TA31 · 3ème Chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés respectivement les 2 décembre 2019, 14 décembre 2020, 31 mai 2021 et 29 juillet 2021, l'association Roc Amator, la SCI Sylan et M. et Mme D et C B, représentés par Me Maginot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 16 octobre 2019 portant déclaration d'utilité 
 publique des travaux relatifs au projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au site du 
 château à Rocamadour  ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat mixte du grand site de Rocamadour le versement d'une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier d'enquête est insuffisant en ce qui concerne les motivations du projet indiquées dans la notice explicative et l'appréciation sommaire des dépenses et méconnaît ainsi les dispositions des articles R. 112-4, R. 112-5 et R. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne les solutions alternatives raisonnables envisagées en application des dispositions du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, les conséquences prévisibles du projet sur l'urbanisation, les conditions de circulation et de trafic et les impacts sonores et paysagers du projet ; 
 - l'évaluation des incidences environnementales est irrégulière car elle évalue les incidences en tenant des mesures de compensation ; 
 - la déclaration d'utilité publique est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du VIII de l'article L. 414-4 du code de l'environnement relatives à la conservation des sites Natura 2000 ; 
 - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivés notamment au regard des réponses aux observations du public ; 
 - le projet n'est pas d'utilité publique. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 10 juillet 2020, 20 avril 2021 et 29 juin 2021, le syndicat mixte du grand site de Rocamadour, représenté par Me Larrouy-Castéra, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la SCI Sylan ainsi que les époux B n'ont pas intérêt à agir ni qualité à agir ; 
 - aucun des moyens ne sont fondés. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 28 mai 2020, 19 mai et 26 juillet 2021, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la SCI Sylan ainsi que les époux B n'ont pas intérêt à agir ni qualité à agir ; 
 - aucun des moyens ne sont fondés. 
 Par ordonnance du 5 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 septembre 2021. 
 Un mémoire présenté pour le syndicat mixte du grand site de Rocamadour a été enregistré le 14 septembre 2021 mais n'a pas été communiqué. 
 Par lettre datée du 12 décembre 2019, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Maginot a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire de la notification de la décision à venir. En l'absence de réponse, Me Maginot a été informée le 14 décembre 2022 que la décision juridictionnelle rendue sera uniquement notifiée à l'association Roc Amator, première dénommée sur la requête, désignée représentant unique des signataires de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Larrouy-Castéra, représentant le syndicat mixte du grand site de Rocamadour. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération de son conseil syndical en date du 5 septembre 2019, le syndicat mixte du grand site de Rocamadour a approuvé le projet de création d'une voie nouvelle reliant la route départementale n° 673 au parc de stationnement du château de Rocamadour, dont l'objectif est de délester la route départementale n° 200 de son trafic automobile, et a demandé au préfet du Lot qu'il déclare ces travaux d'utilité publique. Par un arrêté du 16 octobre 2019, le préfet du Lot a déclaré ce projet d'utilité publique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier d'enquête publique : 
 2. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité 
 publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ". Enfin, aux termes de l'article R. 122-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ". 
 3. En premier lieu, si les requérants se plaignent de l'insuffisance du dossier d'enquête en ce qui concerne l'appréciation des dépenses, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision et n'indiquent pas, notamment, en quoi cette appréciation aurait dû être plus précise, alors que celle-ci fait état, dans un tableau détaillé, des différentes dépenses que nécessite le projet, chiffré à un coût total de 850 000 euros comprenant environ 220 000 euros pour les mesures environnementales et 630 000 euros pour l'aménagement en lui-même. 
 4. En second lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice explicative indique que ce projet s'inscrit dans le cadre du projet " grand site de Rocamadour " ayant pour but l'aménagement d'une voie nouvelle permettant d'optimiser et de sécuriser l'accès à Rocamadour et son château. A ce titre, l'étude d'impact également jointe au dossier d'enquête développe sur quatre axes les objectifs du projet, comprenant notamment la préservation et la mise en valeur du patrimoine et la conservation de la valeur originale du site, ainsi que la réorganisation des flux et des mobilités poursuivant l'objectif prioritaire de piétonnisation du site visant la sécurisation de ce dernier. Le dossier mis à l'enquête précise donc suffisamment pourquoi ce projet a été soumis à enquête publique.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier d'enquête publique ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l'étude d'impact : 
 6. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner 1'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 7. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le maître d'ouvrage a insuffisamment étudié les solutions alternatives au projet permettant selon eux d'éviter les atteintes à l'environnement et aux paysages, l'étude d'impact comprend un tableau comparatif de l'ensemble des tracés envisagés pour le projet comparant ainsi ces derniers quant à leur impact sur le milieu naturel, sur le milieu paysager, sur les habitats mais également au regard de leur compatibilité technique, ainsi qu'une variante dite " 0 " correspondant à l'absence d'aménagement. Ce tableau fait ainsi ressortir un bilan positif plus important pour le tracé 1 bis retenu, notamment en ce qui concerne les impacts sur l'environnement et le milieu paysager, et dont les impacts légèrement négatifs sont, selon l'étude d'impact, compensés par les impacts positifs de ce dernier sur le paysage et sur le cadre de vie des riverains. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maître d'ouvrage n'a pas suffisamment étudié les solutions alternatives du projet. 
 8. En deuxième lieu, bien que les requérants fassent valoir que le dossier serait lacunaire s'agissant des conditions de circulation et hypothèses de trafic, l'étude d'impact comprend une rubrique 3.8 " Infrastructures de transport, trafic et conditions de circulation " faisant état des hypothèses de trafic durant la phase de travaux et des hypothèses de trafic et des conditions de circulation durant la phase d'exploitation. Cette étude précise en outre les modifications qui seront apportées afin de permettre les meilleures conditions de circulation possible. A ce titre, ce document précise qu'au niveau de la RD 673 la vitesse sera abaissée à 50 km/h pour permettre un meilleur confort aux automobilistes et une meilleure compréhension de la configuration de l'entrée en agglomération, mais précise également que cette voie nouvelle aura pour principal objet et effet de délester la route de la Corniche qui supporte actuellement, comme l'indique l'étude, un trafic trop important compte tenu de son utilisation par les voitures, les camions, les piétons et les cyclistes. Enfin, l'étude d'impact permet de comprendre sans difficulté le plan de déplacement, les aménagements de sécurité routière et la signalisation qui seront adoptés dans le secteur, et notamment sur le chemin du Marcayou où est située l'habitation de M. et Mme B. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier serait lacunaire s'agissant des conditions de circulation et hypothèses de trafic. 
 9. En troisième lieu, l'étude d'impact décrit les projets d'urbanisation liés au développement de la nouvelle voie et mentionne notamment que le plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration prévoit l'ouverture du secteur à l'urbanisation en ce qui concerne la partie nord de la voie nouvelle, la zone naturelle existante n'étant par ailleurs pas affectée. Ce même document prévoit l'insertion d'une orientation d'aménagement et de programmation pour le secteur. Enfin, le mémoire du maître d'ouvrage répondant à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale, versé au dossier d'enquête, développe cet aspect et est assorti du plan de l'orientation d'aménagement et de programmation. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante s'agissant de l'analyse des incidences prévisibles du projet sur l'urbanisation et des mesures destinées à compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. 
 10. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le dossier n'a pas permis au public et à l'autorité administrative d'appréhender les impacts sonores et paysagers du projet, eu égard notamment aux habitations riveraines, il ressort toutefois de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête, d'une part, que les impacts sonores ont été mesurés dans le cadre d'une évaluation menée sur la zone en prenant en compte un trafic journalier de 2 264 véhicules par jour avec 6 % de poids lourds et une vitesse de 50 km/h sur le barreau de la voie nouvelle, ce qui a permis de déterminer que l'émergence attendue au droit des habitations localisées à proximité de la voie nouvelle sera comprise entre 45 à 50 dB(A), valeur inférieure à celle prescrite par les seuils règlementaires. D'autre part, le dossier fait également état de l'ensemble des impacts visuels envisagés et énumère également l'ensemble des mesures destinées à limiter au maximum cet impact par le biais d'une analyse paysagère particulièrement poussée. Ainsi, les requérants qui se bornent à faire état d'impacts sonores et visuels importants sans les préciser ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante sur ce point. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions relatives à la conservation des sites Natura 2000 : 
 11. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : / () VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée. / VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur ". 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact n'envisage aucune mesure de compensation des incidences sur l'environnement. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'étude d'évaluation des incidences serait irrégulière au motif qu'elle évalue l'incidence résiduelle du projet après prise en compte de telles mesures. 
 13. En second lieu, si l'étude d'impact mentionne que le projet est situé à proximité de la zone Natura 2000 des vallées de l'Ouysse et de l'Alzou, qui héberge plusieurs types d'habitats naturels et espèces d'intérêt communautaire prioritaires protégés en vertu de l'article R. 414-1 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001, il ressort toutefois de cette même étude et notamment de sa rubrique 6.4 " mesures d'atténuations mises en place " que l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction des incidences visant la protection de ces zones sont de nature à limiter l'impact du projet sur la zone  jusqu'à les rendre " négligeables " à " faibles " selon les espèces et habitats concernés. Il s'ensuit, dès lors que les requérants ne contestent ni la réalité, ni la portée, ni l'effet de ces mesures, que le projet n'aura pas d'incidence significative sur les habitats et les espèces remarquables de la zone. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne l'insuffisance de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur : 
 14. Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que 
 la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". Aux termes de l'article L. 123-13 du même code : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut en outre : - recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ; - visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ; - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ; - organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage ". Enfin, aux termes de l'article R.123-19 de ce code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ". 
 15. En premier lieu, il ressort du rapport remis par le commissaire-enquêteur le 16 juillet 2019, à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 17 juin 2019 au mardi 16 juillet 2019 inclus, que ce dernier, après avoir rappelé et analysé les caractéristiques du projet et relaté le déroulement de l'enquête, a examiné les différentes observations émises durant celle-ci. Il les a synthétisées en huit grands points et a répondu de façon circonstanciée à chacune d'elles au sein d'un mémoire en réponse à ces observations annexées à son rapport principal. Après avoir apprécié les avantages et inconvénients de l'opération, il a estimé positif le bilan du projet puis a donné un avis personnel sur l'opération en précisant les raisons qui le motivaient. Il ressort notamment de cet avis que ce dernier considère que " le projet est de nature prospective et que la déclaration d'utilité publique sera la charte porteuse du programme des travaux et un moteur pour la vie globale et durable de Rocamadour ", mais également  qu'il recommande " de considérer comme avantages au profit de tous les riverains actuels et futurs la réalisation de la connexion piétonne du secteur de la voie nouvelle depuis le chemin creux existant par le chemin cadastré reliant l'Hospitalet ". 
 16. Par suite, les requérants ne sont ni fondés à soutenir que les observations émises par le public auraient fait l'objet de réponses lacunaires, ni à soutenir que l'avis du commissaire enquêteur serait insuffisamment motivé. 
 17. En deuxième lieu, la circonstance que le commissaire enquêteur n'ait pas émis d'avis explicite sur le choix du tracé retenu n'est pas de nature à vicier la procédure dans la mesure où ce même rapport fait état des différents tracés qui ont été envisagés ainsi que des critères qui ont été utilisés pour choisir le tracé final. En outre et en tout état de cause, le rapport indique à ce titre que " la démarche environnementale qui s'est appuyée sur l'analyse des différentes variantes du tracé routier respectivement évaluées selon plusieurs critères cumulés : le confort et la sécurité des usagers, la compatibilité technique, les milieux naturels, la faune et la flore, les habitats, le cadre de vie, l'attractivité économique, le coût ". Ainsi, l'avis du commissaire, qui souligne de façon positive cette démarche, ne peut être regardé comme irrégulier sur ce point et le moyen ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence d'utilité publique du projet et du caractère excessif de ses inconvénients : 
 18. Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 19. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet de voie nouvelle a pour principal but, d'une part, de décharger la route de la Corniche (RD 200), qui constitue pour l'instant la principale voie de desserte pour accéder au centre-ville de Rocamadour et à son château, et qui est de ce fait surchargée du fait du nombre de véhicules l'empruntant. D'autre part, cet aménagement vise à progressivement sécuriser la voie de la Corniche faisant actuellement l'objet d'une cohabitation entre les véhicules, les camions et les piétons constituant un danger en période estivale. Il s'ensuit que cette opération poursuit une finalité d'intérêt général. 
 20. En deuxième lieu, il ressort de l'étude d'impact, comme il a été dit précédemment, que sept tracés ont été étudiés pour ce projet et ont fait l'objet d'une évaluation commune en prenant en compte le confort, la sécurité des usagers, la compatibilité technique, les impacts sur le milieu naturel, les impacts sur l'habitat et le cadre de vie, les impacts sur le paysage, l'attractivité économique et le coût estimatif du projet. Ce bilan comparatif a fait apparaître le tracé 1bis comme étant le plus adapté et celui à l'impact le plus faible tant au niveau environnemental que sur la vie des riverains. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que le syndicat mixte maître d'ouvrage n'est propriétaire que des parcelles n°s AT 96, 97 et 323 correspondant aux deux extrémités de la voie nouvelle, de telle sorte que le projet implique une expropriation d'environ 0,45 Ha, il n'apparaît pas qu'une autre solution aurait permis de parvenir à un résultat similaire sans expropriation. 
 21. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, que le maître d'ouvrage a pris l'ensemble des mesures visant à réduire au maximum l'impact tant visuel que sonore que pourra engendrer la voie nouvelle sur les maisons avoisinantes ainsi que sur la biodiversité. A ce titre, d'une part, est prévue la plantation de haies composées d'arbres et d'arbustes permettant d'offrir un écran visuel de nature à réduire ou à supprimer la gêne que le projet pourrait présenter pour les maisons voisines. D'autre part, les études sonores réalisées concluent, ainsi qu'il a déjà été dit au point 10 ci-dessus, au respect des seuils règlementaires en ce qui concerne les maisons voisines situées entre 50 et 100 mètres de la voie nouvelle. 
 22. En quatrième lieu, il est constant que ce projet se situe au sein d'une zone d'incidence Natura 2000 dite " Vallées de l'Ouysse et de l'Alzou " qui constitue l'habitat de six espèces d'intérêt communautaire. Ainsi qu'il a été dit au point 13 ci-dessus, il ressort toutefois de la notice d'incidence Natura 2000, qu'après mise en place des mesures d'évitement et de réduction, le niveau d'impact résiduel est classé de négligeable à nul, rendant ainsi ces impacts résiduels. 
 23. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'importance du projet pour le bon accueil des touristes dans la commune, de son utilité pour la sécurisation du site de Rocamadour, et eu égard, d'une part, à la faible atteinte qu'il porte à la propriété privée et, d'autre part, aux mesures d'évitement et de réduction prévues par le maître d'ouvrage au bénéfice du voisinage de l'ouvrage et de l'environnement, les inconvénients qu'il implique ne présentent pas un caractère excessif de nature à le priver de son caractère d'utilité publique. 
 24. Il résulte ainsi de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2019 du préfet du Lot portant déclaration d'utilité publique concernant le projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au château sur la commune de Rocamadour. Leur requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et du syndicat mixte du grand site de Rocamadour qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, le versement de la somme que demandent les requérants. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de l'association Roc Amator, de la SCI Sylan et de M. et Mme B le versement au syndicat mixte du grand site de Rocamadour de la somme de 4 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête présentée par l'association Roc Amator, la SCI Sylan et M. et Madame D et Sylvie B est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Roc Amator, au syndicat mixte du grand site de Rocamadour et au préfet du Lot. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,