TA31 · 5ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et une pièce, enregistrés le 8 décembre 2019, le 30 avril 2020, le 4 mai 2020, le 8 mars 2021, le 16 mars 2021, le 26 avril 2021, le 7 mai 2021 et le 22 novembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Aygues et M. C A, représentés par Me Chambaret, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 11 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Albiac a décidé du bornage du chemin rural n°14 d'Aygues selon l'emprise qui existait en 1952 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Albiac de faire procéder au rétablissement du chemin rural n°14 d'Aygues dans l'emprise antérieure à l'adoption de la délibération du 11 octobre 2019, ainsi qu'à la démolition et l'enlèvement de tous ouvrages édifiés dans cette même emprise, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Albiac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le GAEC des Aygues et M. A soutiennent que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les membres du conseil municipal n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n°76-921 du 8 octobre 1976 ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le bornage du chemin rural n°14 dans l'emprise qui était la sienne en 1952 ne tient pas compte des critères de détermination des caractéristiques techniques des chemins ruraux prévues par les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; un tel bornage entraînerait un rétrécissement de la largeur de ce chemin faisant obstacle à la circulation des véhicules agricoles, alors même que ce chemin assure la desserte de plusieurs parcelles de deux exploitations agricoles ;  
 - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article D.161-13 du code rural et de la pêche maritime ; le maire ne pouvait procéder par voie de simple délibération et devait intenter une action en bornage devant le tribunal judiciaire, dès lors qu'il existe une contestation quant aux limites exactes du chemin rural n°14 au droit des propriétés riveraines et qu'aucun accord relatif au bornage n'a pu intervenir ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - la nouvelle délimitation du chemin rural, en suite de l'opération de bornage, rend impossible la circulation d'engins agricoles et de véhicules de moins de 3,5 tonnes ; la délibération attaquée fait donc obstacle à l'application de l'arrêté du maire de la commune d'Albiac du 30 juillet 2018, lequel interdit la circulation des seuls véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin rural n°14. 
 Par des mémoires en défense et une pièce, enregistrés le 30 mars 2020 et le 20 avril 2021, la commune d'Albiac, représentée par Me Fromenteze, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du GAEC des Aygues et de M. C A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 La commune d'Albiac soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée n'est pas produite ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 6 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative dès lors que le litige est relatif aux opérations de bornage d'un chemin rural qui concerne pour partie le domaine privé de la commune et pour partie une parcelle d'une propriété privée riveraine. 
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 8 décembre 2022, a été présenté pour le GAEC des Aygues et M. C A. 
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 12 décembre 2022, a été présenté pour la commune d'Albiac et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chambaret, représentant le GAEC des Aygues et M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour le GAEC des Aygues et M. A a été enregistrée le 19 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 11 octobre 2019, le conseil municipal de la commune d'Albiac (Lot) a décidé de procéder au bornage du chemin rural n°14, selon son emprise de 1952. Le Groupement agricole d'exploitation commun (GAEC) des Aygues et M. C A demandent au tribunal d'annuler cette délibération.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". L'article D. 161-12 du même code dispose : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage. ". En vertu de l'article D. 161-13 de ce code : " Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges. Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal ". 
 3. Il ressort des mentions de la délibération attaquée du 11 octobre 2019, que la maire, après avoir indiqué aux membres du conseil municipal que les opérations de bornage du chemin rural CR 14 avaient été entamées par un géomètre expert, leur a demandé de se positionner sur les limites du bornage à poursuivre, compte tenu de l'élargissement ou de l'empiètement dudit chemin causés par des riverains, en retenant soit les limites fixées par un précédent bornage réalisé en 1952, soit de prendre en compte les interventions des riverains sur ce chemin. Il ressort au surplus des termes de la délibération attaquée que l'une des membres du conseil municipal, dont les parcelles sont riveraines du chemin rural, a exprimé le souhait que le bornage tienne compte des élargissements apportés par les riverains, révélant ainsi un désaccord sur la délimitation du bornage. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délibération a pour seul objet le bornage d'un chemin rural. 
 4. Les litiges relatifs aux opérations de bornage du chemin rural litigieux concernant pour partie le domaine privé d'une commune et pour partie des parcelles riveraines appartenant à des propriétaires privés ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête présentée pour le GAEC des Aygues et pour M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête du GAEC des Aygues et de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Albiac tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun des Aygues, à M. C A et à la commune d'Albiac. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, rapporteure, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,