TA38 · 2ème Chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2019, le 11 juin 2020, le 19 juin 2020 et le 25 février 2021, Mme B A, représentée par Me Bastid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Taninges a refusé sa demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé au lieu-dit " Plonnex " sur le territoire de la commune de Taninges, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Taninges une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2020, le 30 novembre 2020 et le 11 juin 2021, la commune de Taninges, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Taninges fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 30 mai 2022 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Martin, représentant la commune de Taninges.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 mars 2019, Mme B A a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement d'un lot sur un terrain, cadastré section F n° 1806, situé lieu-dit " Plonnex " sur le territoire de la commune de Taninges. Par un arrêté du 25 juin 2019, le maire de la commune de Taninges, sur le fondement d'un avis défavorable du préfet de la Haute-Savoie du 14 avril 2019, a refusé cette demande au motif que " le projet de lotissement est séparé du groupe d'habitations existant par la présence d'une route formant une coupure d'urbanisation ; ainsi le projet n'est pas situé en continuité avec un groupe de constructions traditionnelle ou d'habitations existant, et est non-conforme à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ". Par courrier du 1er août 2019, reçu le 5 août suivant par la commune, Mme A a présenté un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Ce recours a été rejeté implicitement. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif () ". Aux termes de l'article R. 424-21 de ce code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard () ". L'article R. 424-23 du même code précise que : " La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions qui viennent d'être citées que l'autorité compétente pour statuer sur la demande de prorogation d'un permis de construire est celle qui est compétente pour délivrer le permis de construire. Sont alors applicables, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 422-5 aux termes desquelles : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation ". 
 4. Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ". L'article L. 174-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ".  
 5. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.  
 6. Il est constant qu'à compter du 26 mars 2017, sont devenues applicables, en vertu des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme qui y renvoient, celles de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme citées au point 3. En conséquence, il appartenait au maire de Taninges de recueillir l'avis conforme du représentant de l'Etat avant de statuer sur la demande de permis d'aménager de Mme A. Il ressort de l'arrêté contesté du 25 juin 2019 que le maire de la commune de Taninges a saisi le préfet de la Haute-Savoie pour avis conforme sur la demande de Mme A. Le préfet a émis, le 17 avril 2019, un avis défavorable au projet. Le maire de la commune de Taninges était alors tenu de se conformer à cet avis dont la régularité et le bien-fondé ne sont pas contestés par voie d'exception par Mme A. Par suite, les moyens dirigés contre l'arrêté du 25 juin 2019 sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Taninges a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions relatives aux frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Taninges, qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme A, et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme A au titre des frais exposés par la commune de Taninges, et non compris dans les dépens, au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Taninges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Taninges et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 A. ZANON  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.