TA95 · 5ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2019, M. B A, représenté par Me Perbet, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles appelée à se prononcer sur le montant du solde débiteur du compte courant d'associé qu'il détenait dans la société Assulia au titre de l'année 2015 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, en fixant la base imposable à 59 217,83 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la base imposable doit être fixée au montant de 59 217,83 euros, dès lors qu'il peut renverser la présomption de distribution en justifiant d'une partie des sommes inscrites sur le compte courant d'associé qu'il détenait dans la société Assulia, qu'il a admis l'irrégularité de certaines écritures et que les éléments de contexte doivent être pris en compte ;   
 - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée, dès lors qu'il est de bonne foi, qu'il n'avait pas connaissance des écritures inscrites sur son compte courant d'associé et que l'importance des rehaussements ne saurait seule justifier une telle majoration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Assulia, qui a pour activité la " création de sites internet, la conception de logiciels, le déploiement de réseaux informatiques et d'infrastructures de services, la maintenance, la formation, l'audit, la téléphonie, la vidéo-surveillance ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, prolongée jusqu'au 30 juin 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. M. A, associé majoritaire à hauteur de 53,44 % des parts sociales, assurait la gérance de cette société au cours de cette période. À l'issue de la vérification de comptabilité, le service a notifié, selon la procédure contradictoire, à M. A, par une proposition de rectification en date du 28 novembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015, ainsi que les pénalités correspondantes, à raison de revenus regardés comme distribués par la société Assulia sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts. Par une réclamation préalable en date du 4 août 2017, M. A a contesté une partie des sommes inscrites au débit de son compte courant d'associé et demandé la réduction des impositions en litige et la décharge des pénalités correspondantes. L'administration fiscale a admis partiellement cette réclamation par une décision en date du 12 avril 2019. 
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ".  
 3. M. A s'étant abstenu de présenter des observations à la proposition de rectification en date du 28 novembre 2016 dans le délai de trente jours qui lui était imparti, il supporte la charge de prouver tant l'absence d'appréhension des sommes réputées distribuées par la société Assulia que l'absence de réalité ou l'inexactitude du montant de ces distributions. 
 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".  
 5. Si M. A admet que certaines des dépenses en litige ont bien été engagées à titre personnel à raison de son faible salaire, il conteste les autres dépenses dont il soutient qu'il n'a pas eu connaissance, celles-ci ayant été inscrites à son insu par le nouveau gérant, et qu'elles correspondraient à des dépenses professionnelles de salariés ou de la société elle-même. Le requérant ajoute qu'il est en conflit avec le nouveau gérant et a introduit une action devant la juridiction judiciaire. Toutefois, en se bornant à invoquer des éléments de contexte et à produire un extrait des livres de comptes et des bons de livraison de bonbonnes d'eau datées de 2014, le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, ne conteste pas utilement les sommes portées au débit de son compte courant d'associé. Au demeurant, à supposer même que M. A ait entendu invoquer des erreurs comptables, un tel moyen tendant à une remise à titre gracieux des impositions en litige, est inopérant devant le juge de l'impôt. Par suite, l'administration était fondée à regarder les sommes en litige comme des revenus distribués par la société Assulia et à imposer le requérant à hauteur de la variation de son solde débiteur entre le 31 décembre de l'année 2014 et le 31 décembre de l'année 2015. 
 6. Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il résulte de ces dispositions que la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d'éluder l'impôt. 
 7. Pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale a relevé, d'une part, l'importance des rehaussements au titre des revenus distribués au titre de l'année 2015, soit 175 914 euros, et, d'autre part, que M. A était gérant et disposait de moyens de paiement de la société, au titre de l'année en litige, et ne pouvait ignorer le caractère imposable des sommes soustraites à l'impôt et leur origine. Si le requérant, qui ne conteste qu'une partie des rehaussements en litige, fait valoir que les sommes inscrites sur son compte courant d'associé, et contestées par lui, résultent d'inscriptions comptables décidées par le nouveau gérant de la société après son départ, le requérant assumait, ainsi qu'il a été dit au point 1, les fonctions de gérant de la société Assulia au titre de l'exercice 2015 et n'a quitté la société qu'en juillet 2016. Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt et, partant, le caractère délibéré du manquement aux obligations déclaratives. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que les conclusions aux fins de réduction de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 Signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 Signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La Greffière