TA95 · 5ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2019, M. B C, représenté par Me Elbaz, avocat, demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et de pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la procédure est viciée, dès lors que l'administration lui a communiqué par CD-Rom les documents qu'elle a obtenus dans le cadre de son droit de communication alors qu'il n'était pas en mesure de les lire sur un tel support ;  
 - l'administration a méconnu les énonciations de sa propre documentation administrative référencée " Inst. du 21 septembre 2006, 13 L-6-06, n° 20 et BOI-CF-PGR-30-10, n° 390 du  12 septembre 2012 " ; 
 - la procédure est viciée, dès lors que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts pour désigner le bénéficiaire des distributions ; 
 - l'administration ne pouvait pas le désigner comme seul maître de l'affaire, l'autre associé de la société Art Monet ayant participé à la vie de l'entreprise ;  
 - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes regardées comme des revenus distribués. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, gérant et associé à hauteur de 50 % des parts sociales de la société Art Monet, qui exerce une activité de " peinture, maçonnerie, revêtement et décoration ", a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2012 et 2013. Par une proposition de rectification en date du 30 avril 2015, l'administration lui a notifié des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2013, à raison notamment de sommes regardées comme des revenus distribués par la société Art Monet, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré. Par une réclamation préalable en date du 20 janvier 2016, il a contesté ces impositions et les pénalités afférentes. L'administration a, par une décision datée du 17 avril 2019, admis partiellement cette réclamation. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure :  
 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". En vertu de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 
 3. M. C soutient, à l'instance, qu'il n'a pas été en mesure de lire le CD-Rom que lui a communiqué l'administration, en réponse à sa demande de communication en date du 22 juin 2015 et qu'elle n'a donc pas respecté les modalités de communication qui s'imposaient à elle. Il est constant que l'administration lui a communiqué, le 25 juin 2015, par voie postale, un courrier et un CD-Rom contenant les documents, soit 99 fichiers, qu'elle avait obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Si M. C fait valoir qu'il n'était pas en mesure de lire les documents ainsi communiqués et conteste les modalités de communication sur CD-Rom, il résulte de l'instruction qu'il a bien réceptionné les documents communiqués, qu'il n'avait pas sollicité de modalités de communication particulière et n'a jamais informé l'administration d'une telle difficulté, avant d'introduire la présente requête, ni même accompli la moindre diligence tendant à se voir communiquer les documents sous format papier. Au demeurant, la communication de ces documents sur un CD-Rom apparaît, en l'état de l'instruction, adaptée au regard du nombre de fichiers concernés. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'a pas satisfait à son obligation de communication et ainsi vicié la procédure d'imposition. 
 4. M. C ne saurait utilement invoquer les énonciations de la documentation administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques référencée " Inst. du 21 septembre 2006, 13 L-6-06, n° 20 et BOI-CF-PGR-30-10, n° 390 du  12 septembre 2012 " qui est relative à la procédure d'imposition. Au demeurant, ces énonciations ne contiennent, au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aucune interprétation différente de la loi fiscale dont le présent jugement fait application. 
 5. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les bénéficiaires d'un excédent de distribution qu'elle a constaté, cette abstention a seulement pour effet de la priver de la possibilité d'assujettir la personne morale à la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts à raison des sommes correspondantes, mais est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard des personnes physiques qui ont bénéficié de la distribution et que l'administration, compte tenu des renseignements dont elle dispose, est en mesure d'identifier. 
 7. Il résulte de l'instruction que le service était en mesure d'identifier M. C comme bénéficiaire des revenus regardés comme distribués par la société Art Monet. Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent le requérant, la circonstance que le service n'a pas demandé à la société Art Monet de désigner le bénéficiaire des distributions résultant de la rectification de son résultat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". L'article 110 du même texte prévoit : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". Les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'un rehaussement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces dispositions que dans la mesure où elles ont été effectivement appréhendées par leur bénéficiaire. Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 9. Pour estimer que M. C était le seul maître de l'affaire, le service s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé était le gérant statutaire de la société Art Monet au cours de l'année 2013 en litige et était associé à hauteur de 50 % des parts sociales, qu'il était le seul détenteur de la signature des trois comptes bancaires de la société, laquelle était domiciliée à son domicile personnel, et qu'il représentait la société auprès des clients notamment en signant les attestations sur l'honneur indiquant que la société était à jour de ses cotisations et taxes dues aux impôts et organismes sociaux. L'administration a indiqué, dans la réponse aux observations du contribuable en date du 8 septembre 2015 et dans la décision d'admission partielle du 21 décembre 2017, que le requérant n'apportait, contrairement à ce qu'il soutient, pas d'éléments de nature à démontrer que M. A, également détenteur de 50 % des parts sociales de la société, aurait effectivement exercé ses droits d'actionnaire. Il résulte de l'instruction qu'en produisant deux procès-verbaux d'assemblée générale de la société Art Monet et en indiquant que M A a, lui-même, déposé auprès du service des impôts des entreprises de Villejuif l'acte de cession des parts sociales, le requérant n'établit pas que son associé ait effectivement participé à la gestion administrative, commerciale et financière de la société ou qu'il aurait disposé des fonds. Dans ces conditions, l'administration était fondée à regarder M. C comme le seul maître de l'affaire. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, le maître de l'affaire est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle à raison des sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable de la société Art Monet. Par suite, l'administration pouvait légalement déduire de cette qualité, pour l'application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, qu'il devait être regardé comme étant présumé être le bénéficiaire des revenus réputés distribués par la société Art Monet. En outre, en se bornant à invoquer, sans produire de justificatif, le fait qu'une somme de 1 000 euros, encaissée par la société le 28 décembre 2013, correspondrait à un virement effectué depuis son propre compte, M. C n'établit pas qu'il n'aurait pas été bénéficiaire de l'ensemble des sommes regardées comme des revenus distribués. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.