TA44 · 6ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juin 2019, 22 avril et 28 mai 2020, Mme C A née B, représentée par Me Taugourdeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel la commune de Brissac Loire Aubance a refusé de reconnaître sa pathologie imputable au service ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Brissac Loire Aubance de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont elle est atteinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Brissac Loire Aubance une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché de vices de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à se faire entendre ou à faire entendre le médecin ou la personne de son choix devant la commission de réforme laquelle, par ailleurs, ne comportait aucun spécialiste en psychiatrie ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'imputabilité de sa pathologie au service. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 août 2019 et 14 mai 2020, la commune de Brissac Loire Aubance, représentée par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Taugourdeau, avocate de Mme A, et de Me Meunier, avocat de la commune de Brissac Loire Aubance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe administrative principale de 1ère classe recrutée par la commune de Brissac Loire Aubance en qualité de chargée d'accueil à compter du 14 mai 2018, a été placée en arrêt maladie à compter du 25 juin 2018. Par un courrier du 13 octobre 2018, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle. Lors de sa séance du 31 janvier 2019, la commission départementale de réforme a rendu un avis défavorable à l'imputabilité au service de cette pathologie. Par l'arrêté attaqué du 8 avril 2019, la commune de Brissac Loire Aubance a refusé de reconnaître imputable au service la maladie déclarée le 25 juin 2018 et a placé Mme A en congé de longue maladie à compter de cette date jusqu'au 24 mars 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () La composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pris après avis du conseil supérieur compétent ". Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.  Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes [] ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 3. D'une part, le courrier du 16 janvier 2019 par lequel le centre de gestion de Maine-et-Loire a informé Mme A de la séance de la commission de réforme du 31 janvier suivant comprend, en note de bas de page, les termes exacts de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004. Si le corps du courrier ne mentionne pas son droit à se faire entendre ou à faire entendre le médecin ou la personne de son choix devant la commission de réforme, Mme A en a néanmoins été informée dans ce même courrier. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas entaché du vice de procédure allégué. 
 4. D'autre part, lors de sa séance du 31 janvier 2019, la commission départementale de réforme de Maine-et-Loire comprenait deux médecins généralistes. Si aucun médecin psychiatre n'a participé aux débats, il ressort néanmoins des pièces du dossier que la commission de réforme disposait de l'expertise du Dr E, médecin psychiatre agréé, du 14 décembre 2018 concluant à l'imputabilité au service de la pathologie et de l'avis du Dr F, médecin du travail, du 19 novembre 2018 ainsi que des pièces médicales transmises par Mme A. Eu égard à la pathologie anxio-dépressive de la requérante et au regard de ces documents, la commission départementale de réforme a disposé d'éléments d'information suffisants pour éclairer son examen. Dans ces conditions, l'absence d'un médecin spécialiste en psychiatrie n'a pas été de nature à priver Mme A d'une garantie et n'a ainsi pas été susceptible d'entacher la procédure suivie par la commission d'irrégularité.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Les dispositions du troisième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; () ". Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée par la commune de Brissac Loire Aubance le 14 mai 2018 sur un poste de chargée d'accueil comprenant, eu égard à sa fiche de poste, des missions d'accueil, d'état civil et de formalités administratives, telles que le traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, et soumis à des contraintes particulières, notamment le travail du lundi au samedi matin. Mme A soutient que forte d'une expérience de trente-huit ans comme secrétaire officier d'état civil délégué à la commune des Ponts-de-Cé et au regard des exigences particulières du poste en matière de connaissances en matière d'état civil, l'affectation aux seules missions d'accueil et la réalisation de trois permanences le samedi l'ayant empêchée de voir sa famille et de pratiquer une activité physique ont entraîné un trouble anxieux généralisé. 
 7. D'une part, Mme A, pour établir le lien entre sa pathologie et l'exercice des fonctions, produit le compte-rendu du 9 juillet 2018 de son hospitalisation au service de psychiatrie adulte du 26 juin au 10 juillet 2018, établi par le docteur D, interne, relevant un état dépressif caractérisé avec idées suicidaires dans un contexte de trouble anxieux généralisé exacerbé par un changement récent de travail. Ce docteur note également que Mme A a pu, lors de son hospitalisation, être prise de crises de panique en lien avec sa nouvelle situation professionnelle sur un poste que l'agente a décrit comme " peu adapté à ses compétences, peu épanouissant et très stressant ". Elle produit également les seules conclusions administratives du rapport d'expertise du Dr E selon lesquelles la pathologie anxio-dépressive de Mme A présente les caractères d'imputabilité permettant de la rattacher à son activité professionnelle ou à ses fonctions à compter du 25 juin 2018 sans que ces affirmations ne soient étayées par la moindre explication, notamment d'ordre médical. 
 8. D'autre part, Mme A fait valoir que la pathologie anxio-dépressive dont elle souffre proviendrait de ses conditions de travail. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été affectée à compter du 14 mai 2018 aux missions d'accueil et de formalités administratives, qui relevaient précisément de sa fiche de poste et dont il est raisonnable de penser qu'elles pouvaient être moins maîtrisées par l'agente qui avait exercé pendant de très nombreuses années des fonctions de secrétaire officier d'état civil délégué. Par ailleurs, la requérante a elle-même constaté dans son " rapport d'étonnement " du 5 juin 2018 que les opérations d'état civil n'étaient pas aussi nombreuses qu'elle l'avait envisagé, induisant un " roulement " entre collègues pour un passage au service d'état civil nécessairement limité. Alors que Mme A se borne à produire le planning de service de sa seule première semaine de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune ait entendu l'évincer pour l'avenir de toute mission relative à l'état civil. Dans ces conditions et eu égard notamment à la faible durée de présence de Mme A dans la collectivité, les modalités d'exercice de missions incluses dans sa fiche de poste et correspondant à son grade ne sauraient être regardées comme étant susceptibles d'être à l'origine des troubles anxieux de Mme A.  
 9. De plus, il est constant que Mme A a réalisé, pendant ses cinq semaines de présence au sein de la collectivité, trois permanences le samedi matin. Si elle soutient qu'elle aurait été recrutée uniquement dans le but d'éviter à ses autres collègues de travailler le samedi matin ou qu'elle a été privée de la possibilité d'une activité physique et des membres de sa famille, elle ne justifie aucunement de ses allégations. La circonstance qu'elle ait travaillé plusieurs samedis matin, sans qu'il ne soit par ailleurs établi qu'une telle régularité lui soit imposée pour l'avenir, et n'ait pas pu avoir un weekend de deux jours complets compte tenu de son repos compensateur fixé le lundi après-midi lors de la fermeture de la mairie ne saurait être regardée comme étant susceptible d'avoir pu favoriser le développement de la pathologie dépressive de Mme A. 
 10. Par suite, la pathologie anxio-dépressive de Mme A n'est pas en lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou les modalités d'organisation des conditions de travail au sein de la mairie de Brissac Loire Aubance. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Brissac Loire Aubance, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Brissac Loire Aubance au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Brissac Loire Aubance présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme C A née B et à la commune de Brissac Loire Aubance. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,