TA93 · 5ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2019 et 21 décembre 2021, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Ineo Infrastructures IDF à lui payer la somme de 3 177,79 euros, avec intérêts de droit à compter du 6 mars 2019 ; 
 2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la société Ineo Infrastructures IDF ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Ineo Infrastructures IDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; 
 - les travaux à l'occasion desquels la société Ineo Infrastructures IDF a endommagé le branchement de réseau situé au 63, avenue de Strasbourg à Noisy-Le-Sec, présentent le caractère de travaux publics :  
 - la société GRDF a la qualité de tiers par rapport aux travaux publics en cause dès lors qu'elle ne participe pas à l'exécution de ces travaux qui ne sont pas réalisés pour son compte, de sorte qu'elle bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute ; 
 - les travaux réalisés par la société Ineo Infrastructures IDF sont directement à l'origine des désordres occasionnés ; 
 - elle avait communiqué le plan des ouvrages présents sur l'emprise des travaux et la société Ineo Infrastructures IDF s'est abstenue de prendre les précautions nécessaires en ne réalisant pas de marquage ou piquetage, et en utilisant un engin mécanique non approprié compte tenu de la localisation imprécise de l'ouvrage endommagé ; 
 - elle n'a commis aucune faute susceptible d'exonérer la société Ineo Infrastructures IDF de sa responsabilité dès lors qu'elle a transmis toutes les informations relatives à la localisation de l'ouvrage et à sa profondeur d'enfouissement et qu'elle n'avait aucune obligation réglementaire de protéger l'ouvrage d'un grillage avertisseur ;  
 - son préjudice est justifié et doit donner lieu à réparation intégrale ; 
 - les conclusions reconventionnelles de la société Ineo Infrastructures IDF sont irrecevables et, en tout état de cause, non fondées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 août 2019 et 6 février 2023, la société Ineo Infrastructures IDF, représentée par Me Varenne et Me Simonnet, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à la condamnation de la société GRDF au paiement d'une somme de 4 620 euros, à ce qu'il soit ordonné la compensation de la créance de la société GRDF et de la créance qu'elle détient sur cette société,  et au paiement d'une somme de 1 442,44 euros après compensation, ainsi qu'à ce qu'il soit mis à la charge de la société GRDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas commis de faute lors de la réalisation des travaux ; 
 - la société GRDF a commis des fautes exonératoires de sa responsabilité dès lors qu'elle n'a pas fourni des informations suffisantes et nécessaires relatives à la localisation des branchements de réseau et à leur profondeur d'enfouissement et en n'ayant pas protégé le branchement litigieux par un grillage avertisseur en vertu de son obligation de sécurité ; 
 - il doit être fait droit à la demande de compensation des créances.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; 
 - le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux dans sa version de juin 2012 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Coulange, pour la société Ineo Infrastructures IDF ; 
 - la société Gaz Réseau Distribution France n'étant ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société GRDF demande au tribunal de condamner la société Ineo Infrastructures IDF à lui verser la somme de 3 177,59 euros correspondant aux travaux de remise en état de la canalisation endommagée par ladite société le 11 décembre 2014, alors qu'elle effectuait, pour le compte de la commune de Noisy-le-Sec, des travaux de rénovation du réseau d'éclairage public de la commune.  
 Sur la responsabilité : 
 Sur le régime de responsabilité 
 2. Une entreprise est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que l'exécution des travaux publics dont elle est chargée pour le compte d'une collectivité publique peut causer aux tiers. Elle ne peut dégager sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.  
 3. La société Ineo Infrastructures IDF était chargée de l'exécution de travaux publics pour le compte de la commune de Noisy-le-Sec. Il résulte de l'instruction, et notamment du constat contradictoire dressé le 11 décembre 2014, que l'avarie causée au branchement de gaz exploité par la société GRDF a résulté directement des travaux de rénovation du réseau d'éclairage public de la commune entrepris par la société Ineo Infrastructures IDF. Dès lors, le lien de causalité est établi et la responsabilité de la société Ineo Infrastructures IDF est engagée à l'égard de la société GRDF. 
 Sur la faute de la société GRDF 
 4. En application des articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants d'ouvrages et ceux-ci sont tenus de répondre sous forme de récépissé à cette déclaration, sous condition de délai, en apportant toutes les informations utiles, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants et aux précautions spécifiques à prendre compte-tenu des techniques de travaux et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages. L'article R. 554-27 de ce code précise que le responsable du projet doit, préalablement aux travaux, procéder au marquage et au piquetage du sol afin de repérer le tracé de l'ouvrage. Enfin, l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution précise les règles que l'exploitant doit respecter lorsqu'il joint un plan au récépissé de déclaration. 
 5. La société Ineo Infrastructures IDF soutient que la société GRDF a commis une faute l'exonérant de sa responsabilité dès lors qu'elle lui a fourni, en réponse à sa DICT, des plans imprécis, sur lesquels ne figurait pas le branchement endommagé. Il résulte toutefois de l'instruction que la société GRDF a, le 14 novembre 2014, informé la société Ineo Infrastructures IDF de l'existence, dans l'emprise des travaux à réaliser, de plusieurs branchements de réseaux, en joignant les plans sur lesquels était indiqué le réseau principal. Contrairement à ce que fait valoir la société défenderesse, l'emplacement du branchement endommagé était signalé, sur le plan et la légende l'accompagnant, par un symbole - triangle sur carré. Il ressort également du récépissé de DICT que la société GRDF avait informé la société Ineo Infrastructures IDF de la présence d'un " branchement atypique ", décrit comme un " branchement incertain en matière, en calibre et en pression ", dont le tracé s'écartait de plus d'un mètre par rapport à son affleurant, le plan indiquant deux localisations possibles pour ce branchement, dont l'une à l'endroit où s'est produit le dommage. Il résulte également de l'instruction que le branchement litigieux était signalé sur le domaine public par un affleurant de type coffret. Dans l'ignorance où elle se trouvait de la position exacte de l'embranchement litigieux, la société Ineo Infrastructures IDF affirme avoir pris les précautions minimales en traçant d' initiative une zone de 2 mètres de largeur (1 mètre de part et d'autre du coffret) pour protéger l'ouvrage censé se trouver en-dessous et en instaurant également, afin d'utiliser une pelle mécanique, un périmètre de 2 mètres à partir de l'extrémité de la zone déjà délimitée par ses soins, de sorte que les travaux ont été réalisés à plus de 3 mètres de l'affleurant. Toutefois, il ressort du constat contradictoire dressé le 11 décembre 2014 qu'aucun piquetage ou marquage n'a été réalisé par la société Ineo Infrastructures IDF à l'endroit du dommage et que le périmètre d'1 mètre de part et d'autre de l'affleurant était insuffisant compte tenu de l'existence connue d'un branchement atypique tel que décrit plus haut. En outre, en vertu du second alinéa de l'article R. 554-26 du code de l'environnement, il appartenait à la société Ineo Infrastructures IDF, si elle estimait insuffisantes les indications de la société GRDF, de lui demander des précisions complémentaires, ce qu'elle s'est abstenue de faire. Par suite, et en l'absence d'obligation réglementaire incombant à la société GRDF de respecter une profondeur minimale d'enfouissement, la société Ineo Infrastructures IDF n'est pas fondée à soutenir que la société GRDF a commis une faute sur ce point. Enfin, si la société Ineo Infrastructures IDF  se prévaut également de ce que le branchement endommagé n'était pas pourvu d'un grillage avertisseur, cette circonstance, quoiqu'établie par le constat contradictoire dressé le 11 décembre 2014, n'est pas de nature à caractériser un manquement de la société GRDF à son obligation de sécurité, dès lors qu'en l'absence d' élément relatif à l'ancienneté du réseau, la société GRDF ne pouvait être tenue  d'équiper chaque branchement d'un grillage avertisseur. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ineo Infrastructures IDF doit être tenue pour entièrement responsable du préjudice subi par la société GRDF, celle-ci n'ayant commis aucune faute de nature à l'exonérer, totalement ou partiellement de sa responsabilité.  
 Sur le préjudice : 
 7. L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage de travaux publics a pour vocation de replacer cette dernière, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit. A ce titre, si elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des préjudices qui sont en lien direct et certain avec l'ouvrage en cause, il lui appartient d'établir par tous moyens la réalité de ses préjudices tant dans leur principe que dans leur montant.  
 8. La société GRDF produit une facture d'un montant de 3 177,59 euros correspondant à 1 274,19 euros de main d'œuvre auxquels s'ajoutent 1 903,40 euros correspondant aux travaux de terrassement, un bon de travaux, un décompte des heures d'intervention, un rapport d'intervention sur fuite de gaz, ainsi que deux feuilles de saisies de services de deux entreprises afin de réaliser les travaux de réparation. La réalité de la somme réclamée est ainsi établie par les pièces produites. Par suite il y a lieu de condamner la société Ineo Infrastructures IDF à verser à la société GRDF la somme de 3 177,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019, date de la demande préalable.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de la société Ineo Infrastructures IDF :  
 9. Aux termes de l'article 1289 du code civil : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés ". L'article 1290 de ce code prévoit : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ". Aux termes, enfin, de l'article 1291 du même code : " La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. () ". Enfin, aux termes de l'article 1293 du même code : " La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes ". Il résulte de ces dispositions que la compensation s'opère de plein droit dès lors qu'elle est invoquée par une personne créancière de son débiteur, lorsque les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles.  
 10. Si la société Ineo Infrastructures IDF soutient que la société GRDF aurait reconnu, par un courrier du 10 avril 2015, sa propre responsabilité dans un dommage survenu le 12 décembre 2014 dans le cadre de la même opération de travaux publics et que ce dommage aurait été réparé par la société Ineo Infrastructures IDF, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de la compensation sont réunies, en l'absence notamment de précisions sur la consistance du dommage - la société Ineo Infrastructures IDF ne s'appuyant que sur un devis d'un montant de 4 620 euros correspondant aux réparations qu'elle soutient avoir effectuées - et faute de pouvoir déterminer de façon certaine le débiteur de cette dette. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de telles conclusions, les conclusions reconventionnelles présentées par la société Ineo Infrastructures IDF ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GRDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Ineo Infrastructures IDF demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Ineo Infrastructures IDF une somme de   1 500 euros au titre des mêmes dispositions. 
 Sur les dépens : 
 12. La présente instance n'ayant occasionné aucun des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par la société Ineo Infrastructures IDF doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Ineo Infrastructures IDF est condamnée à verser à la société Gaz réseau distribution de France la somme de 3 177,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019. 
 Article 2 : La société Ineo Infrastructures IDF versera à la société Gaz réseau distribution de France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la société Ineo Infrastructures IDF et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Gaz réseau distribution de France et à la société Ineo Infrastructures IDF. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2023 
 Le rapporteur, 
 H. MariasLe président, 
                 
 A. Myara 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.