TA38 · 3ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 novembre 2019, 14 octobre 2021 et 13 juin 2022, Mme D E, représentée par Me Perrouty et agissant en nom propre et au nom de son mari, décédé en cours d'instance, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Clarafond-Arcine sur leur demande, notifiée le 11 septembre 2019, de faire réaliser sans délai l'ouvrage public nécessaire à la sécurisation de leur habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Clarafond-Arcine de procéder à ces travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Clarafond-Arcine la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune engage sa responsabilité sans faute du fait des désordres causés à leur propriété résultant des aménagements qu'elle a réalisés sur le ruisseau du Parnant ; 
 - seule la réalisation des travaux objet de leur demande, qui n'est pas susceptible de porter atteinte à l'intérêt général, peut mettre fin aux dommages causés à leur habitation ; 
 -les prétendues difficultés invoquées par la commune relèvent de la mauvaise foi. 
 Les parties ont été informées le 11 mars 2020, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible de procéder à la substitution d'office de la communauté de commune Usses et Rhône, dont la responsabilité est seule susceptible d'être engagée, à la commune de Clarafond-Arcine, à l'encontre de laquelle Mme E avait initialement dirigé ses conclusions à fin d'indemnisation. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, la commune de Clarafond-Arcine ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité, mais fait valoir les difficultés et retard qu'elle a rencontrés pour la réalisation des travaux en cause. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la communauté de commune Usses et Rhône a répondu au moyen d'ordre public, en faisant valoir qu'en vertu de l'article 4-7-1 de ses statuts, elle n'était pas compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, certaines communes ayant fait valoir leur minorité de blocage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - et les observations de Me Perrouty, représentant Mme E, et de Me Mollion, représentant la commune de Clarafond-Arcine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.En vertu d'un permis de construire qui leur a été accordé par le maire de Clarafond-Arcine (Haute-Savoie) le 28 juillet 1983, M. et Mme E ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain en pente, en contrebas duquel coule le ruisseau Le Parnant, qui recueille les eaux pluviales de la commune. En 2003, notamment du fait de la pose de buses sur ce ruisseau, un glissement de terrain a affecté les fondations et la structure de leur maison. En raison des risques auxquels ils se sont alors trouvés exposés, M. et Mme E ont été contraints de quitter leur habitation en vertu d'un arrêté municipal du 29 septembre 2008. Par un jugement du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la responsabilité sans faute de la commune en raison du fonctionnement anormal de l'ouvrage public que constitue la portion aménagée de ce ruisseau était engagée, et l'a condamnée à verser à M. et Mme E la somme de 162 000 euros, correspondant au coût des travaux nécessaires à la reprise des fondations et de la structure de cette maison et à la réparation de leur trouble dans leur condition d'existence. Par un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a porté à la somme de 202 000 euros l'indemnité due par la commune. Par un jugement du 30 octobre 2015, le tribunal de céans a condamné la commune à leur verser une somme de 27 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'ils ont subis entre le 1er février 2013 et le 30 octobre 2015. Par un jugement du 14 février 2019, le tribunal a de nouveau condamné la commune à leur verser une somme de 35 100 euros en réparation des mêmes troubles subis entre le 1er novembre 2015 et le 14 février 2019.  
 2.Par la présente requête, M. et Mme E demandent au tribunal administratif l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur leur demande notifiée le 11 septembre 2019 de faire réaliser les ouvrages nécessaires à la confortation des berges du ruisseau Le Parnant, et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de faire procéder à ces travaux afin de sécuriser leur habitation et de mettre fin aux dommages qu'ils subissent. 
 Sur le cadre juridique applicable et l'office du juge de la réparation : 
 3. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.  
 4.Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il incombe au juge, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 5. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies aux points précédents, alors même que le requérant se serait borné à demander l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux portant sur sa responsabilité. 
 6.Il résulte des principes énoncés ci-dessus que la décision implicite par laquelle la commune de Clarafond-Arcine a refusé de faire procéder aux travaux en cause a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de la demande des époux E, notifiée le 11 juillet 2019. En formulant les conclusions analysées au point 2, après avoir déjà obtenu l'engagement de la responsabilité de la commune de Clarafond-Arcine et l'indemnisation des préjudices subis jusqu'au 14 février 2019, ceux-ci ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux. 
 7.Mme E doit donc être regardé comme demandant au tribunal, afin de mettre fin au préjudice persistant qu'elle subit, d'enjoindre à la commune de faire procéder aux travaux nécessaires de confortement des berges du ruisseau Le Parnant, dont la nature a été déterminée lors d'une réunion qui s'est tenue à la mairie de Clarafond-Arcines le 13 octobre 2017, et qui consistent en la réalisation d'un talutage du côté de sa propriété, soutenu par un enrochement maçonné de 2 à 3 mètres de haut, d'un enrochement libre sur le lit du torrent et sur la rive opposée, ainsi que d'ouvrages drainants de part et d'autres du lit du ruisseau. 
 Sur l'abstention fautive de la commune de Clarafond-Arcine à faire réaliser les travaux demandés par Mme E : 
 8.En premier lieu, il résulte de l'autorité de la chose jugée qui s'attache notamment à l'arrêt du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon que la responsabilité sans faute de la commune de Clarafond-Arcine est engagée à l'égard de Mme E, du fait du fonctionnement anormal de l'ouvrage public que constitue la portion aménagée du ruisseau Le Parnant. 
 9.En second lieu, la commune ne conteste ni que les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme E, qui demeure dans l'impossibilité totale d'effectuer les travaux de réparation et d'habiter sa maison, perdurent à la date du présent jugement, ni que les travaux décrits au point 7 sont de nature à remédier au fonctionnement anormal de l'ouvrage public en cause et ne contreviennent à aucun motif d'intérêt général. 
 10.La commune fait cependant valoir qu'elle est toujours en attente de l'accord de certains des propriétaires pour obtenir un droit d'accès aux berges du ruisseau, voir pour acquérir certaines parcelles nécessaires à la réalisation des travaux. Elle se borne cependant à produire un courrier du 31 mars 2022 adressé à l'un de ces propriétaires, d'où il ressort qu'elle dispose déjà de son accord de principe depuis 2019. Elle ne saurait par ailleurs se prévaloir utilement, pour justifier de son abstention à faire réaliser les travaux en cause, ni des problématiques relatives au droit de l'environnement, qui ont été résolue dès 2017 avec l'assistance du service eau et environnement de la direction départemental des territoires de la Haute-Savoie, ni de la démission de son conseil municipal en 2018, ni des élections municipales organisées en 2020, ni enfin de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 au cours des années 2020 et 2021. 
 11.Dans ces conditions, à la date du présent jugement, en s'étant abstenue de faire réaliser ces travaux, la commune de Clarafond-Arcine a commis une faute qui engage sa responsabilité. Mme E est par suite fondée à demander qu'il lui soit enjoint d'y faire procéder. 
 12.Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des délais nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés de travaux nécessaires à leur réalisation, il y a lieu d'accorder à la commune de Clarafond-Arcine un délai d'un an à compter de la notification du présent jugement pour faire réaliser les travaux décrits au point 7. Les désordres affectant la propriété de Mme E, dont le mari est décédé en cours d'instance, étant déjà particulièrement anciens, une astreinte de 100 euros par jour de retard pourra lui être infligée en cas d'inexécution de sa part dans le délai imparti.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13.Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Clarafond-Arcine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la commune de Clarafond-Arcine, de faire réaliser, dans un délai d'un an à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux de confortement des berges du ruisseau Le Parnant décrits au point 7.  
 Article 2:  La commune de Clarafond-Arcine versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et à la commune de Clarafond-Arcine.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. A et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B        
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.