TA44 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, Mme C E, épouse F, représentée par Me Jacques Megam, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation, ensemble la décision du préfet du Rhône du 9 octobre 2018 qui avait également déclaré sa demande irrecevable ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à un nouvel examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; 
 - elle remplit l'ensemble des autres conditions requises pour acquérir la nationalité française par la voie de la naturalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2019, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme F. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables dès lors que sa décision s'y est substituée ; 
 - le moyen tiré de ce qu'elle remplirait d'autres conditions exigées pour l'acquisition de la naturalisation n'est pas opérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 octobre 2022 à 10h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E épouse F est une ressortissante camerounaise qui est née le 11 février 1967. Elle a présenté, auprès des services de la préfecture du Rhône, département dans lequel elle est domiciliée, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 9 octobre 2018, le préfet de ce département a déclaré irrecevable cette demande. Mme F a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 18 avril 2019, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être déclarée irrecevable. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et de la décision préfectorale du 9 octobre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale du 9 octobre 2018 : 
 2. Le recours devant le ministre de l'intérieur formé contre la décision du préfet du Rhône du 9 octobre 2018 constitue, en vertu de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, une formalité qui doit être obligatoirement accomplie avant la saisine du juge. Cette formalité a pour objet de permettre au ministre de l'intérieur d'arrêter définitivement la position de l'administration sur la demande de naturalisation. Par suite, la décision du ministre de l'intérieur du 18 avril 2019 s'est substituée à celle du préfet du Rhône du 9 octobre 2018 et, dès lors, seule la décision de ce ministre peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, irrecevables. Elles ne peuvent en conséquence qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 18 avril 2019 : 
 3. En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 
 4. Par décision du 30 août 2018, régulièrement publiée le lendemain, Mme A B, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommée dans ces fonctions par décret du président de la République du 28 septembre 2016, régulièrement publié, a donné à Mme Lucie Cazcarra, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau des affaires juridiques du précontentieux et du contentieux au sein de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une délégation de signature exécutoire au bénéfice de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 21-16 du code civil " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ". Il résulte de ces dispositions que l'intéressée doit avoir fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux. 
 6. Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme F, le ministre de l'intérieur a relevé qu'elle n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux dès lors que son conjoint résidait à l'étranger. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme F avait déposé une demande de regroupement familial au profit de son époux, qui résidait en Afrique-du-Sud. Toutefois, l'autorisation de regroupement familial n'a été délivrée par le préfet du Rhône que le 13 mai 2019. Par conséquent, au 18 avril 2019, date de la décision attaquée à laquelle s'apprécie sa légalité, l'époux de Mme F, laquelle résidait en France depuis 2003 et dont le mariage remonte au 6 février 2016, ne résidait pas dans ce pays. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si son époux a séjourné en France, il n'a bénéficié, après s'être maintenu dans ce pays, où il est entré en février 2015, malgré l'expiration de son visa d'entrée et de court séjour, que de récépissés de dépôt d'une première demande de titre de séjour valable du 25 juillet 2016 au 23 avril 2017 et ce récépissé a été abrogé à la suite de l'édiction, le 24 mars 2017, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il a exécutée le 8 février 2018. Dans ces conditions, Mme F ne peut être regardée comme ayant, à la date de la décision attaquée, fixé en France de manière stable le centre de ses attaches familiales. Aussi douloureuse soit-elle, la naissance de leur enfant sans vie le 3 septembre 2016 est sans incidence sur ce point. Par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. 
 8. Eu égard au motif de la décision attaquée qui permet à lui seul de légalement la justifier, les circonstances avancées par Mme F pour relever qu'elle remplit les conditions requises pour ne pas se voir refuser l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation sont sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme F tendant à l'annulation de la décision opposée par le ministre de l'intérieur le 18 avril 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction de réexamen, par cette autorité, de sa demande de naturalisation et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, épouse F, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE