TA31 · 6ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2019 et le 7 juillet 2020, M. A C et M. D B, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 16 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision portant rejet de leur recours gracieux n'est pas motivée ; 
 - la révision a bénéficié au maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, qui a pris part au vote de la délibération en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le rapport de présentation ne justifie ni les prévisions démographiques adoptées ni les perspectives de développement économique ; 
 - le bilan de la concertation n'a pas été tiré ; 
 - la révision adoptée conduit à une consommation importante de foncier en contradiction avec le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 
 - les orientations d'aménagement et de programmation " Eglise-Pechuscla-Cassenat " et de " Lartigate " induisent un accroissement de la circulation automobile à proximité de l'école. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 5 août 2020, la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 juillet 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 6 août suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,   
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - les observations de M. C,  
 - et les observations de Me Bouyssou, représentant la commune de Villeneuve-lès-Bouloc.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 8 janvier 2015, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme. Le conseil municipal a débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durables lors de ses séances des 12 octobre 2016, 4 mai 2017 et 20 mars 2018. Le projet de révision a été arrêté par délibération du 2 octobre 2018. Une enquête publique s'est tenue du 1er au 30 avril 2019. Par délibération du 16 juillet 2019, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. MM. C et B ont exercé le 13 septembre 2019 un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté le 30 septembre suivant. Par la présente requête, MM. C et B demandent l'annulation de cette délibération.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de rejet du recours gracieux exercé par les requérants doit être écarté comme inopérant dès lors que les vices propres d'une telle décision ne peuvent être utilement contestés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. S'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel.  
 5. Les requérants soutiennent que le maire de Villeneuve-lès-Bouloc a participé au vote permettant l'adoption de la délibération litigieuse alors que la révision du plan local d'urbanisme adoptée a pour conséquence de " créer un nouveau lotissement " dans un secteur où celui-ci serait propriétaire de plusieurs parcelles et que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de cette zone n'impose pas la réalisation d'une voie de circulation sur un chemin lui appartenant qui serait " devenu constructible ". Il ressort des pièces du dossier que le document local d'urbanisme révisé comprend une OAP " Eglise-Pechuscla-Cassenat " qui a vocation à urbaniser en trois temps cette zone afin de densifier le centre-bourg. D'une part, les requérants ne précisent pas quelle parcelle appartenant au maire de Villeneuve-lès-Bouloc aurait vu son classement évoluer à son profit de sorte que leur argumentation est dépourvue des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que, d'autre part, la commune en défense fait valoir sans être contredite que les parcelles appartenant au maire dans cette zone étaient déjà classées en zone AU dans la version antérieure du plan local d'urbanisme et que la révision approuvée par la délibération contestée a seulement classé une de ces parcelles en zone A. Enfin, concernant le chemin privé appartenant au maire, il ressort des écritures des requérants que son gabarit actuel ne permettrait pas d'en faire une voie de circulation à l'inverse de l'accès et de la voie de type A, d'une largeur totale de 10,80m, prévue par l'OAP à proximité du chemin, qui doit d'ailleurs être réalisée sur des parcelles appartenant au maire de la commune. Par suite, et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération en litige n'avait pas à mentionner le nombre de parcelles dont le maire est propriétaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité () ". 
 7. D'une part, les requérants soutiennent que les perspectives démographiques prévues pour la commune, à savoir un accroissement de 2% de la population, ne seraient pas justifiées dans le rapport de présentation, les prévisions de l'INSEE indiquant une croissance d'uniquement 1,5%. Si effectivement le rapport de présentation fait état d'une croissance annuelle de l'aire urbaine de 1,5% sur la période 2007/2012, il résulte également de ce rapport que la commune a connu une importante croissance démographique durant la période 2009/2014, de l'ordre de 6,3% par an, par rapport à la période antérieure 1990/2009 durant laquelle cette croissance était de seulement 0,8% par an. Ainsi, alors que les auteurs du plan local d'urbanisme ont retenu le scénario médian de croissance démographique, soit 2%, alors qu'elle était en moyenne de 2,6% entre 1999 et 2014, le rapport de présentation justifie de manière précise les prévisions démographiques avancées dont les requérants n'établissent pas le caractère erroné par la seule référence aux prévisions de l'INSEE. D'autre part, ce même rapport expose de manière suffisante les besoins en matière de développement économique qui concernent principalement l'implantation de services et commerces de proximité et d'un centre médical dans le centre-bourg, tout en permettant l'évolution des activités économiques présentes sur la ZAC Eurocentre et la zone d'activités de Pythagore. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté dans ses deux branches. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 2 octobre 2018, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a tiré le bilan de la concertation. Par suite, le moyen tiré de ce que le conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : "  Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité () ". Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard des objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en se plaçant au niveau de l'ensemble du territoire de la commune et non pas a` l'échelle d'un seul secteur. 
 10. Si les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme révisé conduit à une surconsommation foncière, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leur moyen, alors que d'une part, il ressort du rapport de présentation que le schéma de cohérence territoriale du Nord Toulousain permet une consommation de l'ordre de 30 hectares sur le territoire de la commune et que cette consommation ne sera que de 16,8 hectares d'ici 2030 et que d'autre part, la révision adoptée vise à densifier le centre-bourg et à maitriser le développement urbain. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme révisé avec le principe d'équilibre prévu au 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements ". 
 12. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) tend notamment au développement urbain maîtrisé et harmonieux de la commune, afin notamment de doter la commune d'un centre urbain, mais aussi à l'amélioration du cadre de vie. D'une part, les requérants soutiennent que l'OAP " Eglise-Pechuscla-Cassenat ", en ce qu'elle prévoit une voie longeant l'école communale, n'est pas cohérente avec le PADD notamment en raison des risques pour la sécurité que la configuration de la voie est de nature à engendrer. Toutefois, il ressort du lexique de l'OAP que la voie envisagée correspond pour partie à une voie de type E, comprenant une chaussée de 5 mètres, avec de part et d'autre une végétalisation et une chaussée dédiée aux mobilités douces, conformément à ce que prévoit le PADD dans cette zone. Pour rejoindre cette voie depuis la route départementale, l'OAP prévoit uniquement la réalisation d'un accès sans imposer de gabarit de voie. Ainsi, au regard de ces seuls éléments, il n'apparaît pas que le principe de desserte retenu par l'OAP ne soit pas en cohérence avec le PADD, ni au demeurant qu'il présente des risques pour la sécurité publique alors que quatre accès à cette zone sont prévus et qu'il ne peut être utilement soutenu qu'un autre tracé aurait été possible. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la création de l'OAP de Lartigate, qui dispose d'un accès prévu sur la route départementale, ne serait pas cohérente avec le PADD ni qu'elle engendrerait un risque pour la sécurité publique, notamment au regard des caractéristiques de la route départementale. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, que les conclusions des requérants à fin d'annulation de la délibération attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais qu'ils auraient exposés. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de ceux-ci une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-lès-Bouloc et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. C et B est rejetée. 
 Article 2 : MM. C et B verseront solidairement la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Villeneuve-lès-Bouloc en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M. D B et à la commune de Villeneuve-lès-Bouloc. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M. E 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,