TA13 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2019, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Panassac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 19-336 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté le plan régional de prévention et de gestion des déchets et son rapport environnemental ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information suffisante du public, faute pour l'arrêté prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique de désigner les lieux où l'avis d'enquête allait être publié, faute pour la procédure d'enquête publique d'avoir été précédée d'un affichage suffisant et en l'absence d'affichage de l'avis d'enquête publique dans les communes dans lesquelles sont implantées les principales installations régionales, ainsi que faute d'avoir retenu des lieux d'enquête pertinents et suffisants ; 
 - l'évaluation environnementale approuvée par la délibération en litige prend insuffisamment en considération les bassins de vie et méconnait les articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement, faute de prévoir suffisamment la description de l'état initial de l'environnement, la justification des choix opérés, l'analyse des effets du plan sur l'environnement, les mesures d'évitement et de réduction des incidences environnementales, ainsi que les critères, indicateurs et modalités de suivi du plan ; 
 - les objectifs du plan sont de nature à compromettre la mise en œuvre de la directive n° 2018/851/CE modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets, faute de prendre en compte la catégorie des " déchets municipaux ", de favoriser le réemploi et le recyclage, et de respecter les objectifs de tri et de valorisation des biodéchets ; 
 - la sixième orientation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, et plus généralement le plan dans son intégralité, méconnaissent le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme ; 
 - la sixième orientation du plan régional méconnait la hiérarchie des modes de traitement prévue par les articles L. 110-1-1 et L. 541-1 du code de l'environnement, et permet à tort une augmentation de la capacité des unités de valorisation énergétique, en distinguant les déchets ménagers et assimilés et les déchets d'activités économiques et en permettant davantage d'incinération pour cette dernière catégorie, et constitue un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2020, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Baron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Fos-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close le 11 janvier 2021 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une mesure d'instruction diligentée le 9 septembre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il conviendrait de lui indiquer, dans un délai de trois jours, si l'effet rétroactif d'une annulation éventuelle de la délibération du 26 juin 2019 portant sur la mise en place du plan régional de prévention et de gestion des déchets est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produit et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets. 
 Une réponse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, enregistrée le 13 septembre 2022, n'a pas été communiquée. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Panassac pour la commune de Fos-sur-Mer, ainsi que celles de Me Carré pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Deux notes en délibéré, présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Fos-sur-Mer, ont été enregistrées le 16 septembre 2022 et non communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Fos-sur-Mer conteste la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté le plan régional de prévention et de gestion des déchets ainsi que son rapport environnemental. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la consultation du public : 
 2. Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / -le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; / -le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; / -le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. / L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés () ". Aux termes du III de l'article R. 123-11 du même code : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. () Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures ". 
 3. Conformément à ces dispositions, le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a, par arrêté du 7 janvier 2019 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique portant sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets et son rapport environnemental, prévu qu'un avis au public serait publié par voie d'affichage et par tout autre moyen, sur le territoire régional. Si la commune de Fos-sur-Mer soutient que l'arrêté méconnaît le III de l'article R. 123-11 dès lors qu'il aurait dû mentionner les lieux d'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique, cet article n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer les lieux d'affichage dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier des certificats d'affichage, que cet avis d'enquête, s'il n'a pas été affiché dans chaque commune de la région, a été affiché dans les dix-huit lieux d'enquête, ainsi que les préfectures, les sous-préfectures, les dix-huit mairies des communes qui accueillent sur leur territoire un lieu d'enquête, les mairies d'arrondissement de Marseille et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, répartis sur le territoire régional. Dans ces conditions, et alors que les dispositions citées ci-dessus du code de l'environnement n'imposaient pas cet affichage dans l'ensemble des mairies des communes de la région, non plus que dans celles dans lesquelles était implantée une installation de traitement, de stockage ou de valorisation des déchets, le moyen tiré de l'absence de tels affichages ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. () ". Aux termes du I de l'article L. 123-13 du même code : " () La commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. () Elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire ". 
 5. Par l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2019 mentionné ci-dessus, le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prévu que le dossier soumis à l'enquête publique pourrait être consulté, aux jours et heures habituels d'ouverture de ces établissements, à l'hôtel de région, et dans dix-sept autres lieux, correspondant pour l'essentiel aux communes chefs-lieux d'arrondissement de la région. La consultation du dossier était également possible sur le site internet de la région et sur un site internet dédié, ainsi que le mentionnait également l'avis d'ouverture de l'enquête publique. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'enquête publique ouverte du 18 mars au 19 avril 2019, a donné lieu à 54 permanences des commissaires-enquêteurs dans les dix-huit lieux d'enquête publique répartis sur l'ensemble du territoire régional, et six réunions publiques. Si la commune de Fos-sur-Mer se prévaut de l'irrégularité de l'enquête publique dès lors que les communes sur le territoire desquelles se situe une installation n'ont pas été sélectionnées comme lieux d'enquête ni comme lieu de réunion publique, elle n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire à cet égard. Pour soutenir que l'information du public a été insuffisante, la commune de Fos-sur-Mer se prévaut également de la modification de l'évaluation environnementale après la tenue de l'enquête publique. Toutefois, alors que l'évaluation environnementale était nécessairement complexe compte tenu de l'importance du plan et des observations qui ont été formulées, en particulier sur la question de l'incinération, le moyen tiré de l'insuffisance de l'information du public du fait de la modification de l'évaluation environnementale n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 6. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique a permis de recueillir 101 contributions, tous modes de communication confondus, et que, parmi ces contributions, figuraient notamment 49 contributions sur le thème de l'incinération, dont une pétition regroupant 435 signatures, 23 contributions sur le thème de la prévention, le tri et la collecte, 17 contributions concernant le stockage, 15 contributions concernant les déchetteries et l'économie circulaire, 15 contributions concernant le principe d'autosuffisance et de proximité, et 12 contributions concernant le compostage. Dans ces conditions, et alors que la commission d'enquête a souligné l'importance des éléments recueillis pour l'évolution du projet de plan, ainsi que la richesse des échanges, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités d'organisation de cette enquête, définis pour assurer un maillage complet du territoire régional, n'auraient pas permis à l'ensemble des personnes, communes et groupements intéressés de prendre connaissance du projet de plan, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de l'information du public, de l'absence de pertinence du choix des lieux d'enquête ainsi que de leur insuffisance doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le contenu du rapport sur les incidences environnementales : 
 7. Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " Pour l'application de la présente section, on entend par () "Evaluation environnementale" : un processus constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d'informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants. / II. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique : / 1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines () de la gestion des déchets () ". Aux termes de l'article L. 122-6 du même code : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées. / Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le programme, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres plans ou programmes relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur ". Aux termes de l'article R. 122-20 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " I.- L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. / II.- Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessous : / 1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ; / 2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ; / 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ; / 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ; / 5° L'exposé : / a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. / Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ; / b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ; / 6° La présentation successive des mesures prises pour : / a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ; / b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ; / c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité. / Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière. / 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus : / a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ; / b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ; / 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; / 9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le rapport sur les incidences environnementales présente une analyse de l'état initial de l'environnement, détaillant particulièrement l'aire d'étude, les ressources, les nuisances et les risques à l'échelle du plan, ainsi que les effets notables actuels de la prévention et de la gestion des déchets sur l'environnement ainsi que, plus particulièrement, les risques sanitaires spécifiques liés à l'incinération. Si la commune de Fos-sur-Mer, faisant sien l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 27 janvier 2019, soutient que le rapport environnemental décrit insuffisamment l'état initial de l'environnement, faute de le distinguer par bassin de vie et de prendre en considération les installations existantes, il ne résulte pas des dispositions précitées que l'évaluation environnementale, réalisée à l'échelle régionale, doive obligatoirement prendre en compte les bassins de vie ni lister de façon exhaustive les installations existantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° du II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement doit être écarté. 
 9. La commune de Fos-sur-Mer soutient que l'évaluation environnementale méconnaît les dispositions précitées du 3° du II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement en l'absence de justification des choix retenus, et d'alternative au scénario envisagé. Il ressort effectivement des pièces du dossier que seuls deux scenarii ont été envisagés, à savoir le scénario " laisser faire ", qui ne constitue pas un scénario de substitution raisonnable, et le scénario " volontariste ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un scénario alternatif, autre qu'une déclinaison du scénario " volontariste " modulant les ratios pour chaque type de traitement des déchets, ait été dégagé lors de la large concertation réalisée en amont de l'adoption du plan, ou dans l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, qui se borne à évoquer les réflexions qui auraient, selon elle, dues être menées sur la différence entre la création et l'extension d'installations existantes, ainsi qu'entre la régularisation des installations de stockages et la création de sites nouveaux. Si la commune de Fos-sur-Mer invoque l'absence de scénario alternatif, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas non plus allégué par la requérante qu'un tel scénario raisonnable serait envisageable. Il ressort enfin des pièces du dossier que, sur les 85 membres présents ou représentés à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan (CCESP) du 25 février 2018 lors de laquelle ses membres ont été invités à se prononcer à la fois sur le projet de plan et sur le rapport environnemental, 76 ont voté pour l'évaluation environnementale, seulement 4 ayant voté contre, et 3 ne se prononçant pas, et 79 membres ont voté pour le projet de plan présenté. Dans ces conditions, et alors qu'ainsi que le fait valoir la région, d'une part, l'adhésion au projet de plan des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale est importante pour sa mise en œuvre, et d'autre part, ont été privilégiés les principes de proximité et d'autosuffisance des bassins de vie et des espaces, la commune de Fos-sur-Mer n'est pas fondée à soutenir que le rapport sur les incidences environnementales méconnaît le 3° de l'article R. 122-20 du code de l'environnement. 
 10. La commune de Fos-sur-Mer expose ensuite que le rapport environnemental décrit insuffisamment les effets notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et la santé, en méconnaissance du 5° de l'article R. 122-20 du code de l'environnement. Il ressort toutefois du rapport sur les incidences environnementales qu'il prend en considération, outre les effets notables probables sur l'environnement du scénario " laisser faire ", ceux du scénario " volontariste " qu'il est proposé d'appliquer, et en particulier son bilan énergétique, ainsi que des données relatives à la qualité des milieux, notamment de l'air, et s'il demeure réservé quant à la préservation de la biodiversité, des sites et des paysages, en fonction des implantations ultérieures des sites et de leur compatibilité avec le plan, il mentionne également de façon détaillée les effets du plan, et en particulier des installations de traitement et d'élimination des déchets sur la santé. Par suite, la commune requérante n'établit pas que la région aurait méconnu le 5° de l'article R. 122-20 du code de l'environnement. 
 11. Si le rapport sur les incidences environnementales ne prévoit pas de mesures d'évitement géographique ainsi que le relève la commune de Fos-sur-Mer, il ne résulte toutefois pas des dispositions du 6° de l'article R. 122-20 du code de l'environnement précité que de telles mesures seraient prescrites. Par suite, et alors que le rapport environnemental comporte effectivement des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des incidences négatives du plan sur l'environnement, le moyen soulevé doit être écarté. 
 12. La commune de Fos-sur-Mer soutient enfin que le rapport environnemental méconnaît les prévisions du 7° de l'article R. 122-20 dès lors que les critères, indicateurs et modalités de suivi du plan ne sont pas déclinés par bassin, voire par établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, les dispositions du 7° précité n'imposent pas une telle déclinaison. Dans ces conditions, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des dispositions contestées : 
 13. A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, la commune de Fos-sur-Mer soutient que le plan régional de prévention et de gestion des déchets est de nature à compromettre sérieusement la réalisation des objectifs fixés par la directive n° 2008/98/CE modifiée par la directive n° 2018/851/CE, et en particulier les objectifs fixés pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets ménagers aux horizons 2025, 2030 et 2035, ainsi que le tri et le recyclage à la source des biodéchets. Toutefois, en se bornant à alléguer que la réalisation des objectifs de la directive est sérieusement compromise par le plan régional en litige, la commune de Fos-sur-Mer n'assortit pas le moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 14. Si la commune de Fos-sur-Mer soutient que la complexité et le volume du plan régional de prévention et de gestion des déchets le rend inintelligible et peu clair, cette seule circonstance, compte tenu de la complexité du sujet et du périmètre d'application du plan, ne suffit pas pour considérer que l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme a été méconnu. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement : " La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. () ". Aux termes du II de l'article L. 541-1 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : / a) La préparation en vue de la réutilisation ; / b) Le recyclage ; / c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; / d) L'élimination () ". 
 16. Pour contester la délibération portant approbation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, la commune de Fos-sur-Mer expose plus particulièrement que la sixième orientation du plan méconnaît également l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme, ainsi que la hiérarchie des modes de traitement, et permet à tort une augmentation de la capacité des unités de valorisation énergétique.  
 17. L'orientation n° 6 du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévoit de " mettre en adéquation les autorisations d'exploiter des unités de valorisation énergétique avec leur capacité technique disponible et les utiliser prioritairement pour les déchets ménagers et assimilés résiduels en 2025 et en 2031, en s'assurant de l'optimisation de leurs performances énergétiques, au fur et à mesure des demandes déposées en préfecture par les exploitants ". Il résulte effectivement, ainsi que le soutient la commune requérante, des termes mêmes de cette orientation, qu'ils ne permettent pas de déterminer si le plan prévoit une augmentation ou une réduction des capacités des unités de valorisation énergétique. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cet objectif doit être regardé en lien avec l'objectif de traçabilité des déchets d'activités économiques, jusqu'alors traités avec les déchets ménagers. Il ressort en particulier des tableaux de synthèse des principaux flux et filières de traitement de déchets en 2015 et leur projection en 2031 que si les déchets des activités économiques étaient jusqu'alors largement collectés avec les déchets ménagers, ce qui ne permettait pas une valorisation matière optimale, les objectifs du plan conduisent à privilégier la valorisation matière, à savoir notamment la réutilisation et le recyclage, pour les déchets ménagers d'une part, et pour les déchets d'activités économiques d'autre part. Si la part de valorisation énergétique des déchets d'activité économique augmentera nécessairement compte tenu de leur collecte séparée, elle sera corrélée à diminution du stockage des déchets ménagers et des déchets d'activité économique, qui représentait jusqu'alors une part importante dans la gestion de ces déchets, alors que ce mode de traitement doit être réduit au minimum. Dans ces conditions, les moyens soulevés doivent être écartés.  
 18. Si la commune de Fos-sur-Mer soutient que la décision en litige révèle l'intention de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de favoriser les exploitants des unités de valorisation énergétique et les collectivités territoriales ayant contracté avec eux, le détournement de pouvoir allégué n'est toutefois pas établi. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Fos-sur-Mer n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération portant approbation du plan régional de prévention et de gestion des déchets. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la région défenderesse présente au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Fos-sur-Mer est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Fos-sur-Mer et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Boidé, premier conseiller, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,