TA77 · 6ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°1907136 le 5 août 2019 et des mémoires, enregistrés les 11 août 2019, et 14 janvier 2020, Mme E C, épouse A,  doit être regardée comme demandant au tribunal: 
 1°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe établi par le recteur de l'académie de Créteil au titre de la campagne 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au Recteur de l'académie de Créteil d'établir un nouveau tableau d'avancement au titre de l'année 2018 et de réexaminer sa valeur professionnelle et de reconstituer sa carrière ; 
 3°) d'obtenir réparation des préjudices moral et financier résultant de l'illégalité du tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe établi au titre de l'année 2018. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une " incompétence du moment ", considérant que l'administration n'a pas disposé d'un temps suffisant pour étudier l'ensemble des dossiers agents promouvables, notamment en raison du non-respect du calendrier initialement fixé par la note de service n°2018-025 du 19 février 2018 relative à l'avancement des professeurs des écoles à la hors-classe au titre de l'année 2018; 
 - est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de notification de l'appréciation finale sur sa valeur professionnelle établie par l'inspecteur de l'éducation nationale et par l'inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale ; 
 - est illégale en raison du défaut de publication du tableau d'avancement et du défaut d'information des représentants du personnel sur le nombre exact de promus et sur l'opportunité de l'établissement d'une liste complémentaire; 
 - est entachée d'un vice de forme tiré du défaut de motivation de l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale sur l'évaluation de sa valeur professionnelle; 
 - l'appréciation finale portée par le recteur sur sa manière de servir est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les critères retenus ne permettent pas aux agents les plus anciens d'accéder au grade de la hors classe ainsi qu'au regard de la note chiffrée dont elle a bénéficié lors de sa dernière inspection ainsi que de son expérience professionnelle et de son investissement professionnel ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commission administrative paritaire départementale n'a pas pu étudier les recours des professeurs n'ayant pas bénéficié d'un rendez-vous de carrière ; 
 - contrevient au principe d'égalité de traitement en l'absence d'harmonisation des avis émis par les inspecteurs de l'éducation nationale des 25 circonscriptions du Val-de-Marne et de répartition équilibrée de chaque avis des inspecteurs académiques entre les différents échelons ; 
 - est discriminatoire dans la mesure où les critères posés pour le départage, à barème égal, font primer l'ancienneté dans le grade et non l'ancienneté dans le service et du reclassement des anciens instituteurs résultant de la réforme des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations mise en œuvre en 2017.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 novembre 2019, le Recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour la requérante de produire la décision contestée et de solliciter également l'annulation des actes de promotions individuels consécutifs au tableau d'avancement; 
 - la contestation sur l'appréciation finale établie par le recteur d'académie est irrecevable faute d'avoir été formulée par une requête distincte et d'avoir été précédée du réexamen prévu par l'article 23-6 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier de professeur des écoles ; 
 - sa demande indemnitaire est irrecevable ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2020 à midi.  
 Par courrier du 23 février 2023, des pièces complémentaires ont été demandées au recteur de l'académie de Créteil pour compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°1907140 le 5 aout 2019 et des mémoires enregistrés les 13août 2019 et 14 janvier 2020, Mme E C, épouse A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de professeurs des écoles hors-classe au titre de l'année 2019, établi par le recteur de l'académie de Créteil, 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de procéder à un nouveau tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe au titre de l'année 2019 et de réexaminer sa valeur professionnelle et de reconstituer sa carrière ; 
 3°) d'obtenir réparation des préjudices moral et financier résultant de l'illégalité du tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe au titre l'année 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat (le rectorat de l'académie de Créteil) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'une " incompétence du moment ", considérant que l'administration n'a pas disposé d'un temps suffisant pour étudier l'ensemble des dossiers agents promouvables ; 
 -  elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les documents et pièces nécessaires à l'examen du tableau d'avancement lors de la commission administrative paritaire départementale ont été communiqués tardivement à ses membres ; 
 -  elle est illégale dès lors que certains agents éligibles à l'avancement de grade n'ont pu effectuer un recours contre l'avis émis sur le valeur professionnelle ;  
 -  l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale est insuffisamment motivé ; 
 -  le tableau d'avancement est entaché d'une illégalité de traitement dès lors qu'il n'y a pas eu d'harmonisation des avis émis par les inspecteurs de l'éducation nationale des 25 circonscription du Val-de-Marne, qu'il n'a pas été effectué une répartition équilibrée de ces avis entre les différents échelons de la place d'appel, que le reclassement résultant du protocole parcours professionnel, carrières et rémunération  lui fait perdre des points en terme d'ancienneté dans la plage d'accueil et qu'il a été tenu compte de l'ancienneté dans le grade et non l'ancienneté générale dans le service ; 
 -  il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'appréciation de l'inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale n'a pas permis aux candidats les plus anciens d'accéder au grade hors-classe et que ses compétences, la qualité de ses évaluations et sa mobilité n'ont pas été prises en compte lors de l'établissement du tableau.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2022, le Recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour la requérante de solliciter également l'annulation des actes de promotions individuels consécutifs au tableau d'avancement; 
 - la contestation sur l'appréciation finale établie par le recteur d'académie est irrecevable faute d'avoir été formulée par une requête distincte et d'avoir été précédée du réexamen prévu par l'article 23-6 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier de professeur des écoles ; 
 - sa demande indemnitaire est irrecevable ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2020 à midi.  
 Le 9 mars 2023, des pièces ont été enregistrées pour le recteur de l'académie de Créteil, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées à la requérante sur le même fondement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret 90-680 du 1er août 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E C, épouse A, professeure des écoles exerçant ses fonctions au sein de l'école maternelle Polangis à Joinville-Le-Pont, était promouvable au grade des professeurs des écoles hors-classe au titre des campagnes des années 2018 et 2019. Suite à la consultation de la commission administrative paritaire départementale pour l'établissement de ces deux tableaux d'avancement, Mme A n'a pas été promue au titre des tableaux établis pour les campagnes des années 2018 et 2019. Par une première requête enregistrée sous le numéro 1907136, Mme A demande l'annulation du tableau d'avancement établi par le recteur de l'académie de Créteil au titre de l'année 2018 pour l'accès au grade de professeurs des écoles hors-classe. Par une deuxième requête enregistrée sous le numéro 1907140, Mme A demande l'annulation du tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe établi par la même autorité au titre de l'année 2019.  
 Sur la jonction des affaires :  
 2.  Les requêtes de Mme A, enregistrées sous les numéros 1907136 et 1907140 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la requête n°1907136 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par le recteur de l'académie de Créteil: 
 3.  En premier lieu, il est de jurisprudence constante que le tableau d'avancement litigieux, qui comporte un nombre maximum de fonctionnaires, présente un caractère indivisible et que les conclusions d'une requête ne sont recevables qu'à la condition qu'elles soient dirigées contre la totalité de celui-ci. Dès lors que les conclusions de Mme A sont dirigées contre le tableau d'avancement dans son ensemble, elles sont recevables. La fin de non-recevoir fondée sur l'absence de conclusions tendant à l'annulation des décisions de nomination individuelles prises en application du tableau d'avancement contesté pourra être écartée. 
 4.  En deuxième lieu, Mme A a produit par mémoire enregistré le 11 août 2020 le tableau d'avancement au grade hors-classe de professeurs des écoles au titre de l'année 2018. Par suite la fin de non-recevoir tiré du défaut de production de la décision attaquée ne pourra qu'être écartée.  
 5.  En troisième lieu, la requête et les mémoires de Mme A ne comportent aucune conclusion dirigée contre l'appréciation finale portée par l'inspecteur académique directeur académique des services de l'éducation nationale, la requérante remettant uniquement en cause la régularité de cet acte préparatoire dans le cadre du recours en annulation du tableau d'avancement au grade hors classe de professeur des écoles au titre de l'année 2018, dont cet avis constitue un acte préparatoire et sans que l'on puisse lui opposer, dans le cadre du présent recours, l'absence de demande de révision de cette appréciation en application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 1er août 1990 portant relatif au statut particulier de professeur des écoles. Par suite la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation de l'appréciation de l'évaluation finale ne peut qu'être écartée.  
 6.  En quatrième lieu, Mme A s'étant expressément désistée de ses conclusions indemnitaires dans un mémoire enregistré le 11 août 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées par le recteur de l'académie de Créteil doivent être écartées.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement de professeur des écoles hors-classe au titre de l'année 2018 
 8.  Aux termes de l'article de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () l'avancement de grade a lieu, (), suivant l'une des ou plusieurs des modalités ci-après:/1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ". D'une part, il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux autres agents candidats à ce même grade. D'autre part, si le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit et qui doivent être motivées, il appartient toutefois à l'administration de donner au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une telle décision, afin de lui permettre d'exercer son contrôle. Le juge a la faculté, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, de demander à l'administration de lui faire connaître les motifs de fait et de droit fondant le refus d'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire qui y avait été inscrit l'année précédente. Lorsque l'administration se borne à présenter en réponse un exposé de caractère général sur les divers éléments pris en compte par la commission d'avancement lors de l'établissement des tableaux d'avancement, dépourvu de toute indication sur les motifs qui ont été retenus en l'espèce pour prendre la décision de refus, les allégations du requérant selon lesquelles cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être regardées comme établies. 
 9.  En l'espèce, Mme A soutient que le tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe au titre de l'année 2018 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'inspecteur d'académie, en retenant un avis satisfaisant, ne lui permettant pas de prétendre à une promotion de grade, n'a pas pris en compte dans son appréciation finale sa dernière note chiffrée, son expérience et son investissement professionnel, qui a été relevé dans les différentes évaluation dont elle a fait l'objet. La requérante produit à l'appui de ses allégations les rapports établis suite aux inspections dont elle a fait l'objet le 12 janvier 1999 et au cours de laquelle elle a obtenu une note de 15,50 sur 20, le 4 mars 2004 à la suite de laquelle il lui a été attribué la note de 17 sur 20, le 22 octobre 2009 après laquelle elle a eu une note chiffrée de 18,5 sur 20, sa dernière évaluation du 12 janvier 2012, retenant une note de 19 sur 20. Les appréciations littérales portées lors de ces inspections témoignent du sérieux et de l'investissement de Mme A dans ses fonctions en proposant à ses élèves un travail de qualité. La dernière évaluation mentionne que le riche parcours de l'intéressée lui a permis de découvrir chacun des niveaux de l'école maternelle et élémentaire et tout particulièrement les classes de cycle 3, qu'elle possède des compétences professionnelles solides, que " la conduite de la classe, son organisation pédagogique, la programmation des activités, leurs préparations, la cohérence entre les différents domaines d'activité, la conformité aux programmes, la bonne relation avec les élèves, leur autonomie sont autant d'éléments qui témoignent de l'investissement personnel de l'enseignante ". Il est également mentionné que les projets de classe proposés aux élèves sont riches et motivants, l'inspecteur ne doutant pas de la capacité ni de la volonté de la requérante de prendre en compte les remarques formulées dans le rapport. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a organisé des classes transplantées à quatre reprises sur des thématiques différentes, que durant presque 20 ans, elle a organisé soit le rallye lecture, soit le kangourou des maths, au sein de son établissement avant de mener un projet pédagogique autour du théâtre durant trois années. Elle a également accueilli des stagiaires et a été responsable du matériel informatique durant 9 ans. Enfin, si Mme A a été en fonction exclusivement en région parisienne et est affectée au sein de l'établissement Polangis de Joinville-le-Pont, hors réseau prioritaire, depuis le 1er septembre 1998, elle tout d'abord exercé au sein de l'école primaire de cette ville avant de rejoindre l'école maternelle le 1er septembre 2007,  et elle indique sans être contredite avoir exercé en tant qu'institutrice dans plusieurs écoles différentes à Aubervilliers, Pantin et Montreuil entre 1990 et 1997, date à laquelle elle a obtenu sa mutation à Alfortville. Le rectorat de l'académie de Créteil auquel il a été demandé, dans le cadre de l'instruction, de préciser les critères ayant présidé au départage des différents candidats n'a pas apporté d'élément complémentaire et s'est borné dans son mémoire à rappeler les critères généraux pris en compte pour l'établissement des tableaux d'avancement. Par suite, compte tenu de l'importance de l'appréciation finale établie par l'inspecteur d'académie dans le classement des candidats et de l'absence de précision quant aux critères retenus pour départager les candidats entre eux et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation du tableau d'avancement au grade hors classe de professeur des écoles établi par le recteur de l'académie de Créteil au titre de l'année 2018.   
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 10. A défaut d'avoir été contestées dans le délai de recours contentieux, les décisions de nomination des agents inscrits sur le tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe au titre de l'année 2018 sont devenues définitives. Dès lors, le présent jugement n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement mais uniquement à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.  
 Sur la requête n°1907140 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par le recteur de l'académie de Créteil: 
 11 . En premier lieu, pour les mêmes raisons que celles évoquées aux points 3 et 5, les fins de non-recevoir tirées de l'absence de demande d'annulation des décisions individuelles de promotions prises en exécution du tableau d'avancement établi le 18 juin 2019 et de l'irrecevabilité de la contestation portée contre l'appréciation finale de sa valeur professionnelle établie par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, doivent être écartées.   
 12.  En second lieu, Mme A s'est expressément désistée de ses conclusions indemnitaires par mémoire enregistré le 13 août 2020. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées par le recteur de l'académie de Créteil doivent être écartées.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 14.  Mme A fait valoir que sa non inscription au tableau d'avancement n'est pas justifiée au regard de son expérience professionnelle, de ses évaluations élogieuses, de son investissement et de sa mobilité fonctionnelle. Les éléments produits à l'appui de ce moyen sont identiques à ceux évoqués au point 9. Conformément aux règles et aux principes rappelés au point 8, il a été demandé, dans le cadre de l'instruction, au rectorat de Créteil de préciser les critères ayant présidé au départage des différents candidats. Celui-ci a repris les termes de la note de service n°2019-26 18 mars 2019 relative à l'accès au grade de professeurs des écoles hors-classe en indiquant que les candidats avaient été départagés en se fondant sur l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel et sur l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent et a produit ladite note ainsi qu'un extrait du tableau d'avancement litigieux. Il ressort de cette note de service que l'appréciation de la valeur professionnelle par l'IA-DASEN et le choix du qualificatif " excellent ", " très satisfaisant ", " satisfaisant " ou à consolider " sert précisément à comparer les mérites des candidats et apporte une bonification de points de respectivement, 120, 100, 80 ou 60 points sur un barème qui en compte au maximum 240. Il ressort notamment de ce tableau que Mme A était classé 413ème du tableau alors qu'elle avait atteint le 11ème échelon avec une ancienneté dans cet échelon de 6 mois et 29 jours, qu'elle a intégré le corps en tant qu'ancien instituteur, corps dans lequel elle a été titularisée en 1990, qu'elle avait une ancienneté de 12 ans 11 mois et 29 jours en tant que professeur des écoles, qu'elle avait reçu une note pédagogique de 19, une appréciation du DASEN " satisfaisant " et totalisait 150 points selon le barème. Or, le professeur des écoles classé en rang huit du tableau et donc promu, exerçait dans la circonscription de Vincennes Saint Mandé, Nogent, était classé 11ème échelon avec une ancienneté dans l'échelon de 6 mois et 9 jours, avait accédé au corps des professeurs des écoles en tant qu'ancien instituteur, corps qu'il avait intégré en 1990, disposait d'une ancienneté retenue de 11 ans dans le corps des professeurs des écoles, avait une note pédagogique de 19 s'est vu attribuer l'avis " excellent " avec un barème de 190 points. Les éléments du seul tableau d'avancement ne permettent pas d'expliquer la différence de classement entre ces deux professeurs qui ont intégré le corps des professeurs des écoles après avoir exercé les fonctions d'instituteur pendant un nombre d'année comparable et disposent d'une note pédagogique identique et d'une ancienneté très similaire. En effet, aucun des éléments produits ne permet de justifier la différence d'appréciation de la valeur professionnelle de l'inspecteur d'académie. Il en va de même s'agissant du promu classé en rang 2 qui exerçait au sein de la circonscription de Vitry, était classé au 11ème échelon avec une ancienneté dans l'échelon de 1 an et 4 mois, était un ancien instituteur depuis 1990, avec une ancienneté de 10 ans dans le corps de professeur des écoles, une note pédagogique de 18,5 avec une appréciation " Excellent " de la part de l'inspecteur académique directeur académique des services de l'éducation nationale. Il en ressort également qu'avec une meilleure appréciation, Mme A aurait eu au moins un total de 170 points, supérieur à celui des deux derniers professeurs nommés. La différence d'évaluation finale de la valeur professionnelle ainsi que le classement retenu ne peuvent être objectivisés au regard des seuls éléments figurant au tableau d'avancement alors qu'il ressort des éléments du dossier que Mme A dispose d'une expérience et de compétences professionnelles certaines et comparables à ceux qui ont été promus. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11, l'annulation du tableau d'avancement au grade de professeurs des écoles hors-classe établi par le recteur de l'académie de Créteil au titre de l'année 2019 implique uniquement que la situation de Mme A soit réexaminée par le recteur de l'académie de Créteil dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.  
 Sur les frais du litige  
 16.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sollicitée au titre de la requête n°1907140. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions indemnitaires.  
 Article 2 : Le tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe du département du Val-de-Marne établi par le recteur de l'académie de Créteil au titre de l'année 2018 est annulé. 
 Article 3 : Le tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe du Val-de-Marne établi par le recteur de l'académie de Créteil au titre de l'année 2019 est annulé.  
 Article 4 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Créteil de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 5 : L'Etat (rectorat de l'académie de Créteil) versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Article 6 : le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse A et au Recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 1907136