TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019, M. B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 13 décembre 2018 tendant au retrait ou à l'abrogation des décisions de retrait de points dont il a fait l'objet à la suite des infractions des 15 octobre 2017, 10 avril 2017, 9 avril 2017, 23 juillet 2015, 26 juin 2015, 10 avril 2015, 13 octobre 2014, 15 novembre 2013, 21 octobre 2012, 25 septembre 2011 et 25 juillet 2010 ainsi que ces décisions de retrait de points et la décision du ministre de l'intérieur portant annulation de son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Il soutient que :  
 - la décision implicite attaquée est illégale, par voie d'exception, dès lors que les décisions de retrait de points dont il a fait l'objet sont entachées d'un vice de procédure tenant à l'absence de communication des informations prévues aux articles L. 223-3 et suivants et R. 223-3 du code de la route ;   
 - cette décision est également illégale, par voie d'exception, dès lors que les décisions de retrait de points dont il a fait l'objet sont illégales en l'absence de preuve de la réalité des infractions commises dans les formes prescrites par l'article L. 223-1 du code de la route.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 13 mars 2023, le tribunal a demandé à M. C de produire, pour compléter l'instruction, la décision du ministre de l'intérieur référence 48 SI ayant prononcé l'annulation du permis de conduire du requérant qui est visée dans la requête.  
 Par une ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une lettre du 21 novembre 2018, reçue le 13 décembre 2018, M. C, qui est titulaire d'un permis de conduire depuis le mois de septembre 1977, a demandé au ministre de l'intérieur de procéder au retrait ou à l'abrogation de onze décisions de retrait de points mentionnées au relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire relatif à la situation de son permis de conduire et de lui communiquer les décisions de retrait de points en cause. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation, d'une part, de cette décision implicite de rejet, d'autre part, des onze décisions de retrait de points en cause, enfin, de la décision référencée " 48 SI " constatant la perte de validité de son permis de conduire.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. En premier lieu, M. C n'a pas produit, en dépit d'une demande en ce sens du tribunal, la décision référencée " 48 SI " qu'il évoque par laquelle le ministre de l'intérieur aurait constaté l'invalidité de son permis de conduire. En outre, ni le relevé d'information intégral édité le 12 novembre 2018, qui fait état d'un solde positif d'un point, ni le relevé d'information intégral produit par l'administration édité le 28 décembre 2021, qui fait état d'un solde positif de sept points, ne comportent de mentions relatives à une décision référencée " 48 SI " constatant l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé. Ainsi, les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " sont sans objet.  
 3. En second lieu, il résulte des mentions des relevés d'information intégral versés au dossier que les points retirés à la suite des infractions commises les 25 septembre 2011, 21 octobre 2012, 15 novembre 2013, 13 octobre 2014 et 10 avril 2017 ont été restitués à M. C, respectivement les 4 avril 2012, 1er mai 2012, 29 mai 2014, 28 avril 2015 et 12 novembre 2017. Dans ces conditions, les conclusions de M. C tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions précitées et celles dirigées contre la décision implicite de rejet née le 13 février 2019, en tant qu'elle rejette la demande de retrait ou d'abrogation de ces décisions de retrait de points, sont également dépourvues d'objet.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ".  
 5. D'autre part, la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points. 
 En ce qui concerne l'infraction du 15 octobre 2017 :  
 6. Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.  
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. C, que celui-ci s'est acquitté le 22 novembre 2017 du montant de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction constatée le 15 octobre 2017 par procès-verbal électronique et qui a par ailleurs donné lieu à l'exécution d'une composition pénale inscrite dans le système national des permis de conduire. Le requérant ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il se serait vu remettre un avis inexact ou incomplet. De même, il n'avance aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions du relevé. Par suite, les moyens tirés de ce que M. C n'aurait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie en violation de l'article L. 223-1 du même code doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'infraction du 9 avril 2017 :  
 8. D'une part, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 9. D'autre part, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.  
 10. Il résulte du relevé d'information intégral, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. C a payé le 3 mai 2017 l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée par radar automatique le 9 avril 2017. Le requérant, qui ne soutient pas avoir été destinataire d'un avis de contravention inexact ou incomplet, ne justifie pas non plus avoir formé l'une des contestations visées au point 9 du présent jugement. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que M. C n'aurait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie en violation de l'article L. 223-1 du même code doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'infraction du 23 juillet 2015 :  
 11. Il résulte du relevé d'information intégral, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. C a payé le 17 août 2015 l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée par radar automatique le 23 juillet 2015. Le requérant, qui ne soutient pas avoir été destinataire d'un avis de contravention inexact ou incomplet au sens de la règle rappelée au point 8 du présent jugement, ne justifie pas non plus avoir formé l'une des contestations visées au point 9 du présent jugement. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que M. C n'aurait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie en violation de l'article L. 223-1 du même code doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'infraction du 26 juin 2015 :  
 12. Il résulte du relevé d'information intégral, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. C a payé le 17 juillet 2015 l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée par radar automatique le 26 juin 2015. Le requérant, qui ne soutient pas avoir été destinataire d'un avis de contravention inexact ou incomplet au sens de la règle rappelée au point 8 du présent jugement, ne justifie pas non plus avoir formé l'une des contestations visées au point 9 du présent jugement. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que M. C n'aurait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie en violation de l'article L. 223-1 du même code doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'infraction du 10 avril 2015 :  
 13. Il résulte du relevé d'information intégral, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. C a payé le 28 avril 2015 l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée par radar automatique le 10 avril 2015. Le requérant, qui ne soutient pas avoir été destinataire d'un avis de contravention inexact ou incomplet au sens de la règle rappelée au point 8 du présent jugement, ne justifie pas non plus avoir formé l'une des contestations visées au point 9 du présent jugement. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que M. C n'aurait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie en violation de l'article L. 223-1 du même code doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'infraction du 25 juillet 2010 :  
 14. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement.  
 15. Il résulte de l'instruction que M. C s'est acquitté le 25 juillet 2010, soit le jour même de la constatation de l'infraction relevée avec interception du véhicule, du montant de l'amende forfaitaire afférente. Dès lors que cette circonstance ne permet pas d'exclure qu'il a procédé à ce paiement entre les mains de l'agent verbalisateur, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la délivrance des informations visées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or en se bornant à produire le relevé d'information intégral du requérant ainsi que les modèles de quittance et d'avis de contravention qui doivent en principe être remis aux contrevenants, l'administration ne rapporte pas la preuve de la délivrance à l'intéressé de l'information mentionnée au point 5 du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, l'omission de cette information a privé le requérant d'une garantie dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait bénéficié à l'occasion d'autres infractions antérieures à celle du 25 juillet 2010 de l'ensemble des informations légalement exigées.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de deux points consécutive à l'infraction du 25 juillet 2010 ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision implicite de rejet née le 13 février 2019, en tant qu'elle refuse de retirer ou d'abroger cette décision.   
 Sur l'injonction : 
 17. L'exécution du présent jugement implique que l'administration restitue à M. C les deux points retirés à la suite de l'infraction du 25 juillet 2010, à la date qui avait procédé à leur retrait, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de déterminer en conséquence, compte tenu des infractions devenues définitives à la date de cet examen, le nombre de points attaché au permis de conduire de M. C.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant retrait de deux points consécutive à l'infraction du 25 juillet 2010 et la décision implicite de rejet née le 13 février 2019, en tant qu'elle refuse de retirer ou d'abroger cette décision de retrait de points, sont annulées.   
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de deux points sur le permis de conduire de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de l'intéressé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère, 
 Mme Guglielmetti, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.   
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 N. AMATLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.