TA31 · 5ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Logistique France, représentée par Me Baillet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la somme de 563 691 euros due au titre de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison d'un entrepôt sis avenue de l'Europe à Castelnau d'Estrétefonds et Fonds Réal à Villeneuve-lès-Bouloc (Haute-Garonne) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Logistique France soutient que : 
 - l'activité qu'elle exerce dans les locaux en litige, dont elle est locataire, n'a pas pour objet la fabrication ou la transformation de biens meubles corporels ; il s'agit d'une activité de stockage et de prestations logistiques qui vise à livrer des marchandises aux magasins de la marque Décathlon ;  
 - les conditions relatives au caractère important et prépondérant des moyens techniques mis en œuvre, nécessaires pour qu'une activité soit qualifiée d'industrielle s'agissant des établissements dont l'activité ne correspond pas à une activité de production ou de transformation de biens, ne sont pas remplies en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Logistique France ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Logistique France exerce une activité de stockage de marchandises et de logistique pour le groupe Décathlon, dont elle est membre, notamment dans un entrepôt situé sur les communes de Castelnau d'Estrétefonds et Villeneuve-lès-Bouloc (Haute-Garonne). A l'issue d'un contrôle diligenté par la direction des vérifications nationales et internationales, l'administration fiscale, estimant que la valeur locative de ces locaux ne devait pas être évaluée selon la méthode dite " par comparaison " sur le fondement de l'article 1498 du code général des impôts, qui concerne notamment les locaux commerciaux, mais sur celui de l'article 1499 de ce code applicable aux établissements industriels, a notifié à la société Logistique France, par une lettre du 4 juillet 2016, des rectifications envisagées au titre de la cotisation foncière des entreprises à raison de cet entrepôt, au titre des années 2013 à 2015, pour un montant total de 563 691 euros. Par un courrier du 12 septembre 2016, la SAS Logistique France a contesté la méthode d'évaluation de la valeur locative et la qualification d'établissement industriel, lesquelles ont été confirmées par l'administration fiscale dans une réponse aux observations du contribuable du 28 septembre 2016. La société a formé un recours hiérarchique le 24 octobre 2016, à la suite duquel ces impositions ont été confirmées et mises en recouvrement le 30 avril 2017, à hauteur de 202 152 euros pour l'année 2013, de 179 598 euros pour l'année 2014 et de 181 941 euros pour l'année 2015. La réclamation formée par la SAS Logistique France le 24 décembre 2018 a été rejetée par décision du 28 octobre 2019. Par sa requête, la SAS Logistique France doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 à raison de cet entrepôt, d'un montant total de 563 691 euros. 
 2. En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 3. D'une part, il est constant que l'activité de la SAS Logistique France, qui consiste, au sein de centres d'approvisionnement régionaux (CAR), à réceptionner, stocker, préparer et expédier des commandes vers les magasins Décathlon, n'implique pas la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Logistique France exploite dans l'entrepôt en cause une plate-forme logistique qui constitue un des dix CAR de la société Décathlon. Son activité consiste à recevoir et entreposer des marchandises reçues sur palettes, et expédiées par voie routière de deux centres continentaux d'approvisionnement (CAC), à les reconditionner lors de la préparation des commandes adressées quotidiennement par les 30 magasins Décathlon relevant de son ressort géographique, et à les charger dans des camions à destination de ces magasins qu'elle approvisionne. L'entrepôt dispose d'une superficie totale de stockage de 26 727 mètres carrés et 305 944 mètres cubes, avec des racks pouvant atteindre 11,45 mètres. Il est équipé de 33 quais aménagés de chargement ou de déchargement, dont 30 sont utilisés par la société requérante. L'activité est exercée grâce à 27 engins de manutention électriques, une trieuse électrique, un palettiseur et un convoyeur, ainsi qu'au moyen d'un système informatique centralisé pour le stockage des marchandises réceptionnées, le traitement des commandes et leur expédition. Ces moyens techniques doivent être regardés comme importants pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts.  
 5. Si la société Logistique France fait valoir que le processus logistique mis ainsi en place est organisé autour des moyens humains et assuré principalement par eux, si bien que les frais des personnels affectés à l'entrepôt, soit 119,1 équivalents temps complet (ETC) en 2015, représenteraient 60 % de l'ensemble des frais de fonctionnement, alors que les frais de matériel ne représenteraient que 15 %, ces chiffres ne concernent toutefois pas uniquement le site de Castelnau-Villeneuve. De même, la société requérante soutient que ses activités sont, de manière prépondérante, effectuées article par article, à travers le " picking ", prélèvement manuel à l'unité, et des tâches assurées normalement en magasin (étiquetage, tri fin des produits), les moyens techniques n'étant utilisés qu'en soutien et étant destinés à diminuer la pénibilité du travail des collaborateurs. Néanmoins, l'activité de picking et plus globalement, la gestion et le traitement rapide des commandes sont optimisés par l'utilisation du système informatique, qui génère automatiquement les demandes de réapprovisionnement en fonction du passage des articles en caisse et permet, pour chaque collaborateur équipé d'une tablette informatique, la géolocalisation des articles commandés et le guide afin qu'il emprunte le parcours le plus court. Si les articles prélevés sont stockés à hauteur d'homme, la première étagère des racks a une hauteur de 2,40 mètres et sert à réapprovisionner, grâce à des moyens techniques, la zone de prélèvement au niveau du sol. En outre, le tri d'une partie des articles prélevés est assuré par une trieuse électrique. Il résulte également de l'instruction que 80 % des cartons et contenants standard transitent par convoyeurs. La circonstance qu'une partie des installations permette de réduire la pénibilité du travail est, au demeurant, sans incidence sur l'amélioration de la productivité qu'ils génèrent. Ainsi, les moyens techniques mis en œuvre ont permis à la société requérante de traiter au titre de l'année 2015 un total de 26 894 988 articles représentant environ 19 000 références, soit 86 758 articles par jour sur 310 jours d'ouverture par an, suivant une " logistique de flux tirés ", la société exploitante devant réapprovisionner les magasins Décathlon de son ressort géographique dans des délais contraints, en principe de 24 heures, afin de réduire le stock tampon des points de vente. Le nombre d'articles traités par agent correspond, sur la base de 228 jours travaillés, à près de 1 000 articles par jour. Dans ces conditions, les moyens techniques mis en œuvre dans l'entrepôt en cause par la société Logistique France, nécessaires à son activité et qui permettent une manipulation mécanisée et informatisée des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés, présentent un caractère important et leur utilisation joue un rôle prépondérant dans son processus d'exploitation. Par suite, l'établissement exploité par la société Logistique France dans cet entrepôt revêt un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à l'évaluation de la valeur locative de l'entrepôt selon la méthode comptable prévue par ces mêmes dispositions. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Logistique France doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Logistique France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Logistique France et à l'administratrice générale des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. B 
 La présidente, 
 F. HÉRY          La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,