TA38 · 6ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2019, le 29 avril 2020 et le 19 octobre 2020, Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire de Saint-Hélène-sur-Isère a décidé de lui verser au titre de l'année 2018 une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise inférieure à ce qui avait été fixé par un arrêté n°13/2018 du 27 février 2018.  
 Mme A soutient que ce décisions méconnaissent l'arrêté n°13/2018 du 27 février 2018.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2020 et 14 septembre 2021, la commune de Saint-Hélène-sur-Isère  conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Saint-Hélène-sur-Isère  fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'énoncer des conclusions et des moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative; 
 - subsidiairement, les demandes sont partiellement tardives, en application de la jurisprudence Czabaj ;  
 -subsidiairement, à supposer l'existence de conclusions dans les mémoires complémentaires, elles relèveraient d'un litige distinct ;  
 - subsidiairement encore, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022: 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. B, 
 - et les observations de Me Metier, représentant la commune de Saint-Hélène-sur-Isère.    
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par l'arrêté n°13/2018 du 27 février 2018 pris notamment au visa d'une délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2018, le maire de Saint-Hélène-sur-Isère a attribué à Mme A une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant annuel de 3 000 euros, versé mensuellement par douzième. N'ayant effectivement perçu qu'une indemnité de 1462,50 euros au titre de l'année 2018, Mme A doit être regardée comme soutenant que les décisions mensuelles successives révélées par ses bulletins de paie méconnaîtraient l'arrêté précité. Toutefois, il ressort de l'article 5 de la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte " des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel " (RIFSEEP) que le montant de l'IFSE effectivement versé à chaque agent est réduit en cas de placement en congé de maladie ordinaire. Or il est constant que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 22 janvier 2018 au 21 janvier 2019. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté précité du 27 février 2018 obligeait le maire de Saint-Hélène-sur-Isère à lui verser une IFSE d'un montant annuel de 3 000 euros.  
 2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de  Saint-Hélène-sur-Isère présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Hélène-sur-Isère   sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la commune de Saint-Hélène-sur-Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 I. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.