TA59 · 6ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 août 2019, le 18 juin 2021 et le 30 août 2022, M. G E, représenté par Me Navarro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 88 543,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Calais ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Calais à lui verser une somme de 88 543,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge au sein de ce centre ; 
 3°) en tout état de cause de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 232,25 euros au titre des dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a subi au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Calais un accident médical non fautif remplissant les conditions d'une prise en charge des préjudices en résultant au titre de la solidarité nationale ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que les préjudices qu'il a subis découlent d'une infection nosocomiale, il appartiendrait au centre hospitalier de Calais de les indemniser ; 
 - ses préjudices s'élèvent à un montant global de 88 543,75 euros se décomposant comme suit : 
 * 3 105 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ; 
 * 2 400 euros au titre des frais divers ; 
 * 18 044 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; 
 * 5 621 euros au titre des frais de logement adapté ; 
 * 11 521 euros au titre des frais de véhicule adapté ; 
 * 1 873 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 
 * 11 490 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 * 10 912,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, somme à laquelle il convient de déduire la provision de 1 533,75 versée par l'ONIAM au titre de ce poste de préjudice ; 
 * 8 281 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 11 732 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 2 500 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 * 1 098 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut à titre principal à la limitation de l'indemnisation des préjudices de M. E à hauteur de 34 943,25 euros et à titre subsidiaire à la limitation de l'indemnisation de ces préjudices à hauteur de 37 348,25 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - le requérant a subi au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Calais un accident médical non fautif remplissant les conditions d'une prise en charge des préjudices en résultant au titre de la solidarité nationale ; 
 - il n'est pas prouvé que M. E n'a pas bénéficié d'aides au titre de l'assistance temporaire par tierce personne de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'indemniser ce poste de préjudice ; à titre subsidiaire, le préjudice subi doit être évalué à hauteur de 2 405 euros ; 
 - l'évaluation des frais de logement adapté doit être limitée à 2 800 euros ; 
 - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'évaluation des frais de véhicule adapté soit 9 472 euros ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire subi doit être évalué à hauteur de la somme de 7 815 euros à laquelle il convient de déduire la provision de 1 533,75 euros qu'il a versée au titre de ce poste de préjudice ; 
 - les souffrances endurées doivent être évaluées à hauteur de 7 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à hauteur de 1 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à hauteur de 7 590 euros ; 
 - le préjudice esthétique permanent doit être évalué à hauteur de 800 euros ; 
 - l'existence de frais divers, d'une perte de gains professionnels actuels, d'une perte de gains professionnels futurs, d'une incidence professionnelle et d'un préjudice d'agrément n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Segard, doit être regardé comme concluant au rejet des conclusions présentées à son encontre. 
 Il fait valoir que M. E n'a pas subi d'infection nosocomiale et a été victime d'un accident médical non fautif remplissant les conditions d'une prise en charge des préjudices en résultant au titre de la solidarité nationale. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la responsabilité de plein droit du centre hospitalier de Calais est susceptible d'être engagée sur le fondement des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison des infections subies par M. E au cours ou au décours de sa prise en charge au sein de ce centre. 
 Le 26 juillet 2022, l'ONIAM a apporté une réponse au moyen d'ordre public. 
 Il fait valoir que l'infection subie par M. E n'a pas un caractère nosocomial et constitue la conséquence nécessaire de l'accident médical subi. 
 Le 27 juillet 2022, M. E a apporté une réponse au moyen d'ordre public. 
 Il soutient que l'infection qu'il a subie n'a pas un caractère nosocomial et constitue la conséquence nécessaire de l'accident médical subi. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1801565 du 19 avril 2018 par laquelle le président du tribunal a accordé au Dr A une allocation provisionnelle d'un montant de 1 450 euros et l'a mise à la charge de M. et Mme E ; 
 - l'ordonnance n° 1801565 du 20 juillet 2018 par laquelle le président du tribunal a accordé au Dr D une allocation provisionnelle d'un montant de 800 euros et l'a mise à la charge de M. et Mme E ; 
 - les ordonnances n° 1801565 du 4 février 2019 par lesquelles le magistrat désigné du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise du 29 novembre 2018 réalisée par le Dr A en qualité d'expert et par le Dr D en qualité de sapiteur à la somme totale 3 032,25 euros et les a mis à la charge provisoire de M. E ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chochois, substituant Me Segard, pour le centre hospitalier de Calais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 juin 2013, M. E, en état d'obésité, a été hospitalisé au sein du centre hospitalier de Calais afin que soit réalisé le jour-même un by-pass gastrique avec anastomose jéjuno-jéjunale. Le 25 juin suivant, alors qu'il était hospitalisé au sein du service de réanimation de ce centre, des marbrures sont apparues sur les jambes du patient, qui se plaignait également de douleurs abdominales. Un scanner réalisé le jour-même a permis de détecter une fuite du produit de contraste. Une laparotomie a en conséquence été réalisée en urgence et a mis en évidence l'existence d'une fissure de l'intestin grêle à proximité de l'anastomose et une péritonite infectieuse. Une suture a donc été réalisée et une jéjunostomie d'alimentation et une sonde de Pezzer ont été mises en place. M. E a ensuite été admis au service de réanimation où il a été intubé, ventilé, sédaté et placé, le lendemain, sous antibiothérapie. Une contention a ponctuellement été mise en place lors d'épisodes d'agitations. Le 16 juillet 2013, eu égard aux difficultés respiratoires éprouvées par le patient, les équipes médicales ont suspecté l'existence d'une fistule digestive. Le 18 juillet, suivant, du liquide s'est évacué par l'orifice de laparotomie et le drain de Pezzer. Le lendemain, le patient se plaignait d'inflammations importantes nécessitant un traitement anti-reflux, un traitement par corticoïdes et une absence d'alimentation liquide pendant trois semaines. Le 23 juillet 2013, des ulcérations aux deux jambes ont nécessité la pose de pansements. M. E subissait alors un engourdissement du pied droit jusqu'à la moitié du mollet. Le lendemain, le patient se plaignait d'une très forte douleur, même à l'effleurage, sur le pied droit avec l'apparition de rougeurs pour lesquelles une pommade et une bande de contention ont été prescrites. M. E a pu regagner son domicile le 25 août 2013. Il s'est cependant rendu les 2 et 5 septembre 2013 aux urgences du centre hospitalier de Calais pour évacuer un abcès situé au niveau de la plaie de la laparotomie. Le 18 septembre 2013, eu égard au caractère suppurant de cette plaie, une reprise chirurgicale a été réalisée sous anesthésie générale au cours de laquelle une fistule a été localisée. Un électromyogramme réalisé le 5 novembre 2013 a permis de diagnostiquer une atteinte sévère des nerfs sciatiques poplités interne et externe de la jambe droite. Le 26 novembre et le 16 décembre suivant, la plaie de laparotomie était toujours ouverte avec un écoulement purulent nécessitant une aide infirmière quotidienne. Le patient bénéficiait également de séances de kinésithérapie du fait de son atteinte nerveuse. Un scanner abdominal réalisé à la fin du mois de décembre 2013 a mis en évidence une collection interne avec une fistulisation. M. E a été hospitalisé au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille au début du mois de janvier 2014 sans intervention chirurgicale. Le 29 janvier 2014, un nouvel abcès pariétal a été évacué au sein de ce centre. Il a été constaté le 3 juin 2014 que la fistule abdominale s'était tarie depuis deux mois et que le patient conservait une volumineuse éventration symptomatique et invalidante. M. E a donc été hospitalisé du 29 juin au 5 juillet 2014 au sein du CHRU de Lille pour la mise en place d'une plaque intra-péritonéale. Une bonne cicatrisation était constatée le 6 août suivant. Par deux décisions du 6 novembre 2014, la CPAM de la Côte-d'Opale a classé M. E en invalidité de type 2 à compter du 1er décembre suivant et lui a notifié le montant de sa pension d'invalidité. Le 6 octobre 2016, un certificat de consolidation des lésions neurologiques a été établi au profit de M. E. 
 2. M. E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) le 4 mai 2015 qui a confié au Dr F, chirurgien viscéral, et au Dr B, neurologue, une mission d'expertise le 4 août 2015. Ceux-ci ont établi leur rapport le 19 novembre 2015. Le centre hospitalier de Calais ayant produit de nouvelles pièces postérieurement à ce rapport, la CCI, par une décision du 15 décembre 2015 a sursis à statuer dans l'attente d'un nouvel examen des pièces du dossier par les experts. Ceux-ci ont établi un complément d'expertise le 2 février 2016. Par un avis du 17 mars 2016, la CCI a estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Calais n'était pas engagée, a mis à la charge de l'ONIAM la réparation des préjudices de M. E, a défini les préjudices indemnisables comme étant uniquement ceux issus de la fistule digestive et a renvoyé l'affaire à une expertise ultérieure, l'état de santé n'étant alors pas consolidé. Le 21 juin 2016, l'ONIAM a proposé à M. E une provision sur l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire d'un montant de 1 533,75 euros. À la suite de l'établissement de son certificat de consolidation, M. E a demandé, le 14 novembre 2016 une nouvelle expertise auprès de la CCI. Cette demande a été rejetée par une décision du 14 décembre 2016. Par une requête enregistrée le 21 février 2018, M. E a demandé au juge des référés du tribunal de diligenter une mission d'expertise. Par une ordonnance du 11 avril suivant, le juge des référés a désigné le Dr A, chirurgien, en qualité d'expert. Par une ordonnance du 5 juillet 2018, ce juge lui a accordé le concours du Dr D, spécialiste en neurologie, en qualité de sapiteur. Ce dernier a établi son rapport relatif aux troubles neurologiques subis par M. E le 29 novembre suivant. Le rapport de l'expertise diligentée par le juge des référés a été établi le 26 décembre 2018. Par un courrier du 6 mai 2019, reçu le 10 mai suivant, M. E a présenté à l'ONIAM une demande d'indemnisation, implicitement rejetée. Par sa requête, il demande à titre principal la condamnation de l'ONIAM au versement d'une indemnisation en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Calais et à titre subsidiaire la condamnation de ce centre au versement d'une indemnisation en réparation de ces préjudices. 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / () ". 
 Sur l'engagement de la solidarité nationale au titre d'un accident médical non fautif : 
 4. Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Il en va ainsi des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que M. E a subi dans les jours qui ont suivi la réalisation du by-pass gastrique et de l'anastomose une déchirure de l'intestin grêle ayant nécessité une suture après réalisation d'une laparotomie. Par son rapport, l'expert désigné par le juge des référés, non remis en cause sur ce point, estime que la mise en place du by-pass gastrique et de l'anastomose était conforme aux règles de l'art. De plus, une telle lésion directement issue de cette intervention doit être regardée comme étant une conséquence notablement plus grave qu'une absence de prise en charge de l'obésité du patient ayant motivé sa réalisation et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle faisait peser sur lui un risque à court ou à moyen terme.  
 7. En outre, et d'autre part, il résulte de l'instruction que cette déchirure est à l'origine d'une péritonite infectieuse et d'une réintervention pour suture suivie d'une admission au service de réanimation du centre hospitalier de Calais au cours de laquelle le requérant a subi une atteinte aux deux nerfs sciatiques poplités de sa jambe droite. Par leur rapport, l'expert et son sapiteur estiment que l'atteinte nerveuse peut probablement trouver son origine dans une compression de ces nerfs au cours de l'alitement, dans la dénutrition causée par les complications digestives et dans une insuffisance rénale subie au cours de sa convalescence au sein du service de réanimation. Par suite, tant la péritonite que l'atteinte nerveuse subies doivent être regardées comme des conséquences de la déchirure digestive au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il résulte enfin de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert et du sapiteur, que M. E, en l'absence de complication, aurait dû reprendre son travail à temps plein le 1er octobre 2013. Le requérant a cependant été placé en arrêt maladie jusqu'au 30 novembre 2014, puis en invalidité de deuxième catégorie, c'est-à-dire sans possibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle, en vertu de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er décembre 2014 veille de la période d'indemnisation de son incapacité de travail au titre de la pension d'invalidité. S'il résulte de l'instruction que l'incapacité du requérant trouve également son origine dans la fistule qu'il a subie jusqu'au 3 avril 2014, dans l'éventration qu'elle a causée puis dans la convalescence ayant suivie la pose d'une prothèse de nature à recouvrir cette éventration, il y a lieu de considérer que l'atteinte des nerfs sciatiques poplités de la jambe droite aurait été à elle seule de nature à justifier un arrêt de travail à compter du 1er octobre 2013 et ce jusqu'à la date de la mise en invalidité de deuxième catégorie du requérant, le 1er décembre 2014. Il y a donc lieu de considérer que ce premier accident médical non fautif, a entraîné à lui seul une interruption temporaire de travail de plus de six mois, au sens des dispositions précitées de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Il appartient par suite à l'ONIAM d'indemniser au titre de la solidarité nationale les conséquences de la déchirure de l'intestin grêle qui présente le caractère d'un accident médical anormal et grave. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. E a subi au cours de son alitement au service de réanimation à compter du 25 juin 2013 une atteinte des nerfs sciatiques poplités externe et interne de la jambe droite à l'origine de douleurs neurologiques et de troubles de la sensibilité au niveau du pied. Par leur rapport, les experts et le sapiteur désignés par le juge des référés font valoir sans être contredits sur ce point, que cette atteinte nerveuse ne trouve pas son origine dans une faute du centre hospitalier de Calais, en particulier pas dans le cadre de la contention qui a été appliquée aux chevilles du requérant, cette atteinte devant être regardée comme étant localisée au niveau du genou au regard du résultat de l'électromyogramme réalisé le 5 novembre 2013. Il résulte ensuite de ce qui a été exposé au point précédent que les conséquences de cette atteinte nerveuse remplissent la condition relative à l'interruption temporaire de travail prévue par les dispositions précitées de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Il résulte enfin de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise non remis en cause sur ce point, que cette atteinte constitue une conséquence notablement plus grave que celle qu'aurait normalement subi le requérant en l'absence d'alitement et de contention en service de réanimation et qu'une telle atteinte revêt au demeurant un caractère de rareté. Il appartient par suite à l'ONIAM d'indemniser au titre de la solidarité nationale les conséquences de l'atteinte aux nerfs sciatiques poplités externe et interne de la jambe droite qui présente le caractère d'un accident médical anormal et grave. 
 9. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que postérieurement à la réalisation du by-pass gastrique, une fistule intestinale, diagnostiquée le 16 juillet 2013, s'est développée en entraînant des rectorragies à partir du 9 juillet 2013, soit le lendemain de l'extubation au service de réanimation ; occasionnant en outre une suppuration de la plaie issue de la laparotomie ainsi que la constitution de nombreux abcès. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 qu'une telle complication de cette intervention, qui a été réalisée dans les règles de l'art, doit être regardée comme étant une conséquence notablement plus grave qu'une absence de prise en charge de l'obésité du patient. Il résulte en tout état de cause de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés qu'une fistule survient à la suite de la réalisation d'une anastomose jéjuno-jéjunale dans 0 à 5,6 % des cas. Enfin, s'il résulte de l'instruction que M. E aurait dû reprendre ses fonctions professionnelles le 1er octobre 2013 en l'absence de complications, il résulte également de l'instruction que la fistule a occasionné entre cette date et le 3 avril 2014 une incapacité en lien avec les abcès pariétaux dont elle est l'origine et qu'à cette dernière date, cette fistule a disparu laissant une éventration importante et invalidante ayant nécessité la pose chirurgicale d'une prothèse et un mois de convalescence jusqu'au 6 août 2014. Il y a lieu de considérer qu'en l'absence de plaie à l'intestin grêle et d'atteintes neurologiques, le requérant aurait tout de même bénéficié d'une interruption temporaire de travail jusqu'à cette dernière date. Ainsi, la fistule doit être regardée comme étant à l'origine d'une telle interruption à compter du 1er octobre 2013 sur une période supérieure à la période de six mois prévue par les dispositions précitées de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. La fistule subie par M. E présente par suite le caractère d'un accident médical anormal et grave. 
 Sur les infections : 
 10. Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ". Ces dispositions ainsi que les dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée ou que le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime soit supérieur à 25 % ou que celle-ci soit décédée du fait de cette infection. 
 11. Doit être regardée, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 1142-1-1 du même code, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte, contrairement à ce que font valoir les parties, de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 
 12. D'une part, il résulte de l'instruction qu'en raison du déversement dans l'abdomen du contenu intestinal du fait de la déchirure de l'intestin grêle, M. E a développé une péritonite infectieuse. Cette infection, intervenue au cours de la prise en charge médicale du fait d'un geste chirurgical et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle était présente et en incubation avant le commencement de celle-ci doit être regardée comme étant nosocomiale, peu important le fait qu'elle trouve son origine dans l'intervention d'un accident médical dont les conséquences dommageables doivent être indemnisées au titre de la solidarité nationale. 
 13. D'autre part, il résulte de l'instruction que la fistule qu'a subie le requérant a été à l'origine de la constitution d'abcès et d'une collection liquidienne profonde de nature infectieuse. Cette infection, suspectée par les équipes médicales du centre hospitalier de Calais dès le mois de juillet 2013 dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle était présente ou en incubation avant sa prise en charge, trouve son origine dans la réalisation du by-pass gastrique et de l'anastomose subséquente. Elle présente donc un caractère nosocomial. Par leur rapport, les experts désignés par la CCI ont estimé que les conséquences dommageables de la fistule se confondent en tous points avec celles des infections qu'elle a occasionnées, le traitement de la fistule ne différant pas de celui de ces infections. Conformément aux dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 et de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, ces conséquences dommageables doivent donc être indemnisées au titre de régime de responsabilité sans faute du fait des infections nosocomiales. 
 14. Par son rapport, l'expert désigné par le juge des référés a défini le déficit fonctionnel permanent subi par le requérant à hauteur de 7 %, 5 % devant être imputés aux séquelles d'ordre neurologiques et 2 % devant être imputées au séquelles d'ordre digestives. Il ne résulte cependant pas de l'instruction, en particulier pas de l'examen clinique réalisé par cet expert, que le requérant conserverait après consolidation de telles séquelles digestives. Son déficit fonctionnel permanent doit par suite être évalué à hauteur de 5 %, soit un taux inférieur au taux de 25 % prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 
 15. Il résulte de ce qui précède que s'il appartient à l'ONIAM d'indemniser au titre de la solidarité nationale les conséquences dommageables propres de la déchirure de l'intestin grêle et de l'atteinte des nerfs sciatiques poplités externe et interne de la jambe droite, il appartient au centre hospitalier de Calais d'indemniser les conséquences dommageables de la péritonite et de la fistule. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 16. Par son rapport, l'expert désigné par le juge des référés a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. E au 6 octobre 2016, date d'établissement de son certificat de consolidation. Il y a lieu de définir cette date, non remise en cause par les parties, comme date de consolidation. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 S'agissant de l'assistance temporaire par tierce personne : 
 17. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 18. Par son rapport, l'expert désigné par le juge des référés a fait valoir, sans être contredit par les parties, que M. E a bénéficié d'une aide quotidienne d'une heure par jour pour les périodes du 1er novembre 2013 au 3 avril 2014 et du 6 juillet 2014 au 6 août 2014 au cours desquelles il estime que le déficit fonctionnel subi par celui-ci doit être évalué à 50 %. Il y a également lieu d'indemniser le préjudice subi par le requérant lors de la période du 26 août au 31 octobre 2013 au cours de laquelle M. E, qui n'était pas hospitalisé, subissait un déficit fonctionnel évalué par ce même expert à 75 % et où il doit être regardé comme ayant bénéficié d'une aide quotidienne d'une heure par jour. Si l'ONIAM met en doute l'absence de perception, par M. E, d'une aide au titre de l'assistance par une tierce personne, il ne résulte pas de l'instruction que M. E, qui a en outre produit une attestation sur l'honneur en ce sens et qui ne perçoit pas une pension d'invalidité de troisième catégorie, ait reçu une indemnité en réparation de ce préjudice. Pour ces périodes indemnisables d'une durée globale de 253 jours sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l'indemnisation à partir d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, les sommes exposées durant cette période peuvent être évaluées à un montant total de 4 283,67 euros (253 x 15 x 412 / 365). L'invalidité subie au cours de ces deux périodes trouvant son origine de manière identique tant dans les troubles neurologiques issues de l'atteinte nerveuse que des infections issues de la fistule et de la convalescence ayant suivi la cure de l'éventration de la plaie de la laparotomie en lien avec cette fistule, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 141,83 euros et du centre hospitalier de Calais la somme de 2 141,84 euros. 
 S'agissant des frais divers : 
 19. M. E sollicite le versement des sommes de 300 euros, 1 800 euros et 300 euros correspondant respectivement aux honoraires du Dr H, médecin-conseil, pour la réalisation d'une étude sur les pièces du dossier médical du 7 décembre 2017, pour le déplacement et l'assistance apportée au cours de la réunion d'expertise du 29 novembre 2018 dirigée par le sapiteur désigné par le juge des référés et pour l'établissement d'un rapport à l'issue de cette réunion. Si l'ONIAM fait valoir qu'il n'est pas prouvé que le requérant n'a pas bénéficié d'une aide financière pour le paiement de ces honoraires, celui-ci produit une attestation sur l'honneur, qui constitue un élément de preuve suffisant, par laquelle il soutient ne pas avoir bénéficié d'une telle aide. Il résulte toutefois de l'instruction que le rapport de la réunion d'expertise du 29 novembre 2018 par lequel le praticien se borne à retranscrire les échanges tenus au cours de cette réunion à laquelle assistait le requérant ne présente pas de caractère d'utilité. Par suite, seuls les frais liés à l'expertise sur pièce réalisée préalablement à la saisine du juge des référés et au déplacement et à l'assistance du Dr H le 29 novembre 2018 doivent faire l'objet d'une indemnisation. Le préjudice subi par M. E doit en conséquence être évalué à hauteur de 2 100 euros. Le Dr H, neurochirurgien, ayant apporté son concours au requérant quant aux seules atteintes neurologiques qu'il a subies, il appartient à l'ONIAM d'indemniser la totalité de ce poste de préjudice. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 
 20. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. 
 21. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. " Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 
 22. Pour se conformer aux règles rappelées au point précédent, il appartient au juge de déterminer si l'incapacité permanente conservée par le requérant à la suite des accidents médicaux et infections en litige a entraîné pour lui des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnaient lieu au versement de prestations de sécurité sociale. Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime n'a pas subi de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au montant de la prestation. La victime doit se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par les prestations de sécurité sociale, évaluées ainsi qu'il a été dit ci-dessus. 
 23. Il résulte de l'instruction que M. E exerçait, avant la réalisation de son by-pass gastrique, des fonctions de conducteur de navette. Il résulte également de l'instruction, à savoir du rapport établi par l'expert désigné par le juge des référés non remis en cause sur ce point, que le requérant aurait, en l'absence d'accident médical, dû reprendre ses fonctions à compter du 1er octobre 2013. Les pertes intervenues entre cette date et le 6 octobre 2016, date de consolidation, doivent par suite faire l'objet d'une indemnisation. Le requérant a perçu, au cours de l'année 2012, ainsi qu'en atteste son avis d'imposition établi en 2013, une somme annuelle avant déduction fiscale de 27 952 euros, soit une somme journalière de 76,58 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que, comme l'affirme le requérant remis en cause sur ce point par l'ONIAM, cette somme, supérieure au SMIC existant en 2012, aurait nécessairement été indexée sur l'augmentation du SMIC. Le préjudice doit dès lors être calculé sur la base des salaires perçus en 2012, année précédant l'intervention chirurgicale. Ainsi, sur la période en litige de 1 102 jours, M. E aurait dû percevoir une somme de 84 391,16 euros (1 102 x 76,58), soit 23 739,80 euros jusqu'au 6 août 2014 (310 jours) et 60 651,36 euros par la suite (792 jours). Il résulte de l'instruction, à savoir de l'avis d'imposition du requérant au titre des revenus de 2013, que celui-ci a perçu des sommes correspondant à des salaires et assimilés à hauteur de 26 766 euros. Il résulte en outre de l'instruction, à savoir des bulletins de salaires correspondant et de l'attestation de la CPAM de la Côte-d'Opale, que M. E a perçu entre les mois de janvier et juin 2013 une somme globale nette fiscale de 14 919,34 euros au titre de salaires ainsi qu'une somme journalière de 42,31 euros au titre d'indemnité journalière à compter du 22 juin 2013, soit une somme globale pour la période de 193 jours allant jusqu'au 31 décembre suivant de 8 165,83 euros (193 x 42,31). Par suite, le requérant doit être regardé comme ayant perçu du mois de juillet 2013 au mois de décembre suivant une somme globale de 3 680,83 euros (26 766 - 14 919,34 - 8 165,83) au titre de salaires, soit une somme mensuelle moyenne de 613,47 euros. Dès lors, les salaires perçus entre les mois d'octobre et décembre 2013, compris dans la période d'indemnisation, doivent être évalués à hauteur de 1 840,41 euros (613,47 x 3). Il résulte de même de l'instruction, à savoir de l'avis d'imposition du requérant au titre des revenus de 2014, que celui-ci a perçu des sommes correspondant à des salaires et assimilés à hauteur de 20 325 euros. Il résulte en outre de l'instruction, que M. E a perçu entre le mois de janvier 2014 et le 30 novembre 2014 une somme journalière identique à celle versée en 2013 de 42,31 euros au titre d'indemnité journalière, soit une somme de 9 223,58 euros du 1er janvier au 6 août 2014 (218 jours), une somme de 4 907,96 euros du 7 août au 30 novembre 2014 (116 jours) et, donc, une somme globale pour cette période de 334 jours de 14 131,54 euros (334 x 42,31). Par suite, le requérant doit être regardé comme ayant perçu en 2014 des salaires à hauteur de la somme annuelle de 6 193,46 euros (20 325 - 14 131,54), soit la somme journalière de 16,97 euros. Dès lors, M. E a perçu des salaires à hauteur de 3 699,46 euros entre le 1er janvier et le 6 août 2014 (218 jours) et à hauteur de 2 494,59 euros du 7 août au 31 décembre 2014 (147 jours). Il résulte également de l'instruction, à savoir des avis d'imposition du requérant au titre des revenus de 2015 et 2016, que celui-ci a perçu des sommes correspondant à des salaires et assimilés à hauteur de 1 399 euros en 2015 et de 6 euros en 2016, soit donc entre janvier et septembre 2016 une somme de 4,50 euros. Par conséquent, le préjudice brut subi par M. E doit être évalué à hauteur de 74 953,79 euros (84 391,16 - 1 840,41 - 6 193,46 - 1 399 - 4,50). 
 24. Il résulte de ce qui a été exposé plus haut que M. E a bénéficié pour la période de 426 jours du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2014 d'une somme globale de 18 024,06 euros (426 x 42,31) au titre des indemnités journalières. Il résulte en outre de l'instruction, à savoir des avis d'imposition correspondants, que le requérant a bénéficié au cours des années 2015 et 2016 du versement d'une somme respective de 23 069 euros et de 25 205 euros au titre de la pension d'invalidité qui a été accordée au requérant par une décision du 6 novembre 2014, versée à compter de 2015, et qui a pour objet la réparation de ses préjudices professionnels. M. E ayant perçu au cours de l'année 2016 une somme journalière de 68,87 euros au titre de cette pension (25 205/366, l'année 2016 étant bissextile), il y a lieu de considérer qu'il a perçu sur la période de 280 jours entre le 1er janvier et le 6 octobre, date de consolidation, une somme de 19 283,60 euros (280 x 68,87). Par suite, le requérant a perçu avant consolidation une somme globale de 42 352,60 euros (23 069 + 19 283,60) au titre de la pension d'invalidité. Par conséquent, le préjudice net de M. E qu'il y a lieu d'indemniser s'élève à hauteur de 14 577,13 euros (74 953,79 - 18 024,06 - 42 352,60). 
 25. Il résulte de l'instruction que l'interruption temporaire de travail doit être regardée comme étant imputable à parts égales entre l'atteinte neurologique et les conséquences infectieuses et cicatricielles de la fistule entre le 1er octobre 2013 et le 6 août 2014 (310 jours), date de fin de la convalescence ayant suivi la pose d'une prothèse aux fins de cure de l'éventration dont le requérant a bénéficié après le tarissement de la fistule elle-même invalidante. Il résulte de ce qui a été exposé au point 20 que M. E aurait dû percevoir durant cette période des salaires à hauteur de 23 739,80 euros (310 x 76,58) et a effectivement perçu une somme globale, s'agissant des salaires, de 5 539,87 euros (1 840,41 + 3 699,46). Le préjudice brut durant cette période doit en conséquence être évalué à 18 199,93 euros (23 739,80 - 5 539,87). Le requérant ayant perçu au cours de cette période une somme globale de 13 116,10 euros au titre d'indemnité journalières (310 x 42,31), le préjudice net qu'il y a subi doit être évalué à hauteur de 5 083,83 euros (18 199,93 - 13 116,10). Il appartient par conséquent à l'ONIAM et au centre hospitalier de Calais de verser au requérant une somme identique de 2 541,92 euros (5 083,83 / 2, total arrondi à 5 083,84). 
 26. Il résulte enfin de l'instruction que l'invalidité subie à compter du 7 août 2014 ne trouvait son origine que dans les conséquences dommageables subies par le requérant du fait des atteintes aux nerfs sciatiques poplités, les incapacités en lien avec la fistule ayant disparues. Il appartient par suite à l'ONIAM d'indemniser en totalité le préjudice subi entre le 7 août 2014 et la consolidation, soit la somme de 9 493,29 euros (14 577,13 - 5 083,84). 
 27. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à l'ONIAM de verser au requérant une somme de 12 035,21 euros (9 493,29 + 2 541,92) et au centre hospitalier de Calais de verser au requérant une somme de 2 541,92 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 S'agissant des frais de logement adaptés : 
 28. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés non remis en cause sur ce point, que l'état de santé consolidé du requérant justifie la pose d'une douche à l'italienne sans rebord avec une barre de douche. Le requérant produit à cette fin un devis daté du 15 janvier 2014 d'un montant de 5 621 euros. Si l'ONIAM fait valoir que le prix d'une douche à l'italienne est en principe limité à 2 800 euros, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Le requérant ne prouvant cependant pas, comme le fait valoir l'ONIAM, que l'installation de la nouvelle douche impliquerait une réorganisation de la salle de bain imposant la pose d'un meuble avec vasque, il n'y a pas lieu d'indemniser la somme de 880 euros correspondant au prix d'un tel meuble agrémenté d'un miroir éclairé. Par suite, le préjudice subi par M. E doit être évalué à hauteur de 4 741 euros (5 621 - 880). Ce préjudice étant en lien seul avec les conséquences permanentes des atteintes neurologiques subies par le requérant, il appartient à l'ONIAM de l'indemniser. 
 S'agissant des frais de véhicule adapté : 
 29. Les frais de véhicule adapté comprennent les dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation d'un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent et doit inclure non seulement les dépenses liées à l'adaptation d'un véhicule, mais aussi le surcoût d'achat d'un véhicule susceptible d'être adapté. 
 30. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, non remis en cause sur ce point, que l'état de santé consolidé du requérant justifie l'acquisition d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique avec inversion des pédales. M. E, propriétaire d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse manuelle, soutient sans être contredit en défense que la pose d'une boîte de vitesse automatique sur ce véhicule doit être estimée à 2 000 euros. Par ailleurs, si le requérant produit un devis du 28 juillet 2019 d'un montant de 1 702,24 euros correspondant, ainsi qu'il le soutient, à l'installation de l'accélérateur et du frein principal au niveau du volant, un tel aménagement, non remis en cause par l'ONIAM, doit être regardé comme justifié au regard des difficultés de mobilité et du défaut de sensations du pied droit. Le surcoût de l'adaptation du véhicule induit par l'état de santé du requérant doit donc être évalué à hauteur de 3 702,24 euros (2 000 + 1 702,24). Pour évaluer le montant des frais futurs demandés par M. E pour le renouvellement de ces équipements, il y a lieu de capitaliser le montant annuel de ces frais en retenant le point de rente viagère correspondant à l'âge de l'intéressé à la date du jugement. En tenant compte d'un renouvellement moyen de son véhicule tous les sept ans dont se prévaut le requérant sans être contredit en défense et, celui-ci étant âgé de 67 ans à la date du présent jugement, du taux de l'euro de rente viagère fixé à 17,472 par le barème de capitalisation 2022 de la gazette du Palais (taux d'intérêt égal à 0 %), il sera fait une juste appréciation des frais futurs d'adaptation du véhicule de M. E en les fixant à 12 943,03 euros (3 702,24 + (3 702,24 / 7 x 17,472)). Ce préjudice étant en lien seul avec les troubles d'ordre neurologique subis après consolidation par le requérant, il y a lieu d'en mettre l'indemnisation à la charge de l'ONIAM, qui ne s'est pas opposé au versement d'un capital. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 
 31. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 2011 visé ci-dessus : " La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. " 
 32. Il résulte de l'instruction que M. E a pris sa retraite à compter du 1er février 2017, soit le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu 62 ans, âge légal de départ à la retraite. Si le requérant soutient qu'il souhaitait continuer à exercer ses fonctions passé cet âge, il résulte de l'instruction, à savoir du relevé de la CARSAT Nord Picardie du 4 janvier 2017, que M. E a cotisé durant 186 trimestres au cours de sa carrière, soit un nombre supérieur aux 166 trimestres prévus par les dispositions précitées pour que les personnes nées en 1955 puissent bénéficier d'une retraite à taux plein. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction, en l'absence de tout élément en ce sens, que le requérant aurait maintenu une activité après le 1er février 2017. Enfin, si le requérant soutient qu'il y a lieu d'indemniser l'incidence des complications subies sur ses droits à la retraite, il n'apporte aucun élément de nature à prouver l'existence d'un quelconque préjudice sur ce point. 
 33. Il résulte de ce qui a été exposé plus haut concernant la perte de gains professionnels actuels qu'à compter de la date de consolidation jusqu'au 1er février 2017, soit sur une période de 117 jours, M. E aurait dû, en retenant son salaire annuel de 27 952 euros pour 2012, soit une somme journalière de 76,58 euros, percevoir une somme totale de 8 959,86 euros (76,58 x 117). Il résulte en outre de ce qui a été exposé plus haut que le requérant a perçu au titre de ses salaires au cours de l'année 2016 une somme de 6 euros, soit une somme de 1,50 euros entre le mois d'octobre au cours duquel la date de consolidation est intervenue et le mois de décembre. Il résulte également de l'instruction, à savoir de l'avis d'imposition du requérant au titre des revenus de 2017, que celui-ci a perçu des sommes correspondant à des salaires et assimilés à hauteur de 3 020,50 euros. Par suite, la perte brute de gains professionnels après consolidation subie par le requérant au cours de cette période doit être évaluée à 5 937,86 euros (8 959,86 - 1,50 - 3 020,50). 
 34. Il résulte de ce qui a été exposé plus haut que M. E s'est vu verser au cours de l'année 2016 une somme globale de 25 205 euros, soit une somme journalière de 68,87 euros, au titre de sa pension d'invalidité. Ainsi, entre la date de consolidation et le 31 décembre 2016, soit sur une période de 86 jours, le requérant a perçu au titre de cette pension une somme de 5 922,82 euros (86 x 68,87). Il résulte en outre de l'instruction, à savoir de l'avis d'imposition du requérant au titre des revenus de 2017, que celui-ci a perçu au titre de cette pension, à laquelle la pension de retraite s'est substituée, une somme de 2 613 euros. Dès lors, sur la période postérieure à la date de consolidation, M. E a bénéficié du versement d'une somme totale de 8 535,82 euros (5 922,82 + 2 613) au titre de la pension d'invalidité. Par suite, le préjudice subi par M. E au titre de sa perte de gains professionnels futurs, d'un montant inférieur de 2 597,96 euros à celui versé au titre de cette pension, a été totalement indemnisé. Le requérant n'est donc pas fondé à obtenir le versement de la somme qu'il sollicite au titre de ce poste de préjudice. 
 35. D'autre part, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :  / () / 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; / () ". 
 36. Il résulte de l'instruction que M. E a été classé en invalidité de catégorie 2 par une décision du 6 novembre 2014 de la CPAM de la Côte-d'Opale. Il doit par suite, conformément aux dispositions précitées, être regardée comme ayant été, à compter de la date de consolidation, absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise, que cette incapacité doit être regardée comme totalement imputable aux complications neurologiques subies par le requérant au sein du centre hospitalier de Calais. En prenant en compte l'intensité de cette incapacité mais également la courte période entre le 7 octobre 2016, lendemain de la date de consolidation, et le 1er février 2017, date de début de sa retraite, au cours de laquelle le requérant a subi un préjudice tiré de l'incidence professionnelle, préjudice patrimonial permanent, il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à hauteur de 1 000 euros. 
 37. Il résulte de ce qui a été exposé au point 21 que le solde restant de la pension d'invalidité versée à compter de la date de consolidation après indemnisation de la perte de gains professionnels futurs doit être regardé comme réparant l'incidence professionnelle. Ce solde s'élevant à hauteur de 2 597,96 euros ainsi qu'il a été exposé au point 33, soit un montant supérieur à celui de ce poste de préjudice, l'incidence professionnelle subie par M. E doit être regardée comme ayant été totalement indemnisée par le versement de cette pension. Le requérant n'est par suite pas fondé à obtenir la somme qu'il sollicite au titre de ce poste de préjudice. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 38. En premier lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport établi par les experts désignés par la CCI, que la réalisation d'un by-pass gastrique et d'une anastomose jéjuno-jéjunale nécessite une hospitalisation de huit jours suivant l'intervention. Dès lors, si M. E a été hospitalisé du 19 juin 2013, date de réalisation de cette intervention, au 25 août 2013, cette hospitalisation doit être regardée comme imputable aux complications subies par celui-ci à compter du 27 juin 2013 ainsi que le fait valoir le Dr A par son expertise. Durant cette période de soixante jours, le requérant a subi un déficit fonctionnel total. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au cours de cette période en l'évaluant à hauteur de 900 euros (15 x 60). Cette hospitalisation additionnelle étant liée à la prise en charge de la perforation intestinale, de la péritonite infectieuse, des atteintes neurologiques et de la fistule, son indemnisation doit relever pour moitié de la solidarité nationale et pour moitié du centre hospitalier de Calais. Il appartient par suite à ce centre et à l'ONIAM de verser au requérant la somme identique de 450 euros (900 / 2). 
 39. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que M. E a subi, sur une période de 67 jours entre le 26 août et le 31 octobre 2013, un déficit fonctionnel de 75 % en raison du port d'un drain abdominal, de pansements changés quotidiennement au niveau de la plaie de laparotomie, de la nécessité d'évacuer en urgence plusieurs abcès et de la nécessité d'employer un déambulateur du fait des troubles neurologiques à la marche. En employant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au cours de cette période en l'évaluant à hauteur de 753,75 euros (67 x 15 x 0,75). M. E ayant subi au cours de cette période tant des conséquences de sa fistule que des conséquences des atteintes aux nerfs sciatiques poplités de sa jambe droite, l'indemnisation doit relever pour moitié de la solidarité nationale et pour moitié du centre hospitalier de Calais. Il appartient à ce dernier de verser au requérant une somme de 376,88 euros et à l'ONIAM de verser au requérant une somme de 376,87 euros. 
 40. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que M. E a subi, sur une période de 154 jours entre le 1er novembre 2013 et le 3 avril 2014, date de tarissement de la fistule, un déficit fonctionnel de 50 % en raison du port d'un drain abdominal, de pansements changés quotidiennement au niveau de la plaie de laparotomie, de la présence de plusieurs abcès abdominaux et de troubles neurologiques gênant la marche. En employant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au cours de cette période en l'évaluant à hauteur de 1 155 euros (154 x 15 x 0,5). M. E ayant subi au cours de cette période tant des conséquences de sa fistule que des conséquences des atteintes nerveuses, l'indemnisation doit relever pour moitié de la solidarité nationale et pour moitié du centre hospitalier de Calais. Il appartient donc à ce dernier et à l'ONIAM de verser au requérant une somme identique de 577,50 euros (1 155 / 2). 
 41. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que M. E a subi, sur une période de 86 jours entre le 4 avril et le 28 juin 2014, veille de son hospitalisation aux fins de cure de son éventration, un déficit fonctionnel de 25 % en raison de cette éventration invalidante issue de la fistule et des difficultés neurologiques à la marche. En employant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au cours de cette période en l'évaluant à hauteur de 322,50 euros (86 x 15 x 0,25). Le déficit subi au cours de cette période trouvant sa cause tant dans les conséquences de la fistule que de l'atteinte nerveuse, l'indemnisation doit relever pour moitié de la solidarité nationale et pour moitié du centre hospitalier de Calais. Il appartient donc à ce dernier et à l'ONIAM de verser au requérant une somme identique de 161,25 euros (322,50 / 2). 
 42. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que M. E a été hospitalisé au sein du CHRU de Lille sur une période de sept jours entre le 29 juin et le 5 juillet 2014 et a donc subi un déficit fonctionnel total. En employant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au cours de cette période en l'évaluant à hauteur de 105 euros (7 x 15). Cette hospitalisation ayant eu pour objet la pose d'une prothèse de cure de l'éventration qui constitue une conséquence de la fistule, il appartient au centre hospitalier de Calais d'indemniser la totalité du déficit fonctionnel subi au cours de cette période. 
 43. En sixième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que M. E a subi sur une période de 32 jours entre le 6 juillet et le 6 août 2014 correspondant à la période de convalescence suivant la cure de l'éventration jusqu'à ce qu'une bonne cicatrisation a été constatée un déficit fonctionnel de 50 %. En employant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au cours de cette période en l'évaluant à hauteur de 240 euros (32 x 15 x 0,5). Ce déficit résultant d'une locomotion difficile issue tant des atteintes neurologiques que de la convalescence de la cure d'éventration, son indemnisation doit relever pour moitié de la solidarité nationale et pour moitié du centre hospitalier de Calais. Il appartient donc à ce dernier et à l'ONIAM de verser au requérant une somme identique de 120 euros (240 / 2). 
 44. En septième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que M. E a subi sur une période de 792 jours entre le 7 août 2014 et le 6 octobre 2016, date de consolidation, un déficit fonctionnel de 25 %. En employant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au cours de cette période en l'évaluant à hauteur de 2 970 euros (792 x 15 x 0,25). Eu égard à la disparition de l'ensemble des conséquences dommageables de la fistule, ce déficit doit être regardé comme étant en lien seul avec les atteintes neurologiques, seules persistantes. Il appartient par suite à l'ONIAM de l'indemniser dans sa totalité. 
 45. Il résulte de ce qui précède que le déficit fonctionnel temporaire subi par M. E doit être évalué à hauteur de la somme globale de 6 446,25 euros (900 + 753,75 + 1 155 + 322,50 + 105 + 240 + 2 970). Il résulte également de ce qui précède qu'il appartient à l'ONIAM d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 4 655,62 euros (450 + 376,87 + 577,50 + 161,25 + 120 + 2 970) et au centre hospitalier de Calais d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 1 790,63 euros (450 + 376,88 + 577,50 + 161,25 + 105 + 120). Il est cependant constant que le requérant a bénéficié de la part de l'ONIAM du versement d'une provision au titre de ce poste de préjudice d'un montant de 1 533,75 euros. M. E est par suite fondé à obtenir le versement du solde soit 4 912,50 euros (6 446,25 - 1 533,75) et la part mise à la charge de l'ONIAM doit en conséquence être réduite à hauteur de 3 121,87 euros (4 655,62 - 1 533,75). 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 46. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, non remis en cause sur ce point, que M. E, tant en raison de ses problèmes d'ordre digestif que de ses problèmes d'ordre neurologique, a enduré des souffrances évaluées à 4 sur une échelle allant de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant, par référence au barème de l'ONIAM, à la somme de 7 200 euros. L'expert estimant que les problèmes neurologiques et les problèmes digestifs, représentés majoritairement par les infections subies, ont concouru à parts égales dans l'intensité des souffrances endurées, il y a lieu de partager l'indemnisation de ce poste de préjudice de manière égale entre l'ONIAM et le centre hospitalier de Calais. Il appartient par suite à chacun d'eux de verser à M. E la somme de 3 600 euros (7 200 / 2).  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 47. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que M. E a subi au cours de la période précédant la date de consolidation un préjudice esthétique constitué par une marche d'abord altérée par l'usage d'un déambulateur puis par une boiterie, par une importante éventration purulente et par l'installation d'un drain. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, subi sur une période de plus de trois ans, en l'évaluant à hauteur de 1 500 euros. Ce préjudice trouvant son origine tant dans les atteintes neurologiques que dans la fistule et les infections qu'elle a alimentées, son indemnisation doit être partagée à part égale entre l'ONIAM et le centre hospitalier de Calais. Ceux-ci verseront chacun au requérant la somme identique de 750 euros (1 500 / 2). 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 48. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été exposé plus haut que le déficit fonctionnel permanent subi par le requérant doit être évalué à hauteur de 5 %. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées par M. E, âgé de 61 ans à la date de consolidation, en évaluant son préjudice à la somme de 5 300 euros. Ce préjudice n'étant constitué, ainsi qu'il a été exposé plus haut, que par des séquelles d'ordre neurologique, il appartient seulement à l'ONIAM de l'indemniser. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 49. Le requérant soutient subir un préjudice d'agrément en raison de son impossibilité à pratiquer la course à pied et la marche. Si les difficultés à la marche doivent être regardées comme une composante du déficit fonctionnel permanent, il résulte de l'instruction, en particulier des attestations produites en ce sens par le requérant et non remises en cause par l'ONIAM, que celui-ci pratiquait de manière régulière, avant son hospitalisation le 19 juin 2013, la course à pied. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 2 500 euros. Cette incapacité à la course résultant des atteintes neurologiques ainsi que le fait valoir le Dr A par son expertise, il appartient à l'ONIAM d'indemniser ce poste de préjudice. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 50. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que si la légère boiterie que conserve le requérant du fait de ses troubles neurologiques n'est pas de nature à lui causer un préjudice esthétique permanent, un tel préjudice est constitué en l'espèce par les cicatrices laissée sur son abdomen à la suite des différentes chirurgies subies. L'expert évalue, sans être contredit sur ce point, ce poste de préjudice à 1 sur une échelle allant de 0 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en le chiffrant, par référence au barème de l'ONIAM, à 950 euros. La laparotomie réalisée le 25 juin 2013 trouvant son origine dans la seule perforation de l'intestin grêle alors que la reprise chirurgicale de la cicatrice de cette laparotomie le 18 septembre 2013 et la cure d'éventration trouvent leur origine dans la fistule, l'indemnisation de ce poste de préjudice doit être partagée de manière égale entre l'ONIAM et le centre hospitalier de Calais. Il appartient par suite à ceux-ci de verser chacun à M. E la somme identique de 475 euros (950 / 2). 
 51. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est fondé à obtenir l'indemnisation de ces préjudices pour une somme totale de 61 007,33 euros (4 283,67 + 2 100 + 14 577,13 + 4 741 + 12 943,03 + 4 912,50 + 7 200 + 1 500 + 5 300 + 2 500 + 950). Il appartient à l'ONIAM de verser au requérant la somme de 49 707,94 euros (2 141,83 + 2 100 + 12 035,21 + 4 741 + 12 943,03 + 3 121,87 + 3 600 + 750 + 5 300 + 2 500 + 475) et au centre hospitalier de Calais de verser au requérant la somme de 11 299,39 euros (2 141,84 + 2 541,92 + 1 790,63 + 3 600 + 750 + 475). 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 52. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". En vertu des dispositions de cet article, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 53. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise du Dr A et du Dr D, taxés et liquidés aux sommes respectives de 2 232,25 euros et 800 euros par deux ordonnances du 4 février 2019 du juge des référés du tribunal et mis à la charge provisoire de M. E, à la charge définitive et solidaire de l'ONIAM et du centre hospitalier de Calais. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 54. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'ONIAM et du centre hospitalier de Calais, parties perdantes dans la présente instance, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à M. E la somme de 49 707,94 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Calais est condamné à verser à M. E la somme de 11 299,39 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 3 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3 032,25 euros sont solidairement mis à la charge définitive de l'ONIAM et du centre hospitalier de Calais. 
 Article 4 : Le versement de la somme de 1 500 euros à M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est solidairement mis à la charge de l'ONIAM et du centre hospitalier de Calais. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier de Calais et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Copie en sera adressé pour information au Dr A et au Dr D, experts. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 M. Vincent Fougères, premier conseiller, 
 Mme Marjorie Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 V. FOUGÈRES 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,