TA44 · 6ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2019 et 12 août 2020, Mme A B, représentée par Me Diversay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Nantes a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner le CCAS de Nantes à lui verser la somme de 84 465,36 euros en réparation de son préjudice ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS de Nantes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le CCAS de Nantes a commis une faute en ne la faisant pas bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'une reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service et d'une retraite pour invalidité après avoir saisi le comité médical alors qu'il disposait des informations nécessaires, notamment d'un rapport médical d'inaptitude au travail établi le 7 février 2017 ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice dès lors que le CCAS disposait des informations nécessaires sur la gravité de sa situation médicale et aurait dû saisir le comité médical sous peine de la priver d'une garantie ; 
 - elle a subi une perte de chance de bénéficier des congés et reconnaissances précités, de pouvoir continuer son activité ou valider des droits complets à la retraite jusqu'au 31 décembre 2019, de percevoir une pension d'invalidité et d'éviter la minoration de 7,5 % de sa pension.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2019 et 26 janvier 2021, le centre communal d'action sociale de Nantes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Diversay, avocate de Mme B, également présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a occupé les fonctions d'auxiliaire de soins de deuxième classe employé par le CCAS de Nantes jusqu'au 1er juin 2017, date à laquelle elle a été admise à la retraite. Par un courrier du 14 mars 2019, elle a demandé à son ancien employeur le versement de la somme de 84 465,36 euros à parfaire en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en l'absence de saisine du comité médical de la part du CCAS de Nantes afin qu'elle bénéficie d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'une reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service et d'une retraite pour invalidité. Par une décision du 30 avril 2019, le CCAS de Nantes a rejeté cette demande indemnitaire. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Mme B entend engager la responsabilité du CCAS de Nantes en raison de son inaction fautive. Elle reproche à son ancien employeur, alors qu'il avait connaissance de la grave pathologie dont elle était atteinte, de ne pas avoir saisi le comité médical afin qu'elle bénéficie d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'une reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service et d'une retraite pour invalidité. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; (). Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. () ". Il ne résulte pas de l'instruction que le CCAS de Nantes ait été destinataire d'une demande de la part de la requérante sollicitant le bénéfice des dispositions précitées ni qu'il ait eu connaissance d'une éventuelle volonté de sa part d'en solliciter le bénéfice. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme B, qui n'invoque par ailleurs aucun fondement juridique à ses demandes, l'imputabilité au service relève de la compétence de la commission de réforme et non du comité médical.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. () Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. () ". D'une part, aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa version applicable à la situation de Mme B avant sa mise à la retraite : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. () ". Lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical. D'autre part, aux termes de l'article 18 du décret du 30 juillet 1987 précité : " Le fonctionnaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie, selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous. () ". Aux termes de l'article 20 dudit décret : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous. Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions. () ". Aux termes de l'article 24 du même décret : " Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier ". Aux termes de l'article 25 de ce décret : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par l'arrêté visé à l'article 39 du présent décret. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui n'établit pas qu'elle aurait sollicité le bénéfice de congés de longue maladie ou de longue durée, n'a jamais épuisé ses congés de maladie ordinaire, n'ayant jamais été placée dans une telle position pendant plus de six mois consécutifs. Si le CCAS de Nantes pouvait légalement prendre l'initiative de soumettre la requérante à l'examen médical prévu par l'article 25 du décret du 30 juillet 1987, ces dispositions n'imposent néanmoins aucune obligation en ce sens. En tout état de cause, Mme B ne justifie pas que le CCAS de Nantes avait en sa possession des éléments justifiant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions alors que le médecin de prévention l'a estimée apte entre 2013 et 2016 sous réserve d'aménagements importants, tel que l'accompagnement à temps plein jusqu'à la retraite d'une auxiliaire de vie professionnelle afin d'éviter toute manutention ou torsion du torse, dont il résulte de l'instruction que la requérante a bénéficié. Le rapport du médecin rhumatologue établi le 14 octobre 2014 produit par Mme B, qui conseille de revoir le médecin du travail pour discuter des horaires de travail et conclut que " la patiente ne semble pas apte à reprendre le travail de jour " ne permet pas d'établir l'impossibilité d'exercer ses fonctions alors qu'il n'est fait aucune mention de l'aménagement de son poste mis en place conformément aux préconisations de la médecine préventive. Enfin, la seule apposition du cachet du médecin de prévention de la ville de Nantes, sans aucune date ni signature, ne saurait justifier de la connaissance par le CCAS de Nantes des conclusions du médecin conseil rédigées le 7 février 2017 selon lesquelles la requérante serait inapte à l'exercice de ses fonctions à compter du 1er avril 2017, et ce, alors qu'aucune explication n'a été donnée sur les raisons de cette impossibilité future et que son médecin traitant, qui a saisi le médecin conseil, fait mention de son accompagnement de l'auxiliaire de vie professionnelle à temps plein depuis décembre 2013. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait été dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions avant la liquidation de sa pension par la CNRACL qui aurait permis au CCAS de Nantes de prendre l'initiative de soumettre la requérante à l'examen médical prévu par l'article 25 du décret du 30 juillet 1987. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 16 décembre 2003 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. () La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 39 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. () ". Aux termes de l'article 31 de ce décret, dans sa version applicable au litige : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () ". Lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, il est admis à la retraite, soit d'office, soit à sa demande, après avis de la commission de réforme et que l'autorité territoriale doit, préalablement à la mise à la retraite, obtenir un avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Contrairement à ce que soutient Mme B, la reconnaissance d'une invalidité relève de la compétence de la commission de réforme et non du comité médical. Par ailleurs, le CCAS de Nantes ne pouvait mettre à la retraite d'office pour invalidité Mme B, qui n'a par ailleurs formulé qu'une demande de pension normale le 3 février 2017 sans demander le bénéfice des dispositions précitées, dès lors qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie et n'était pas inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'il a été dit au point 5. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que Mme B n'est pas fondée à soutenir que le CCAS de Nantes a commis une faute en ne saisissant pas d'office l'instance consultative compétente afin qu'elle bénéficie d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'une reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service ou d'une retraite pour invalidité. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la réalité du préjudice allégué, elle n'est pas fondée à engager la responsabilité du CCAS de Nantes et à demander le versement d'une indemnité d'un montant de 84 465,36 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Nantes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CCAS de Nantes au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions du CCAS de Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,