cadre d'une transmission d'universalité de biens, éligible comme telle à la dispense de taxation, qu'elle intervienne dans les cinq ans de l'achèvement de la construction ou plus tard. Le paragraphe 50 énonce que : " L'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI ne peut donc trouver à s'appliquer quand la cession est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 257 bis du CGI ". 
 7. Selon ces énonciations, le bénéfice du régime de la transmission d'une universalité de biens n'est pas réservé aux seules opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et ne peut être remis en cause par le seul motif que la cession de l'immeuble n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.  
 8. Aucun élément ne permettant en l'espèce de remettre en cause la qualification de transmission d'une universalité de biens, ni la réunion, au cas présent, des critères rappelés par ces énonciations, la société requérante est fondée en s'en prévaloir et, par conséquent, à demander que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constitué au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 soit rétabli à la somme de 95 181 euros.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constitué par la société IDP au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est rétabli à la somme de 95 181 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Compagnie Européenne Immobilière d'Investissement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SA Compagnie Européenne Immobilière d'Investissement et à l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Est. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. A 
 La présidente, 
 D. PERFETTINI       La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1906743/1-3