TA38 · 7ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2019, M. B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de retrait des conditions matérielles d'accueil du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 août 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'avril 2019, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
 - sa situation étant régie par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018, il devait bénéficier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile jusqu'à la décision définitive du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8, 3° et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; 
 - il ne perçoit plus, à tort, l'allocation pour demandeur d'asile depuis le mois d'avril 2019 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022. 
 Les parties ont été informées, par courrier du 20 juin 2022, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite du 13 août 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'annuler la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil du 30 avril 2019 dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante. 
 Par un courrier du 21 juin 2022, M. A a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office par le tribunal. 
 Il soutient que la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil s'est substituée à la décision implicite de rejet du 13 août 2019. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 2 février 1996, a déposé une demande d'asile le 16 juillet 2018. Il a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil prévues par l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ses empreintes ayant été relevées en Espagne, une attestation de demandeur d'asile en procédure dite " Dublin " lui a été délivrée. Par un arrêté du 7 août 2018, le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A ne s'est pas présenté pour le vol prévu pour son transfert le 4 mars 2019. Il a été déclaré en fuite le 5 mars 2019. Par une décision du 30 avril 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'intéressé a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision le 13 juin 2019. Ce dernier est demeuré sans réponse. Par une ordonnance du 17 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté le référé-suspension présenté à l'encontre de la décision implicite de rejet née le 13 août 2019, à la suite du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'égard du recours administratif précité. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 juillet 2020. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née le 13 août 2019 : 
 3. Un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours administratif dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours administratif, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours administratif, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. Par ailleurs, lorsqu'un requérant conteste une décision implicite de rejet et que, dans les délais de recours, intervient postérieurement une décision expresse de rejet, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 5. Au cas d'espèce, si M. A demande uniquement l'annulation de la décision implicite du 13 août 2019 ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique formé devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision initiale du 30 avril 2019. 
 6. Toutefois, à la suite du recours hiérarchique formé par le requérant, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 10 septembre 2019, suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. D'une part, cette décision s'est substituée au rejet implicite du recours hiérarchique né le 13 août 2019. D'autre part, elle a eu pour objet de rapporter la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil du 30 avril 2019. Dans la mesure où cette décision du 10 septembre 2019, antérieure à l'introduction de la présente requête, a acquis un caractère définitif en tant qu'elle a retiré la décision du 30 avril, et en dépit du fait que le retrait des conditions matérielles d'accueil a reçu un commencement d'exécution, les conclusions dirigées contre la décision du 30 avril 2019 et contre le rejet implicite du 13 août 2019 doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 7. En revanche, les conclusions de la requête de M. A doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 septembre 2019 :  
 8. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. A, le 16 juillet 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile () n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités ()  / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". 
 9. D'une part, si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 10. D'autre part, les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.   
 11. En premier lieu, la décision du 10 septembre 2019 mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et précise que les conditions matérielles d'accueil sont suspendues au regard d'un défaut de présentation de l'intéressé aux autorités. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. A. 
 13. En troisième lieu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à M. A son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait par une lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2019. Ce courrier indiquait à l'intéressé qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations. Ce pli est revenu avec la mention " Pli avisé non réclamé ". Dans ces conditions, M. A, qui a été mis en mesure de présenter ses observations avant que ne soit édictée la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 8 du présent jugement doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision du 10 septembre 2019, que pour suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé, d'une part, sur le fait que M. A ne s'était pas présenté aux autorités et, d'autre part, que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. A ne s'est pas présenté, le 4 mars 2019, pour le vol prévu pour son transfert aux autorités espagnoles qui étaient alors responsables de sa demande d'asile. L'intéressé a été déclaré en fuite le 5 mars 2019. Le requérant n'invoque aucun motif légitime de nature à justifier la méconnaissance de son obligation de présentation aux autorités. Dans ces conditions, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration était fondé à suspendre à son égard le bénéfice des conditions matérielles d'accueil compte tenu de la méconnaissance de l'obligation de se présenter aux autorités sur le fondement des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. Par ailleurs, M. A fait valoir que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa vulnérabilité. Toutefois, les éléments qu'il invoque, notamment son état dépressif, ne permettent pas de caractériser l'existence d'une erreur d'appréciation de la part du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au sens des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.  
 17. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 15 et 16 du présent jugement, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de fait.  
 18. En dernier lieu, la décision de suspension des conditions matérielle d'accueil du 10 septembre 2019, ayant procédé au retrait de la décision du 30 avril 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration était fondé à suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 30 avril 2019. La décision de retrait du 10 septembre 2019 a fait disparaître, de manière rétroactive, la décision du 30 avril 2019. Par suite, M. A n'est pas fondé à contester l'absence de perception de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le mois d'avril 2019, le versement de cette allocation faisant l'objet d'une suspension régulièrement prononcée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès cette date.   
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mathis et au directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
   
   
 La greffière, 
 V. BARNIER 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.