TA77 · 2ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2019, le 11 février 2020, le  
 5 janvier 2021 et le 23 avril 2021, l'association Mouvement Associatif de Résistance aux Nuisances Environnementales (M.A.R.N.E), représentée par Me Gerphagnon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2019/02/DCSE/BPE/IC du 11 février 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Terzeo à exploiter une plateforme de tri et de valorisation de terres issues de chantiers de bâtiments et travaux publics (BTP) et une installation de stockage interne de mono-déchets dangereux à Villenoy et Isles-les-Villenoy, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 12 avril 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association MARNE soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché par l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter présenté par la société Terzeo, en ce que celle-ci ne répond pas aux exigences de l'article R. 122-5 du code de l'environnement s'agissant des problématiques liées à l'hydrogéologie et à la ressource en eau potable ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 septembre 2016 n'a pas été rendu par une autorité administrative disposant d'une autonomie réelle à l'égard de l'autorité compétente pour autoriser le projet ; 
 - il méconnaît l'article L. 414-4 du code de l'environnement en ce que les mesures consistant à éviter, réduire et compenser les atteintes aux espèces protégées, dites "ERC", sont insuffisantes en l'absence de certitude sur l'absence d'atteinte à l'état de conservation des habitats naturels et des espèces ayant donné lieu à la désignation de la zone Natura 2000 des Boucles de la Marne ; l'autorisation, au regard des mesures compensatoires envisagées par la société Terzeo, ne pouvait être délivrée qu'au regard de " raisons impératives d'intérêt public majeur " qui, en l'occurrence, font manifestement défaut et qui, en tout état de cause, ne sont aucunement justifiées dans le cadre de l'arrêté du 11 février 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2019, la préfète de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 La préfète de Seine-et-Marne soutient que: 
 - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; 
 - dans l'éventualité où un moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale serait fondé, il conviendrait que le tribunal fasse alors usage des pouvoirs qu'il détient du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour surseoir à statuer sur la requête et lui permettre de régulariser ce vice de procédure.  
 Par des mémoires enregistrés le 28 juillet 2020, le 8 mars 2021 et le 23 avril 2021, la société Terzeo, représentée par Me Moustardier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association MARNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Terzeo soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gerphagnon, représentant l'association MARNE, ainsi que celles de Me Moustardier, représentant la société Terzeo.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 11 février 2019, la préfète de Seine-et-Marne a autorisé la société Terzeo à exploiter sur les communes de Villenoy et d'Isles-lès-Villenoy aux lieux-dits  
 " La Barricade ", " Les Longues Raies ", et " Le Bois de l'Epinette ", une plateforme de tri et de valorisation de terres issues de chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP) associée à une installation de stockage interne de mono-déchets dangereux. Par un courrier en date du  
 11 avril 2019, l'association Mouvement Associatif de Résistance aux Nuisances Environnementales (MARNE) a formé un recours gracieux contre cette décision. Suite au silence gardé par la préfète de Seine-et-Marne sur ce recours administratif, l'association MARNE demande au tribunal, dans la présente instance, l'annulation de cet arrêté, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure: 
 Quant à l'insuffisance de l'étude d'impact :  
 2. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : "I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet, y compris en particulier : () / - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. () 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; () / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : () / b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources". 
 3. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 4. L'association MARNE fait valoir que l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter présenté par la société Terzeo, ne répond pas aux exigences de l'article R. 122-5 du code de l'environnement s'agissant des problématiques liées à l'hydrogéologie et à la ressource en eau potable. 
 5. Il résulte de l'instruction que le projet est situé au sommet d'une colline, sur une nappe du lutétien située à 20 mètres de profondeur, en surplomb et à environ 3 kms au nord-est des points de captage d'alimentation en eau potable de Condé-Sainte-Libiaire et d'Isles-lès-Villenoy, lesquels sont situés sur l'île de Condé sur la rive opposée de la Marne.  
 6. En l'espèce, d'une part, l'étude d'impact réalisée par le bureau d'étude AK Consultants indique de manière erronée que le second point de captage d'alimentation en eau potable (AEP) situé sur l'île de Condé n'était pas encore en service. D'autre part, l'étude de qualification réalisée par le bureau d'étude ACG Environnement indique que le projet de nouveau captage AEP sur la commune d'Isles-lès-Villenoy "est localisé à une centaine de mètres en rive gauche de la Marne sans relation hydrogéologique avec la rive droite où est implanté le projet", en contradiction avec une étude réalisée dès 2010 par M. A, expert hydrogéologue agréé, pour le compte du syndicat intercommunal de production et d'alimentation en eau publique (SIPAEP) du confluent des vallées Marne et Morin, laquelle n'exclut pas que la nappe du lutécien située sous l'ancien site industriel communique avec les captages AEP d'Isles-Lès-Villenoy et Condé-Sainte-Libiaire sans rejoindre la Marne.  
 7. Toutefois, d'une part, le site de Terzeo, qui ne se situe pas dans le périmètre de protection rapproché des points de captage AEP d'Isles-Lès-Villenoy et Condé-Sainte-Libiaire, ne se trouvait pas davantage, à la date de l'arrêté attaqué, dans le périmètre de protection éloigné de ces mêmes points de captage AEP, alors au demeurant, que l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, n'interdit pas une telle activité au sein d'un périmètre de protection éloigné.  
 8. D'autre part, l'avis favorable rendu par le tiers expert le 7 octobre 2014 sur l'étude de qualification, indique "qu'en ce qui concerne le nouveau captage AEP sur la commune d'Isles-lès-Villenoy il est signalé qu'il n'existe pas de relation hydrogéologique avec la rive droite où est implanté le projet". Cet avis ajoute également que, "néanmoins, par mesure de précaution, et compte tenu de la proximité de ce futur ouvrage, ce point nécessite () qu'un contrôle de la piézométrie soit effectué lors de la mise en service de l'ouvrage pour contrôler que le cône d'appel ne modifie pas le sens d'écoulement de la nappe en aval hydraulique du site", et conclut que "l'implantation du projet est compatible avec la présence du captage AEP de Condé-Sainte-Libiaire (site hors des périmètres de protection du captage)", mais qu'il lui paraît néanmoins "sécuritaire de proposer un réseau de contrôle piézométrique renforcé en aval de l'ISDD", ce point étant du ressort de l'hydrogéologue agréé. Ces éléments sont tous antérieurs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 novembre 2016 au 14 janvier 2017. Par suite, à supposer même que l'étude d'impact souffre d'inexactitudes, d'omissions ou d'insuffisances sur ces points, celles-ci n'ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population. 
 9. Il résulte, en outre, de l'instruction, que l'agence régionale de santé d'Île-de-France a désigné M. A, hydrogéologue agréé, le 15 septembre 2017, pour émettre un avis sur l'implantation de piézomètres de contrôle dans les périmètres de protection éloignés des captages d'eau potable d'Isles-Les-Villenoy et Condé-Sainte-Libiaire. Celui-ci a émis un avis favorable à un complément au réseau piézométrique existant s'agissant de la protection éloignée des captages AEP d'Isles-Les-Villenoy et Condé-Sainte-Libiaire. Ces éléments sont antérieurs à l'arrêté du  
 11 février 2019. Ainsi, à supposer que l'étude d'impact souffre d'inexactitudes, d'omissions ou d'insuffisances, celles-ci n'ont pu exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Compte tenu de tout ce qui précède, l'association MARNE n'est pas fondée à soutenir que l'étude d'impact souffrirait d'insuffisances substantielles de nature à rendre irrégulière la procédure d'adoption de l'arrêté du 11 février 2019, et méconnaitrait ainsi les exigences de l'article R. 122-5 du code de l'environnement. 
 Quant à l'avis de l'autorité environnementale : 
 10. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ". L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. / () / V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale () / L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage ()". Aux termes de l'article R. 122-6 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : "() / IV. - Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés". 
 11. L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 
 12. Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les cas où il est en charge de l'élaboration ou de la conduite du projet au niveau local, si la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, définie par le décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n'en va pas de même des services placés sous son autorité hiérarchique, comme en particulier la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 
 13. Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et que l'avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. 
 14. D'une part, il résulte de l'instruction que la même unité territoriale de la DREAL Île-de-France, a, à la fois, instruit la demande d'autorisation pour le compte du préfet de Seine-et-Marne et préparé l'avis de l'autorité environnementale du 2 septembre 2016. Par suite, il ne peut être considéré que l'avis de l'autorité environnementale a été émis dans des conditions répondant aux exigences de la directive. 
   15.  D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 16. La circonstance que le préfet de Seine-et-Marne ne se soit pas fondé sur le seul avis de l'autorité environnementale pour autoriser le projet litigieux n'est pas de nature à établir que le vice relevé au point précédent du présent jugement n'a pas été de nature à exercer une influence sur le sens de l'arrêté contesté. De plus, alors même que l'avis de l'autorité environnementale a procédé à une analyse approfondie de l'étude d'impact, le vice mentionné au point précédent du présent jugement a été de nature à priver le public de la garantie tendant à ce qu'un avis objectif rendu par une autorité disposant d'une autonomie réelle soit émis sur les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale entache d'illégalité l'arrêté du 11 février 2019. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'autorisation: 
 17. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : "I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : / 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ;() / VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée. / VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. ()". 
 18. Il résulte de l'instruction que si aucun site Natura 2000 ne se trouve dans le périmètre du projet, néanmoins, au vu du courrier du 13 janvier 2017 adressé au commissaire enquêteur par l'agence des espaces verts, devenue Île-de-France nature, établissement public administratif sous la tutelle de la région Île-de-France, lequel administre le site Natura 2000 des "Boucles de la Marne", riverain du site prévu pour l'implantation de l'installation industrielle de la société pétitionnaire, il apparaît que la circulation des nombreux camions poids lourds desservant le site affecteront de façon notable les zones de protection spéciales situées à proximité de son périmètre en effarouchant de nombreux oiseaux migrateurs, hivernants et nicheurs. Toutefois, l'association requérante ne conteste pas sérieusement les éléments figurant dans l'étude d'impact selon lesquels le site de Villenoy s'est avéré, à l'issue des études de faisabilité, le plus favorable pour accueillir l'installation de la société Terzeo, au regard des trois autres sites alternatifs possibles, à savoir un site dans l'Essonne dans le secteur de Melun, la carrière de Sablon de Trocy-en-Multien au nord de Meaux et le site de Villenoy à l'ouest de Meaux. En outre, si le site Natura 2000 comporte de nombreuses espèces protégées, le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté du 20 mars 2020, autorisé la société Terzeo à déroger à l'interdiction d'atteinte à 80 espèces protégées s'agissant de ce projet industriel. Or, d'une part, ainsi qu'il a été dit par le jugement n° 2005452 de ce jour, compte tenu des atteintes portées aux espèces protégées, eu égard aux mesures de réduction et de compensation prévues, alors qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. D'autre part, le projet industriel vise à traiter et valoriser les terres excavées polluées de nombreux chantiers franciliens, à dépolluer une partie du site polluée à l'arsenic et au cadmium, à dépolluer et réhabiliter la friche des anciens bassins de la sucrerie de Villenoy et relève donc d'une raison impérative d'intérêt public majeur. La dépollution de l'arsenic et du cadmium du site présente en outre un intérêt s'agissant de la santé publique alors que le traitement et la valorisation des terres excavées polluées de nombreux projets de construction franciliens procure d'importants avantages à l'environnement. Enfin, si l'association requérante soutient que les mesures destinées à "éviter, réduire et compenser" (ERC) sont insuffisantes en s'appuyant notamment sur l'avis du conseil national pour la protection de la nature rendu le  
 10 octobre 2019 dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, il apparaît que, suite à un mémoire en réponse adressé par la société Terzeo à cet organisme, celui-ci a, finalement, le 3 mars 2020, émis un avis favorable à la demande de dérogation en accueillant favorablement les nouvelles mesures ERC proposées par ce pétitionnaire. Dans ces conditions, les mesures destinées à "éviter, réduire et compenser", auxquelles la société Terzeo s'est engagée, sont suffisantes et l'association MARNE n'est pas fondée à soutenir qu'en autorisant celle-ci à exploiter une plateforme de tri et de valorisation de terres issues de chantiers de bâtiments et de travaux publics, le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.  
 Sur la régularisation : 
 19. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ". 
 20. Il résulte du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement que le juge de l'autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l'autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d'être régularisés par une décision modificative, soit limiter la portée ou les effets de l'annulation qu'il prononce si le ou les vices qu'il retient n'affectent qu'une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d'instruction. 
 21. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation environnementale aux fins d'exploitation d'une plateforme de tri et de valorisation de terres issues de chantiers des bâtiments et travaux publics associée à une installation de stockage interne de mono-déchets dangereux est intervenu à l'issue d'une procédure viciée. Le vice tenant à l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale est toutefois susceptible d'être régularisé par un avis rendu par une autorité environnementale disposant d'une autonomie réelle vis-à-vis du préfet de Seine-et-Marne.  
 22. Eu égard aux modalités de régularisation fixées au point 21, qui nécessitent un nouvel avis de l'autorité environnementale, il y a lieu d'accorder un délai de neuf mois à compter de la notification du présent jugement pour communiquer au tribunal cette mesure de régularisation. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête présentée par l'association MARNE jusqu'à l'expiration de ce délai de neuf mois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'association MARNE jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois imparti à la société pétitionnaire ou au préfet de Seine-et-Marne pour produire au tribunal un avis de l'autorité environnementale répondant aux exigences des points 10 à 13 du présent jugement. 
 Article 2: Tous droits et conclusions des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. L'instruction n'est rouverte que sur les suites qu'appelle la mesure de régularisation prescrite à l'article   1er. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à l'association Mouvement Associatif de Résistance aux Nuisances Environnementales, à la société Terzeo et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1907053