TA31 · 6ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2019, les 3, 10 et 15 juillet et 30 septembre 2020, M. F G, représenté par Me Montazeau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 16 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a approuvé la révision du  plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du 30 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc la somme de 3  000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le maire n'était pas compétent pour rejeter son recours gracieux dès lors que sa demande était fondée ;  
 - il n'est pas établi que le conseil municipal, et non la communauté de communes du Frontonnais, était compétent pour approuver la révision du plan local d'urbanisme ; 
 - les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés de l'objet et de la portée de la délibération soumise à leur vote ; 
 - la délibération contestée ne justifie pas du respect des objectifs poursuivis et modalités de concertation qui avaient été définies dans la délibération du 8 janvier 2015 ; les modalités de concertation n'ont pas été respectées ; 
 - le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables n'a pas eu lieu ;  
 - les avis des personnes associées ne figuraient pas dans le dossier soumis à enquête publique ; 
 - le projet de révision aurait dû être soumis à évaluation environnementale dès lors qu'il prévoit des ouvertures à l'urbanisation ; 
 - la révision a bénéficié au maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, qui a pris part au vote de la délibération en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le rapport de présentation ne justifie pas le taux de croissance démographique retenu, qui apparaît sous-évalué, de même que le nombre moyen de personnes par logement ; il ne procède pas à une analyse correcte du potentiel constructible au sein des espaces bâtis ; ces deux insuffisances conduisent à une justification erronée de la consommation d'espace ; le rapport de présentation ne comprend pas d'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ; 
 - l'ajout, après l'enquête publique, d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) liaison douce, de la taille des logements dans deux secteurs d'une OAP et la modification des zonages à proximité des ruisseaux ont modifié l'économie générale du projet ;  
 - le classement des parcelles cadastrées section D nos 131, 132 et 590 est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Nord Toulousain ;  
 - le projet adopté méconnaît les objectifs mentionnés au 1° et 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le zonage des parcelles cadastrées section D nos 131, 132 et 590 et C 820 révèle une incohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme et le projet d'aménagement et de développement durables qui prévoit notamment que les extensions doivent avoir lieu dans la continuité du village ;  
 - le classement des parcelles cadastrées section D nos 131, 132, 590 et 730, section C n° 820 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'OAP " Eglise-Pechuscla-Cassenat " est trop précise dès lors qu'elle impose un nombre de logements de type T2 dans deux secteurs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 25 août 2020, la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2021, Mme E B veuve G, MM. Florian G, Matthieu G et Jules G déclarent reprendre l'instance engagée par M. F G, décédé le 8 janvier 2021. 
 Par ordonnance du 23 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - les observations de Me Montazeau, représentant M. G,  
 - et les observations de Me Bouyssou, représentant la commune de Villeneuve-lès-Bouloc.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2023, a été présentée pour M. G. Elle n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 8 janvier 2015, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme. Le conseil municipal a débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) lors de ses séances des 12 octobre 2016, 4 mai 2017 et 20 mars 2018. Le projet de révision a été arrêté par délibération du 2 octobre 2018. Une enquête publique s'est tenue du 1er au 30 avril 2019. Par délibération du 16 juillet 2019, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. M. G a exercé le 16 septembre 2019 un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté le 30 septembre suivant. Par la présente requête, M. G demande l'annulation de ces deux décisions.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communs membres. () / 2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. ". Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; () plan local d'urbanisme () ". Toutefois, le II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 susvisée dispose que : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. / Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 23 février 2017, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a refusé de transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la communauté de communes du Frontonnais. M. G, dont le moyen n'est assorti d'aucune précision, ne conteste pas les affirmations de la commune en défense selon lesquelles au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté de communes du Frontonnais se sont opposés à un tel transfert. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc pour approuver la révision de son plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. ". 
 5. Si les requérants soutiennent que les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés de la portée de la révision du plan local d'urbanisme soumise à leur approbation lors de la séance du 16 juillet 2019, il ressort au contraire des pièces du dossier qu'une réunion a été organisée à destination de l'ensemble des conseillers municipaux, le 9 juillet 2019, au cours de laquelle le maire de la commune a notamment exposé le projet de révision et a explicité les réponses apportées aux observations émises lors de l'enquête publique. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ".  
 7. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier qu'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a été organisé au sein du conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc le 12 octobre 2016, le 4 mai 2017 et le 20 mars 2018. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'un tel débat doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les avis des personnes associées figuraient dans le dossier soumis à enquête publique. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local :  / 1° Les plans locaux d'urbanisme :  / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés () ". Aux termes de l'article L. 104-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. ". 
 10. Par décision du 7 août 2017, la mission régionale d'autorité environnementale a dispensé le projet de révision d'évaluation environnementale. Dès lors que le requérant se borne à relever que le projet de révision aurait pour effet d'ouvrir certaines zones à l'urbanisation, tout en relevant, dans le même temps, que certaines zones sont fermées à l'urbanisation, sans établir ni même soutenir que la révision serait susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, le moyen tiré de l'absence de soumission du projet de révision à l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. ". 
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. S'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel.  
 13. Le requérant soutient que le maire de Villeneuve-lès-Bouloc a participé au vote permettant l'adoption de la délibération litigieuse alors que la révision du plan local d'urbanisme adoptée classe en zone AU des parcelles lui appartenant. Il ressort des pièces du dossier que le document local d'urbanisme révisé comprend une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Eglise-Pechuscla-Cassenat " qui a vocation à urbaniser en trois temps cette zone afin de densifier le centre-bourg. D'une part, le requérant ne précise pas les parcelles appartenant au maire de Villeneuve-lès-Bouloc qui auraient vu leur classement évoluer à l'occasion de la révision contestée de sorte que son argumentation est dépourvue des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que, d'autre part, la commune en défense fait valoir sans être contredite que les parcelles appartenant au maire dans cette zone étaient déjà classées en zone AU dans la version antérieure du plan local d'urbanisme et que la révision approuvée par la délibération en litige a classé une de ces parcelles en zone A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". 
 15. Le rapport de présentation comprend un inventaire des capacités de stationnement pour les véhicules automobiles sur son territoire. Il mentionne également l'absence de parkings dédiés aux deux roues et de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Ainsi, le rapport de présentation est suffisant au regard des exigences du dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 
 16. M. G soutient que le taux de croissance démographique de 2%, retenu par les auteurs de la révision du document local d'urbanisme, serait sous-évalué. Il ressort du rapport de présentation que la commune a connu une importante croissance démographique durant la période 2009/2014, de l'ordre de 6,3% par an, par rapport à la période antérieure 1990/2009 durant laquelle cette croissance était de seulement 0,8% par an. Les auteurs du plan local d'urbanisme ont retenu le scénario médian de croissance démographique, soit 2%, alors qu'elle était en moyenne de 2,6% entre 1999 et 2014, et ce choix apparaît justifié, notamment au regard de la croissance démographique moyenne de la commune sur la longue durée. Ce même rapport retient une taille moyenne des ménages de l'ordre de 2,5 qui correspond à une moyenne de plusieurs données dès lors que la taille moyenne des ménages dans l'aire urbaine toulousaine est, en 2010, de 2,2, et sur le territoire du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de 2,6. Si le plan local de l'habitat de la communauté de communes du Frontonnais retient une taille moyenne de 2,37 à l'échéance 2022, il ressort du rapport de présentation que la taille moyenne estimée à Villeuneuve-lès-Bouloc est de 2,5 à l'échelle 2030. Ainsi, la taille moyenne des ménages retenue est suffisamment justifiée par le rapport de présentation. 
 17. M. G soutient que le potentiel constructible se trouvant dans les espaces bâtis n'aurait pas été bien évalué par le rapport de présentation. Il ressort de ce dernier que l'analyse des capacités de densification dans les zones urbaines a fait apparaître une disponibilité de 5,8 hectares pouvant servir à des actions de densification dont 3,4 par comblement des dents creuses et 2,4 par divisions parcellaires. Le requérant soutient, d'une part, que les dents creuses seraient trop modestes pour accueillir les besoins en logement identifié. Toutefois, alors que cet argument n'est assorti d'aucun élément précis, les dents creuses identifiées par le rapport de présentation au titre de l'analyse de la capacité de densification présentent une taille suffisante pour accueillir des programmes de logements en leur sein. M. G soutient, d'autre part, que l'accueil de projets de logements sur 2,4 hectares par divisions parcellaires ne serait pas réaliste. Toutefois, il n'apporte aucun élément démontrant que les parcelles identifiées à cette fin ne pourraient légalement accueillir de tels projets, alors que le rapport de présentation a retenu le chiffre de 2,4 hectares à partir d'une donnée brute de 4,8 hectares disponibles, hors quartier Saint-Pierre, en estimant qu'environ 50% des divisions parcellaires envisageables seront construites. Ainsi, le rapport de présentation justifie de manière suffisante les capacités de densification des espaces bâtis. 
 18. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux deux précédents points, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la sous-estimation de la croissance démographique et la surestimation des capacités de densification remettraient en cause la justification de la consommation d'espace figurant dans le rapport de présentation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté dans l'ensemble de ses branches. 
 19. En  huitième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / () 2° Le conseil municipal () ". Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que cette modification procède de l'enquête et, d'autre part, qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale de ce document. L'atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme peut résulter de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix antérieurs. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 20. A l'issue de l'enquête publique, les auteurs de la révision du plan local d'urbanisme ont notamment modifié, conformément à l'avis rendu par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne le 21 janvier 2019, le zonage à proximité des ruisseaux, sans que cette modification n'affecte les droits à construire de la parcelle C 820 appartenant au requérant, comme le fait valoir la commune. Ils ont également précisé, conformément au même avis, que dans la zone Pechuscla centre nord et Pechuscla Cassenat, concernées par une OAP, sur les vingt-sept logements prévus en immeuble collectif, sept devront être des logements locatifs sociaux en T2, et ont enfin inclus une OAP pour les liaisons douces entre le bourg et la ZAC Eurocentre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières modifications ont conduit à des modifications de zonages dans les secteurs concernés, le requérant faisant seulement valoir que la nouvelle OAP liaisons douces auraient dû conduire à modifier le classement de certaines de ses parcelles. En conséquence, contrairement à ce que soutient M. G, les modifications du projet de révision postérieures à l'enquête procèdent de celle-ci et ne remettent pas en cause l'économie générale de ce projet. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 21. En neuvième lieu, le moyen tiré de l'absence de justification par la délibération contestée du respect des objectifs poursuivis et des modalités de concertation définies dans la délibération du 8 janvier 2015 et celui tiré du non-respect de ces modalités de concertation sont, ainsi que le fait valoir la commune en défense, dépourvus des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 22. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre () ". 
 23. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 24. Le requérant soutient que l'absence de classement en zone U ou AU de ses parcelles cadastrées section D nos 131, 132 et 590 révèlerait une incompatibilité entre le plan local d'urbanisme et le SCoT du Nord Toulousain. Toutefois, le classement de ces parcelles en zone agricole n'apparaît pas incompatible avec le SCoT dès lors qu'il ne peut être sérieusement soutenu que ces parcelles se situent au niveau d'un pôle multimodal, notamment à proximité de la gare de Castelnau-d'Estrétefonds, qui est située à environ six kilomètres, ou d'une zone dotée de solutions de stationnement automobile, et que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité favoriser la densification du centre-bourg ce qui s'inscrit dans la continuité du document d'orientation et d'objectifs du SCoT qui vise notamment à limiter l'extension des hameaux et les extensions en linéaire des routes. Par suite, et alors que l'argumentation présentée ne se place qu'au niveau du classement de trois parcelles et non à l'échelle du territoire couvert par le SCoT, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 25. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / () 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile () ". 
 26. D'une part, M. G soutient que le zonage retenu dans le quartier Saint-Pierre, qui fait notamment obstacle à une répartition de la population entre les zones rurales et urbaines, empêche son développement en méconnaissance du principe d'équilibre. Toutefois, ainsi que la commune le fait valoir en défense, le choix opéré de densifier en priorité le centre-bourg permet une utilisation économe des espaces naturels, agricoles et forestiers. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme prend en compte l'objectif de diminution des déplacements motorisés dès lors, ainsi qu'il a été dit, qu'il comprend une OAP dédiée aux mobilités douces et qu'il prévoit notamment dans l'OAP de Lartigate un parking mutualisé à créer. Enfin, ainsi qu'il a déjà été dit, le requérant n'apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause les données du plan local d'urbanisme révisé quant à ses projections d'accueil de population notamment via les capacités de densification relevées, alors que l'absence de classement en zone U ou AU de ses parcelles ne saurait révéler une insuffisance de capacité de construction pour assurer la satisfaction des besoins futurs sur le territoire communal. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 27. En douzième lieu, aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour () favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; / () 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics () ". Aux termes de l'article R. 151-8 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. / Elles portent au moins sur : / () 2° La mixité fonctionnelle et sociale () ". 
 28. L'OAP " Eglise-Pechuscla-Cassenat " fixe notamment dans ce secteur un nombre de logements locatifs sociaux correspondant à 20% du parc total de logements et précise que dans la zone Pechuscla centre nord, sur les 18 logements prévus en immeuble collectif, 5 devront être des logements locatifs sociaux de type T2, et dans la zone Pechuscla Cassenat que sur les 9 logements prévus en immeuble collectif, 3 devront être des logements locatifs sociaux de type T2. Si le requérant critique la précision de ces dispositions, les auteurs de cette OAP ont seulement définit des objectifs de mixité sociale dans le cadre de ces zones à urbaniser, et la mention du type de logement répond à une volonté de diversification des programmes d'habitat dans la zone. Ainsi, ces dispositions sont conformes aux dispositions citées au point précédent et le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 29. En treizième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 
 30. Il ressort des pièces du dossier que le PADD vise notamment, dans son deuxième axe, à protéger les espaces agricoles en limitant les mitages et en prévoyant les extensions de l'urbanisation dans la continuité immédiate du village, et, dans son quatrième axe, au développement urbain maîtrisé qui passe par une urbanisation prioritaire du centre-bourg, par le comblement des dents creuses et les possibilités de division parcellaire, sans étendre le mitage et la consommation d'espaces agricoles. Ainsi, le classement des parcelles cadastrées section D nos 131, 132 et 590, qui sont des parcelles de nature agricole, situées à près de deux kilomètres du centre-bourg et recensées comme devant être pérennisées comme terres agricoles par le PADD, et celui de la parcelle cadastrée section C n° 820, également à l'extérieur du centre-bourg, qui présente un caractère agricole et naturel, car située au droit du ruisseau d'Engages, s'inscrivent en cohérence avec le PADD. A cet égard, les parcelles cadastrées section D nos 131, 132 et 590 ne justifient d'aucune particularité quant à leur desserte par les transports en commun qui aurait justifié qu'elles ne soient pas classées en zone agricole malgré leur nature de terres agricoles. Par suite, le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le PADD doit être écarté. 
 31. En quatorzième lieu, d'une part, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, au regard tant de leur nature agricole, ou naturelle pour la parcelle C n°820, qui n'est pas contesté, que de leur situation en dehors du centre-bourg, qui est destiné à accueillir prioritairement l'urbanisation, conformément aux choix des auteurs du PADD, et alors que ce dernier vise à limiter la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles cadastrées section D nos 131, 132 et 590, et section C n° 820 doit être écarté.  
 32. D'autre part, M. G soutient que la parcelle cadastrée D n° 730 " devra être réservée pour la création d'un futur parking de covoiturage ". En l'absence de tout élément précis concernant la réalité d'un tel projet, le classement de cette parcelle, située au sein d'un petit hameau classé en zone agricole, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 33. En quinzième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique () ". L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales. 
 34. En l'espèce, le requérant ne démontre pas que la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc est entachée d'illégalité. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le maire de la commune n'était pas compétent pour rejeter son recours gracieux sans inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil municipal doit être écarté. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. G à fin d'annulation de la délibération attaquée, ainsi que de la décision portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 36.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des ayants-droits de M. F G une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-lès-Bouloc et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Mme E B veuve G, MM. Florian G, Matthieu G, et Jules G, ayants droits de M. F G, verseront la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Villeneuve-lès-Bouloc en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B veuve G, à M. C G, à M. D G, à M. A G et à la commune de Villeneuve-lès-Bouloc. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 M. H 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,