TA93 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2019, le 2 décembre 2021 et le 21 novembre 2022, la SCI La Générale Immobilière de l'Est, représentée par Me Denoulet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement la société SNCF Réseau et Ile-de-France Mobilités à lui verser la somme de 64 476 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des travaux de démolition de la gare SNCF de la place Oissery-Forefry aux Pavillons-sous-Bois et d'assortir cette somme, indexée sur l'évolution de l'indice national du bâtiment BT 01 depuis le 6 mars 2019, des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation annuelle ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la société SNCF Réseau, d'Ile-de-France Mobilités et du groupement d'entreprises Valerian-Delcourt Rail-Spie Batignolles la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute des maîtres d'ouvrage est engagée ; 
 - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 64 476 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 septembre 2020, 29 juillet et 6 septembre 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation du groupement d'entreprises Valérian -Delcourt Rail- SPIE Batignolles à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI La Générale Immobilière de l'Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préjudice subi par la société n'est ni anormal ni spécial ; 
 - le lien de causalité avec les travaux en cause n'est pas établi ; 
 - l'évaluation du préjudice est démesurée ; 
 - en tout état de cause, les entreprises ayant effectué les travaux seront condamnées à la garantir. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2022, la SPIE Batignolles Valerian et la SPIE Batignolles Energie, représentées par Me de Villard, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, à rejeter l'appel en garantie formé par SNCF Réseau, à titre subsidiaire, à condamner la société Bouvelot TP à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre et à condamner solidairement la SNCF Réseau et la SCI La Générale Immobilière de l'Est à leur verser une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que la demande de la SNCF Réseau est irrecevable dès lors que le groupement d'entreprises appelé en garantie ne dispose pas de la personnalité morale, que la SCI La Générale Immobilière de l'Est ne démontre ni l'existence d'un préjudice anormal et spécial, ni l'existence d'un lien de causalité direct et certain, que les désordres ne leur sont pas imputables et qu'à titre subsidiaire, la société Bouvelot TP qui est intervenue en qualité de sous-traitant pour la démolition doit les garantir de toute condamnation.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Löns, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lai, représentant la SCI La Générale Immobilière de l'Est, celles de Me Belorgey, représentant la société SNCF Réseau et celles de Mme B, représentant Ile-de-France Mobilités. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI La Générale Immobilière de l'Est est propriétaire d'un bâtiment commercial se composant de deux locaux commerciaux exploités sous l'enseigne Bio C'Bon et Zeeman, au 58, avenue Victor Hugo aux Pavillons-sous-Bois. Dans le cadre de la prolongation de la ligne de tramway T4, des travaux en vue de la démolition de la gare SNCF de la place Oissery-Forefry aux Pavillons-sous-Bois ont été réalisés entre le 9 mai et le 21 juin 2017. Par la présente requête, la SCI La Générale Immobilière de l'Est demande au tribunal de condamner solidairement l'établissement public SNCF Réseau, auquel est substitué de plein droit la société anonyme SNCF Réseau depuis le 1er janvier 2020, et le syndicat Ile-de-France Mobilités à lui verser la somme de 64 476 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la présence de fissures sur son bâtiment. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers doivent apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. En revanche, ils ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 3. D'une part, il est constant que l'expert désigné par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 27 juin 2017 afin de constater l'état des bâtiments avoisinants avant le début des travaux n'a pu mener à bien cette mission, la première réunion sur place étant intervenue après l'achèvement des travaux. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de ce rapport d'expertise que si celui-ci a constaté un certain nombre de fissures sur la propriété de la requérante, à l'intérieur de la surface de vente de Bio C'Bon et à l'extérieur du côté de la façade latérale, il s'est borné à indiquer que les " fissures verticales semblent être récentes ()-à confirmer ", n'a porté aucune appréciation sur la cause des désordres et a indiqué aux parties qu'un référé-instruction sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative devait être introduit en cas de litige entre les parties. Il est constant que la société requérante n'a pas suivi ce conseil et n'a pas formulé de demande sur ce fondement. 
 4. D'autre part, si le cabinet d'architecte ID D'Archis a attesté que lors de la réception des travaux de rénovation réalisés à la fin de l'année 2012 aucune fissure n'avait été constatée, cette circonstance n'est pas de nature à établir que les fissures constatées le 22 septembre 2017 auraient nécessairement pour cause les travaux de démolition réalisés sur le chantier de la ligne de tramway T4 situé à proximité. Il en va de même de la circonstance que la plupart de ces fissures n'apparaissent pas sur les photographies extraites de " Google street view " et datées de 2014 à 2016. 
 5. Enfin, le rapport de Corneille Conseil et expertise du 18 janvier 2019, réalisé à la demande de la requérante, ne rapporte certaines des fissures relevées par l'expert aux travaux menés par les sociétés défenderesses qu'à la suite d'un raisonnement par déduction ou par élimination. Il ne peut, par conséquent, être regardé, eu égard à ses termes comme à sa nature, comme établissant de manière certaine l'origine de ces désordres. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de réalisation d'un état des lieux antérieur aux travaux, de constat contradictoire à l'issue de ceux-ci et de certitude quant à la date d'apparition des fissures litigieuses, l'origine de ces dernières ne peut être tenue pour certaine, alors même que les opérations de démolition de la gare SNCF étaient d'envergure et susceptibles d'entraîner de légères vibrations sur les bâtiments situés à proximité. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la réalisation des travaux litigieux et l'apparition des fissures sur les murs considérés. 
 7. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête de la SCI La Générale Immobilière de l'Est doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. La société SNCF Réseau, Ile-de-France Mobilités ainsi que les sociétés appelées en garantie n'étant pas parties perdantes, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à leur charge la somme demandée par la SCI La Générale Immobilière de l'Est. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées par la société SNCF Réseau et les sociétés SPIE Batignolles Valerian et SPIE Batignolles Energie sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI La Générale Immobilière de l'Est est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par SNCF Réseau et les sociétés SPIE Batignolles Valerian et SPIE Batignolles Energie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI La Générale Immobilière de l'Est, à la société SNCF Réseau, à Ile-de-France Mobilités et aux sociétés SPIE Batignolles Valerian et SPIE Batignolles Energie. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,  
 Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.