TA44 · Magistrat : Mme CARO - R. 222-13 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, M. C D, représenté par Me Descamps, demande au Tribunal: 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte totale des points ainsi que les décisions individuelles de retraits de points rapportées à la suite d'infractions constatées les 3 juillet 2009, 27 août 2010, 13 mars 2015, 8 mai 2018, 26 mai 2018 et 2 août 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution du capital de points affectant son permis dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision référencée " 48SI " attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 15 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route, entraînant retraits de points de son permis de conduire, M. D a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI ", du 7 juin 2019. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 4. L'information prévue par les dispositions précitées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. 
 S'agissant des infractions commises les 13 mars 2015, 8 mai 2018 et 26 mai 2018 : 
 5. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.  D produit en défense, que le requérant s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires afférentes aux infractions en litige relevées par radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)". Ainsi, l'intéressé a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information.  
 S'agissant de l'infraction commise le 2 août 2018 : 
 7. Dans le cas d'une infraction constatée sur un outil dédié (type PDA ou tablette) et ayant fait l'objet du paiement différé d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention de ce paiement sur le relevé intégral. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de M. D que, pour l'infraction précitée, constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Le moyen sera écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 3 juillet 2009 : 
 8. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée. Il suit de là qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise.  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. D, que l'amende forfaitaire relative à l'infraction susvisée a été acquittée le jour même. Par ailleurs, l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, produit le procès-verbal de contravention concernant cette infraction, revêtu de la signature du contrevenant et comportant l'ensemble des informations requises. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende. 
 S'agissant de l'infraction commise le 27 août 2010 
 10. Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. D, que l'infraction du 27 août 2010 commise à Rezé, relative à l'utilisation d'un téléphone, a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal. Le ministre produit une copie de ce procès-verbal, qui précise la qualification de l'infraction et comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de points est prévu, lequel a été signé par le requérant, qui reconnaît ainsi avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention. En outre, ce procès-verbal comporte la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressé d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par le code de la route. 
 S'agissant de l'infraction commise le 19 juin 2015 
    
 11. La réalité de l'infraction commise le 19 juin 2015 par M. D ayant été établie par une condamnation pénale prononcée par le tribunal de grande instance de Rennes dans un jugement du 10 octobre 2017, devenue définitive le 29 décembre 2018, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points correspondant à cette infraction.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points contestées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI invalidant le titre de conduite : 
 13. La décision 48SI attaquée a été signée par M. Biergeon, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, lequel a reçu délégation de signature par décision du 15 juillet 2014 modifiant la décision du 18 avril 2014 et parue au Journal Officiel du 20 juillet 2014. Par la suite, la délégation de signature a été renouvelée par une décision du 3 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 6 mai 2017. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision " 48SI " du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls ainsi que celle des autres décisions contestées. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. A 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 S. Barbera