TA38 · 2ème Chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2020 et le 3 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cuvat a refusé sa demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Crêt des Crêts " sut le territoire de la commune de Cuvat ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cuvat de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cuvat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - par voie d'exception, l'article UH 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 151-18, R. 151-32 et R. 151-41 du code de l'urbanisme en ce qu'il interdit toute nouvelle construction au sein du secteur UHhl ; 
 - par voie d'exception, le classement de la parcelle du projet, cadastrée section A n° 3253, en zone UHhl par le plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2021 et le 21 septembre 2021, la commune de Cuvat, représentée par Me Philippe, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laurent, représentant M. A, et de Me Philippe, représentant la commune de Cuvat.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 juillet 2019, M. B A a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher créée de 149,86 m² sur un terrain, cadastré section A n° 3253, situé au lieu-dit " Crêt des Crêts " sut le territoire de la commune de Cuvat. Par un arrêté du 10 septembre 2019, le maire de la commune de Cuvat a refusé cette demande au motif que " le terrain du projet est situé en zone UHhl du plan local d'urbanisme où toutes les constructions nouvelles sont interdites : article UH 1.1 du règlement du plu ". Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire./ Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". L'article L. 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration () ". Selon l'article L. 151-23 du code, le règlement " peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". Enfin, selon l'article R. 151-18 de ce même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme. Dès lors, la légalité des prescriptions d'un plan local d'urbanisme ayant pour effet d'interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du PADD. 
 4. M. A soutient, par voie d'exception, que l'article UH 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 151-18, R. 151-32 et R. 151-41 du code de l'urbanisme en ce qu'il interdit toute nouvelle construction au sein du secteur UHhl. Un tel moyen, contrairement à ce qu'oppose la commune de Cuvat, est opérant sans qu'il soit nécessaire que le requérant soutienne que l'arrêté serait illégal au regard des dispositions pertinentes du document d'urbanisme antérieur remis en vigueur. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme, dont M. A excipe l'illégalité, a institué des zones UHhl correspondant à un " secteur urbanisé à dominante résidentielle et aux conditions limitatives de développement ". Dans ces zones, l'article UH 1.1 a interdit " toute nouvelle construction " tandis que l'article UH 1.2 a admis à des conditions particulières " - tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone, " et " les annexes non accolées des constructions principales, dans la limite de deux maximums (hors piscine mais y compris celles existantes) par construction principale ". L'institution de cette zone correspond aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables visant à " œuvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et prendre en compte les risques naturels et technologiques " et à " contenir le développement de l'urbanisation avec une préoccupation qualitative accrue et un souci de l'économie de l'espace ". Par ailleurs, si le rapport de présentation précise que " pour le secteur UHhl, les constructions sont autorisées sous réserve de pouvoir respecter les recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires, et/ou les dispositions de l'Orientation d'Aménagement Patrimoniale du PLU ", il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article UH 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme concernant le secteur UHhl que toute nouvelle construction est interdite à l'exclusion des annexes non accolées des constructions principales. Les auteurs d'un PLU ne peuvent ainsi légalement fixer une règle générale ayant pour effet d'interdire toute construction nouvelle sur des terrains classés en zone UHhl sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi. Dans ces conditions, M. A est fondé à exciper de l'illégalité de l'article UH 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme concernant le secteur UHhl, en tant qu'il a pour effet d'interdire toute construction nouvelle, sur lequel le maire de Cuvat s'est fondé pour prendre l'arrêté attaqué.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué, qui est privé de base légale, est entaché d'illégalité et doit être annulé. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par le requérant n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () ". 
 8. En défense, la commune de Cuvat a présenté des conclusions, à titre subsidiaire, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, dans la présente instance, M. A n'a pas présenté de conclusions à l'encontre du plan local d'urbanisme de la commune de Cuvat mais a seulement contesté sa légalité par voie d'exception. Dans ces conditions, les conclusions présentées, à ce titre, par la commune de Cuvat doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Le présent jugement, qui annule l'arrêté attaqué portant refus de permis de construire, implique nécessairement pour son exécution que le maire de Cuvat procède à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire présentée le 30 juillet 2019 par M. A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire de Cuvat de procéder à cette nouvelle instruction dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 10. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge M. A, qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Cuvat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Cuvat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cuvat a refusé la demande de permis de construire de M. A portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Crêt des Crêts " sut le territoire de la commune de Cuvat est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Cuvat de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire présentée le 30 juillet 2019 par M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Cuvat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Cuvat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Cuvat.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 La présidente, 
 D. JOURDAN            La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.